Pourquoi et comment cette trêve a-t-elle été instaurée ? Gaz et électricité : coupures interdites durant la trêve hivernale Publié par N. Giraud le 5 novembre 2020 05 Novembre 2020 - Les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour non-paiement de factures du 1er novembre 2020 au 31 mars prochain . Cette mesure concerne les expulsions locatives mais également les coupures d’énergie. Copyright © fournisseur-energie.com 2020 – Tous droits réservés. Protège-t-elle aussi les consommateurs qui ne pourraient pas payer leurs factures d’énergie ? En savoir plus.. Ouvrez votre contrat d'énergie en ligne avec papernest, c’est simple et gratuit ! Ils sont ainsi protégés de l'expulsion en cas de loyers impayés et évitent les coupures d'électricité ou de gaz en cas de factures non réglées. Présentation de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.. NDLR – Publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 avec le rapport au président de la République. En temps de crise sanitaire, la question de la trêve hivernale et de son évolution a le mérite d'être posée. En quoi consiste la trêve hivernale sur l’électricité ? A noter : ces dispositions sont également applicables aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Apparemment, certains d’entre eux se seraient vu couper l’électricité ou le gaz sous peine de factures impayées. Cette mesure concerne les expulsions locatives mais également les coupures d’énergie. A noter : les impayés de factures de gaz et/ou d’électricité restent à régler après la fin de la trêve. Apparemment, certains d’entre eux se seraient vu couper l’électricité ou le gaz sous peine de factures impayées. Cet article vous dit tout ce qu’il y’a à savoir sur la trêve hivernale. Publié le 13/12/2016 (mis à jour le 09/07/2020) Trêve hivernale. > Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale En pleine crise du coronavirus, Emmanuel Macron a annoncé la. Fin de la trêve hivernale. En 2020, la date de fin de la trêve hivernale date avait exceptionnellement été repoussée au 10 juillet afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de Coronavirus en France. Même en cas de facture impayée, l’électricité et le gaz ne peuvent être coupés par votre prestataire du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Des dispositifs sont alors mis en place afin de prévenir les risques de perte de logement après la période de trêve hivernale. Si la trêve hivernale a pour but premier d’aider les foyers en difficultés, le Médiateur de l’Energie a reçu quelques plaintes de la part de consommateurs. Depuis ce dimanche 1er novembre, la trêve hivernale est entrée en vigueur. D’une durée de cinq mois, elle s’étale du 1ernovembre au 31 mars. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront. Publié le 13/12/2016 (mis à jour le 09/07/2020) La fin de la trêve hivernale repoussée au 10 juillet 2020 Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, la fin de la trêve hivernale est finalement fixée au 10 juillet 2020, au lieu du 31 mars. Jusqu'en 2013, la trêve hive… Ils sont ainsi protégés de l'expulsion en cas de loyers impayés et évitent les coupures d'électricité ou de gaz en cas de factures non réglées. TRÊVE HIVERNALE 2020 : DATES ET DROITS POUR LES MÉNAGES. Depuis la loi ALUR, la date de la trêve hivernale s'étale du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pour économiser durablement sur votre facture d'énergie, envoyez-nous votre facture. Les politiques de lutte contre la précarité mettent désormais certaines actions en place afin que les expulsions soient les plus rares possibles. EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Source : www.efl.fr Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Cette année, suite à l’épidémie de Coronavirus en France, elle sera prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Alors que le nombre d’impayés augmente, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper le gaz et l’électricité entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020. Durant cette période, vous n’êtes pas dans le droit de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau dans votre habitation. Protège-t-elle aussi les consommateurs qui ne pourraient pas payer leurs factures d’énergie ? La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1 er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit … Clermont-Ferrand ne rime pas qu’avec Michelin, rugby et Giscard d’Estaing.A Clermont, il y a aussi un collectif qui mène la Campagne pour la Libération des Espaces.Ce collectif essaie, sur des bases d’autonomie, d’entraide et d’action directe, de mener une lutte pour se réapproprier nos vi(ll)es. Cette mesure permet aux ménages de ne pas subir de coupure de gaz ou d’électricité pendant les périodes de froid. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale… Officiellement, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2020 et termine le 31 mars 2021. Que signifie-t-elle pour les locataires ? Si la trêve hivernale existe aujourd’hui, c’est avant tout grâce à l’initiative de l’Abbé Pierre, qui en 1954 a lancé un appel médiatique retentissant. En effet, pour la période 2019-2020, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet Néanmoins, plusieurs cas de figure peuvent autoriser des dérogations à cette règle. Ainsi, comme le prévoit l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai. Dans le cadre du confinement total dû au Covid-19, aucune coupure d'énergie ne peut être réalisée par votre gestionnaire de réseau d'électricité et de gaz naturel jusqu'à cette date. Or, cette année, en raison de la crise sanitaire, les dates sont susceptibles d'être modifiées. Ainsi, elle couvre à la fois les trois saisons de l’automne, de l’hiver et du début de printemps afin de s’étendre pendant toute la durée possible des périodes de « grands froids »en France. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kilowatt/heure. La trêve hivernale encore prolongée. Cette mesure concerne les expulsions locatives mais également les coupures d’énergie. Les expulsions suspendues pendant la trêve hivernale Dates de la trêve hivernale 2020-2021. Cette mesure pourrait être reconduite en 2021 en raison de la persistance de la crise sanitaire en France. Une situation qui peut s'expliquer par la prolongation de la trêve hivernale et une hausse des impayés due aux difficultés financières des Français pendant le confinement. Et pour les propriétaires ? Chaque année, pendant les périodes de froid, la trêve hivernale est instaurée pour protéger les consommateurs defaillant. Si la trêve hivernale a pour but premier d’aider les foyers en difficultés, le Médiateur de l’Energie a reçu quelques plaintes de la part de consommateurs. Les obligations du bailleur pendant la trêve hivernale 2020. Canada Suspends Flights From The United Kingdom For 72 Hours. Y a-t-il une trêve hivernale en Belgique ? j'ai des pb avec mon agences, foncia, ils ne peuvent pas me mettre dehors du coup? Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due ! Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Jusqu'au 31 mars, les ménages ne pourront pas subir de coupures d'électricité ou de gaz. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. En 2020, la date de fin de la trêve hivernale date avait exceptionnellement été repoussée au 10 juillet afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de Coronavirus en France. Elle court de novembre à mars et a pour but de protéger les personnes les plus vulnérables durant cette période de l’année difficile. À la fin de cette période, entre 15 000 et 16 000 expulsions ont lieu chaque année.. En temps de crise sanitaire, la question de la trêve hivernale et de son évolution a le mérite d'être posée. Coupures d’énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ? La trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre et doit se terminer le 31 mars 2021. La trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre et doit se terminer le 31 mars 2021. Si celle-ci n’est toujours pas réglée, le fournisseur procédera à une demande de résiliation de contrat, dont il devra impérativement informer le consommateur. EDF peut-il me couper l'électricité pendant la trêve hivernale en 2021 en cas de factures impayées ? Les coupures de courant pour factures impayées sont donc suspendues pendant cinq mois. vacances, Dec 21, 2020, 10:14am EST. Créée en 1956, deux ans après un hiver rigoureux et particulièrement meurtrier, la trêve hivernale est une période définie par la loi pendant laquelle sont interdites les expulsions locatives et les coupures d’eau, d’électricité ou de gaz en cas de loyers ou de factures impayés. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Hausse du prix du gaz Ainsi, lors de la trêve hivernale, les expulsions sont interdites par la loi. Merci, votre commentaire a bien été pris en compte et fera l'objet d'une modération. Les expulsions suspendues pendant la trêve hivernale Dates de la trêve hivernale 2020-2021. Explications. A noter : les impayés de factures de gazet/ou d’électricité restent à régler après la fin de la trêve. Si le locataire ne règle pas ses factures d’électricité, le fournisseur peut procéder à la résiliation de son contrat. Il faut dire que se retrouver sans électricité et sans gaz naturel est une situation très délicate, surtout lorsque les températures sont au plus bas.C’est pourtant la menace qui plane sur de plus en plus de ménages belges, en raison de leurs difficultés à honorer leurs factures énergétiques. La trêve hivernale 2020-2021 commence donc le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021. En effet, une vague de froid sans précédent envahit le territoire français, faisant plusieurs morts. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. La trêve hivernale existe depuis la loi Aubry datant de 1998 et, comme son nom le laisse entendre, se déroule lors de la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Cependant, la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové – plus communément appelée loi ALUR -portée par Cécile Duflot, à l’époque ministre du Logement, a permis d’étendre la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mars. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Et une fois la trêve hivernale passée, il risque à nouveau une coupure d'électricité en cas d'impayé. Trêve hivernale : quand et comment a-t-elle été instaurée ? Après de nombreux débats et deux ans de discussion, la trêve hivernale est instaurée pour l’hiver 1956. La trêve hivernale durait du 1er novembre au 15 mars avant l’année 2014. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. Exceptionnellement, cette année à cause de la crise du Covid-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. En effet, pour la période 2019-2020, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet Suite au choc provoqué dans les consciences par ces événements tragiques, le Gouvernement français prend ses responsabilités et décide de réformer sa politique d’hébergement et de lutter contre la précarité de ses administrés. … La fin de la trêve hivernale en 2020 est repoussée au 31 mai 2020. Cette dernière, avancée jusqu’au 31 mai 2020 suite à la crise sanitaire du Covid-19, est de nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.En temps normal, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. justice, Elle permet de protéger les locataires durant les périodes de grands froids. Non. Parmi ces victimes du froid, certaines personnes avaient été expulsées de leurs logements. Protégeant les ménages les plus modestes durant une période lourde en dépenses énergétiques, notamment de chauffage, la trêve hivernale devrait rester inchangée, s'étalant du 1er novembre 2020 … Trêve hivernale Jusqu'au 31 mars 2021, les propriétaires ne pourront pas expulser les locataires : c'est le coup d'envoi de la trêve hivernale. Durant la période de trêve hivernale, les locataires ne payant pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés par leurs propriétaires ou leurs bailleurs. These protections (known as la trêve hivernale) normally end on May 31, but in 2020 they have been extended until July 10. Face à cette catastrophe humaine, l’Abbé Pierre interpelle le Gouvernement français le 1er janvier 1954 et appelle à la générosité des citoyens français afin de l’aider à monter des centres d’urgence destinés à accueillir les victimes du froid. S’adresse-t-elle à tous les foyers ? La trêve hivernale 2020-2021 commence donc le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021. À la fin de cette période, entre 15 000 et 16 000 expulsions ont lieu chaque année.. Déjà plus de 560 000 français nous ont fait confiance ! La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale de 2019-2020 sera ainsi la 63ème trêve en France. As such, landlords whose tenants are not paying their rent cannot take action against them until July. » Jusqu’au 31 mai 2020, il sera donc impossible de procéder à une expulsion locative, et le gaz et l’électricité devront être maintenus même en cas de factures impayées. Fin de la trêve hivernale. Prix du gaz, chômage partiel, trêve hivernale, prime automobile : ce qui change le 1er juin Dimanche 31 mai 2020 à 13:03 - Mis à jour le lundi 1 juin 2020 à 8:03 - Pour le gaz ou l’électricité, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’accès à l’énergie de leurs clients. De ce fait, la coupure d'électricité et l’expulsion du locataire en cas de factures impayées sont strictement interdits par la loi. Cette mesure permet aux ménages de ne pas subir de coupure de gaz ou d’électricité pendant les périodes de froid. Par Pierre-Luc Gervais . Nécessaire, la trêve hivernale porte bien son nom : elle n'est qu'une trêve ! Pour le gaz ou l’électricité, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’accès à l’énergie de leurs clients. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. TRÊVE HIVERNALE 2020 : DATES ET DROITS POUR LES MÉNAGES. . Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative.Cette année, la trêve hivernale a débuté ce vendredi 1er novembre 2019. S’adresse-t-elle à tous les foyers ? La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2020. Le Médiateur National de l'Energie recense "23 000 litiges déjà comptabilisés depuis le 1er janvier 2020". Le bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations en tant que tel durant la trêve hivernale. Le client reste redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. L’Etat impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d’hiver, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars.. Pendant cette période, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d’énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d’un client. Hausse des prix du gaz et du tabac, trêve hivernale, vaccination contre la grippe pour les personnes fragiles… : voici ce qui change à partir du 1er novembre 2020. Peut-on me couper l’électricité pendant la trêve hivernale ? banque, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pourquoi pas vous ? Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). Votre fournisseur ne peut pas demander la coupure de votre électricité ni de votre gaz pendant la période de la trêve hivernale. Trêve hivernale. Chaque année, une trêve hivernale est respectée par les fournisseurs d’énergie envers les clients les plus démunis. Trêve hivernale : en quoi consiste-t-elle ? En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. formalités, Nécessaire, la trêve hivernale porte bien son nom : elle n'est qu'une trêve ! L’occasion de mettre en place des solutions pour dépenser moins grâce au chèque énergie . Cas d’une sous-location pendant la trêve hivernale Trêve hivernale et facture d’électricité et de gaz. Ces centres seront à l’origine de la création de l’association Emmaüs à laquelle l’Abbé Pierre a consacré sa vie. Y a-t-il une trêve hivernale en Belgique ? En cas d’impayé, un courrier est tout d’abord envoyé au client, qui aura alors 15 jours supplémentaires pour régler sa facture. La trêve hivernale : dates, législations et conditions d’application. En quoi consiste la trêve hivernale sur l'électricité ? Mais cette règle de principe mérite quelques précisions... Chaque année, la trêve hivernale court habituellement du 1er novembre au 31 mars. Dans le secteur de l’énergie, le fournisseur peut décider de réduire la puissance de compteur électrique. La trêve hivernale, un dispositif qui limite les expulsions locatives Chaque année, environ 10 000 Le bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations en tant que tel durant la trêve hivernale. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale… > Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale En savoir plus sur notre politique de confidentialité ca tient pour tout le monde? Un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est actuellement en discussion au Parlement. Location, La trêve hivernale sera reportée de deux mois. Chaque année, pendant les périodes de froid, la trêve hivernale est instaurée pour protéger les consommateurs defaillant. Les obligations du bailleur pendant la trêve hivernale 2020. En revanche, il peut être difficile de faire fonctionner certains appareils électro-ménagers ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit … Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues, mais également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cette dernière, avancée jusqu’au 31 mai 2020 suite à la crise sanitaire du Covid-19, est de nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.En temps normal, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. En prévenant les risques de désinsertion dès les premiers signes de problèmes de paiement, le Gouvernement et les nombreuses associations militant pour le droit à un logement sain et décent font en sorte de proposer aux locataires comme aux propriétaires des solutions afin d’éviter l’extrême aboutissement que représente l’expulsion. Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due ! Officiellement, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2020 et termine le 31 mars 2021. En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience. Elle permet de protéger les locataires durant les périodes de grands froids. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et … Ils peuvent en revanche choisir de limiter la puissance de compteur– et de réduire ainsi la consommation des foyers concernés. assurances, Ils peuvent en revanche choisir de limiter la puissance de compteur – et de réduire ainsi la consommation des foyers concernés. Le locataire doit alors trouver un autre fournisseur acceptant de le laisser souscrire à un nouveau contrat. Il ne reste plus qu’une rencontre aux Parisiens avant la trêve hivernale. Elle vise à protéger les familles en situation de précarité lorsque le climat est très rude. Elle a été instaurée par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, la trêve « hivernale » est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Le client doit impérativement régler ses dettes et faire une demande afin d’ouvrir à nouveau son compteur. Elle consiste en une interdiction de couper l’accès au gaz et/ou à l’électricité des foyers qui sont dans l’incapacité de régler leurs factures d’énergie afin que ceux-ci ne soient pas trop durement touchés par les éventuels grands froids. Date de la trêve hivernale 2020. Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Et je demande au gouvernement des mesures exceptionnelles dans ce contexte pour les plus fragiles. Et je demande au gouvernement des mesures exceptionnelles dans ce contexte pour les plus fragiles. La trêve hivernale n’est pas applicable si une proposition de relogement adaptée est présentée au locataire. Mise en place pour lutter contre la pauvreté, elle … Depuis ce dimanche 1er novembre, la trêve hivernale est entrée en vigueur. Il est impossible de remettre soi-même le courant après une coupure d’électricité pour cause d’impayé. Côté relation client, l'année n'a pas été de tout repos. La trêve hivernale existe depuis la loi Aubry datant de 1998 et, comme son nom le laisse entendre, se déroule lors de la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Cependant, il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux e… La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars. Mise en place pour lutter contre la pauvreté, elle … Du 1 er novembre au 31 mars de chaque année, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper l'électricité de leurs clients. Par exception, les bénéficiaires d'un chèque énergie ne peuvent pas subir une réduction de puissance même en cas d'incident de paiement. Il faut dire que se retrouver sans électricité et sans gaz naturel est une situation très délicate, surtout lorsque les températures sont au plus bas.C’est pourtant la menace qui plane sur de plus en plus de ménages belges, en raison de leurs difficultés à honorer leurs factures énergétiques. Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz. Les principes fondateurs de la trêve hivernale seront alors étendus dans le temps dès l’année 2013, afin que des hébergements d’urgence soient disponibles tout au long de l’année pour les personnes sans abri. Date de la trêve hivernale 2020. » Jusqu’au 31 mai 2020, il sera donc impossible de procéder à une expulsion locative, et le gaz et l’électricité devront être maintenus même en cas de factures impayées. Dec 21, 2020, 10:06am EST. La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions de locataires pour loyers impayés sont suspendues, de même que les coupures d’électricité et de gaz. En quoi consiste précisément cette trêve hivernale ? Ainsi, durant cette période, le locataire bénéficiera d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Non : un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité pendant la trêve hivernale. La trêve hivernale EDF 2018 2019 durait donc du 1er novembre au 31 mars 2019. Durant la période de trêve hivernale, le propriétaire ne peut décider de l’expulsion d’un locataire qui ne paierait pas son loyer. Coupure électricité : Interruption de fourniture en énergie et trêve hivernale Trêve hivernale : fonctionnement, durée. Depuis la loi ALUR, la date de la trêve hivernale s'étale du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale encore prolongée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Protégeant les ménages les plus modestes durant une période lourde en dépenses énergétiques, notamment de chauffage, la trêve hivernale devrait rester inchangée, s'étalant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Jusqu'au 31 mars, les ménages ne pourront pas subir de coupures d'électricité ou de gaz. Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). La trêve hivernale sera reportée de deux mois.