Pour les enfants issus de l’immigration, la fréquentation du jardin d’enfants et de l’école est souvent ardue. votre logement doit être suffisamment grand – selon les usages suisses – pour accueillir toute la famille; si vous êtes indépendant ou n’exercez pas d’activité lucrative, vous devez fournir la preuve que vous disposez des ressources financières nécessaires pour pourvoir à l’entretien des membres de votre famille. Passé ce délai, le regroupement familial n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. vous êtes ressortissant d'un Etat tiers. Le regroupement familial a permis à 11 005 personnes de venir en France au cours de l'année 2016. Elle pourra rester vivre avec lui, a décrété le Tribunal fédéral annulant ainsi une décision de la justice thurgovienne. L'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue est alors déterminant. L'autorité … Le regroupement familial a permis à 11 005 personnes de venir en France au cours de l'année 2016. Avant l'entrée en Suisse du membre de sa famille, la personne au bénéfice d'un permis L, B ou C séjournant déjà en Suisse dépose les pièces suivantes auprès du bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile : demande de regroupement familial, copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international), Démarches de la personne séjournant en Suisse, si titulaire d'un permis L, B ou C. Avant l'entrée en Suisse du membre de sa famille, la personne au bénéfice d'un permis L, B ou C séjournant déjà en Suisse dépose les pièces suivantes auprès du bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile : demande de regroupement familial, Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Les opinions exprimées dans le présent document appar- En Suisse, les personnes qui bénéficient d’un tel statut, doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. pour autant qu’il soit pourvu à leur entretien (s’ils sont dans le besoin, cela doit avoir été effectivement le cas avant leur arrivée en Suisse et leur indigence doit pouvoir être attestée). Le conjoint et les enfants de ressortissants de pays de l’UE/AELE ont le droit de travailler en Suisse, sauf s’il s’agit de citoyens croates titulaires d‘une autorisation de séjour de courte durée L, dont la prise d’emploi est soumise à autorisation (contrôle préalable du respect des conditions de rémunération et de travail). En prévision de leur long séjour en Suisse et du droit de résidence durable, le législateur a expressément manifesté sa volonté d'accorder aux étrangers établis des conditions facilitées en matière de regroupement familial. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent, en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. ... Faciliter et élargir le regroupement familial pour les personnes relevant du domaine de l’asile . Regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers. Le conjoint et les enfants de ressortissants de pays de l’UE/AELE ont le droit de travailler en Suisse, sauf s’il s’agit de citoyens croates titulaires d‘une autorisation de séjour de courte durée L, dont la prise d’emploi est soumise à autorisation (contrôle préalable du respect des conditions de rémunération et de travail, Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. Dispositions régissant l’entrée pour un séjour de courte durée en Suisse. 83 let. Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. L’autorisation de séjour des membres de votre famille a une durée identique à celle de votre propre autorisation. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos- sibilité de bénéficier du regroupement familial. Regroupement familial vers une ressortissante ou un ressortissant de l'UE/AELE Vous êtes une ressortissante ou un ressortissant de l'UE/AELE et vous aimeriez que votre famille vive aussi à Bienne. Le regroupement familial doit se faire dans les cinq ans, la venue en Suisse des enfants de plus de 12 ans doit se faire dans l’année qui suit le mariage. Le TAF change sa jurisprudence en matière de regroupement familial. Il est donc indispensable qu’ils fassent ménage commun. Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE Vous vivez en Suisse et voudriez que vote famille vous y rejoigne? Pour y parvenir, la procédure est complexe, et il peut s’écouler plusieurs années avant que les familles ne soient finalement réunies. Les prescriptions ordinaires en matière de visa restent applicables. Passé ce délai, le regroupement familial n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Différentes dispositions s’appliquent en fonction du pays d’origine. Si vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger, vous devriez vous intéresser aux dispositions régissant le regroupement familial. Un Suisse veut faire venir ses parents, grands-parents ou b... Veuillez vous connecter pour accéder au contenu Cela s'applique aux conjoints et aux enfants mineurs. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. Avant d’autoriser le regroupement familial, il convient de déterminer où se trouve le centre de vie de la famille. ATF 145 I 227 | L'art. Si vous disposez d’un permis d’établissement EU/EFTA en Suisse, les membres suivants de votre famille (et cela indépendamment de leur nationalité) ont le droit de vous rejoindre: Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du regroupement familial: Lors de l’entrée en Suisse, les membres de votre famille doivent présenter les documents suivants: L’autorisation de séjour des membres de votre famille a une durée identique à celle de votre propre autorisation. Un citoyen étranger qui a obtenu une autorisation de séjour peut, sur la base de la législation applicable en matière de regroupement familial, demander une autorisation de séjour en faveur des membres de sa famille, en particulier de son époux/épouse et de ses enfants mineurs, afin que ces derniers puissent vivre avec lui en Suisse. Système de santé suisse; ... Des Principes qui s’appliquent en tout temps et en tout lieu. Si votre procédure d'asile est toujours en cours et que votre famille se trouve déjà dans un autre pays de l'UE ou au Lichtenstein, en Norvège, en Islande ou en Suisse, vous avez droit au regroupement familial soit en Allemagne ou dans l'autre pays. Si vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger, vous devriez vous intéresser aux dispositions régissant le regroupement familial. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos- sibilité de bénéficier du regroupement familial. Aucune condition liée à la nationalité des prétendants ne sera posée, estime-t-on encore. Aucune condition liée à la nationalité des prétendants ne sera posée, estime-t-on encore. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Favoriser le regroupement familial En principe, les membres d’une même famille (parents directs ou conjoints) de personnes résidants en Suisse ont la possibilité de s'y installer. Donc, les étrangers titulaires d’un titre de séjour en Suisse peuvent désormais prétendre à un regroupement familial. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont différentes selon votre nationalité et votre statut en Suisse: vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. Comment puis-je obtenir un visa pour entrer en Suisse? 2 LTF). Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent, en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions pour un regroupement ne sont pas remplies. En 2017, le CSDM a conclu un accord pluriannuel avec le Bureau pour la Suisse et le Liechtenstein du HCR pour la promotion du regroupement familial des réfugiés en Suisse. une carte d’identité ou un passeport valable; le cas échéant, un visa (pour les membres de la famille ressortissants d’un Etat non membre de l’UE/AELE et soumis à l’obligation du visa d’après les prescriptions suisses en matière d’entrée); une attestation du pays d’origine qui prouve le lien de parenté avec vous; pour les personnes à charge, une attestation du pays d’origine ou de provenance qui certifie que vous pourvoirez à l’entretien des membres de votre famille. Le regroupement familial ne vaut que pour les époux et les enfants (indépendamment de leur prise en charge). Aussi, la Confédération helvétique, par le biais de son Conseil fédéral, ouvre ses frontières aux étudiants étrangers qui désirent suivre une formation en Suisse. En principe, dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE ont le droit de faire venir en Suisse dans le cadre du regroupement familial, les époux, les enfants qu'ils ont à charge et les parents qu'ils ont à charge. Elle est composée de 9 villages et hameaux authentiques. En principe, le regroupement familial des parents, grands-parents ou beaux-parents n'est possible que pour les Suisses et les citoyens de l'UE/AELE à condition que l'entretien des personnes venant en Suisse soit pris en charge. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse; Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Différentes dispositions s’appliquent en fonction du pays d’origine. Le regroupement familial doit généralement être demandé dans un délai de cinq ans après l’arrivée en Suisse, après l’établissement d’un lien familial ou après l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement et dans un délai de 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans. 8 CEDH peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines circonstances. Différentes dispositions s’appliquent en fonction du pays d’origine. Fondamentalement, il est possible qu'également les membres de la famille (parents directs ou conjoint) de personnes vivant en Suisse puissent les y rejoindre (regroupement familial, Familiennachzug). Le titulaire du droit au regroupement familial doit être ressortissant des Etats CE/AELE.