Mon entreprise étant en grandes difficultés de trésorerie, j’ai été contraint le mois dernier de procéder au licenciement économique d’un salarié qui a accepté le CSP. Un salarié concerné peut être un salarié protégé (représentant du personnel ou syndical…). 14-12-2016 n° 15-25.981). Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement économique de son employeur, basée sur une ancienneté incluant la durée normal du préavis. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Pour notifier son choix, il doit remplir et signer le bulletin d’acceptation joint à la lettre de licenciement économique. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Il précisera aussi la date de fin de son délai de réflexion. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Sauf s’il en est dispensé par son employeur, le salarié touché par un licenciement économique effectue un préavis. je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. Actualité : Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié. En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. Cette équivalence vaut aussi pour la durée de l’ASP. Je ne trouve pas l'info. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux … Définition. Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. L'allocation chômage va t-elle me prendre en charge jusqu'à mes 62 ans ou dois-je demander ma retraite en urgence au 1/11/2019. Il lui joint une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. Ces mesures d’assistance se déclinent sous plusieurs formes : Les entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié sont des rendez-vous qui se font dans le cadre d’un accompagnement sur mesure du travailleur dans sa quête d’un poste correspondant à son profil ou à son projet de reclassement. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement économique. Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Si l'employeur a un emploi disponible et compatible avec celui que vous exerciez, il devra … * Attention, l’effectif est considéré au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Toutefois, ce versement est au maximum de 3 mois de salaire brut plus les charges salariales et patronales correspondantes. je suis née en 05/1958 merci de votre réponse Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. C'est au niveau date que je me pose des questions. Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an lui donnant droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Le versement doit intervenir au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP. durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ; ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation de ces représentants. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Formation et licenciement économique - CSP La formation suite à un licenciement économique Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence. En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Dans ce cas, cet entretien est opportun pour exposer au salarié, en même temps que la proposition de CSP, les motifs économiques du licenciement. Le délai de réflexion du salarié est de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information. Voici quelques exemples de questions à poser au moment d’élaborer le projet de reclassement : Le projet de reclassement CSP prévoit des indemnités et une prime octroyées au bénéficiaire en cas de reprise d’activité. quelles sont mes avantages? Cette notification doit être effectuée dans les : La lettre mentionne la proposition de CSP que le travailleur est libre d’accepter ou de refuser. Il s’agit de plusieurs milliers de postes supprimés dans divers secteurs, du tourisme à l’industrie de haute technologie. Le salarié doit d’abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) plus communément appelée indemnitéchômage ou allocation chômage. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. Les salariés concernés. Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Parmi ces mesures figurent : Lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle pendant la durée du CSP, le dispositif d’accompagnement est maintenu si la profession exercée se fait dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de 3 jours au minimum et de 6 mois au maximum. Si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, l’entreprise poursuit alors la procédure de licenciement économique dans les conditions normales énoncées par le Code du travail. Quelles sont ses expériences, ses formations et ses spécialisations à mettre en valeur ? D’après ce texte, il se fait à l’initiative de l’employeur pour des motifs non inhérents au salarié. Mon employeur part en retraite décembre 2020. … Elle inclut principalement : La nécessité de sauvegarder la compétitivité est aussi reconnue comme un motif économique de licenciement, à condition que l’entreprise apporte la preuve de menaces réelles qui pèsent sur son avenir. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité pour la partie du préavis supérieure aux trois mois. Entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié ; Les situations de cessation de paiement ; Les résultats déficitaires sur plusieurs années d’exercice . Définition. Vais-je avoir droit au CSP sachant que j'ai tout mes trimestres et que j'aurai même pû prendre ma retraite à 60 ans. C’est le seul document que le Conseil de prud’hommes analyse en cas de demande de jugement du licenciement économique CSP. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. Le CSP entre en vigueur dès le lendemain de la rupture du contrat. éco. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté peuvent aussi adhérer au CSP. Évaluer les compétences du bénéficiaire ; Identifier les possibles axes d’orientation professionnelle. Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Vais-je avoir droit au CSP sachant que j'ai tout mes trimestres et que j'aurai même pû prendre ma retraite à 60 ans. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. Bien souvent, il répond à des besoins de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et de survie face à un environnement très concurrentiel. Les salariés concernés. Le montant de l’ASP d’un salarié justifiant de plus d’un an d’ancienneté n’est en aucun cas inférieur au montant de l’ARE auquel il pouvait prétendre s’il a refusé le CSP. La définition des difficultés économiques dans l’article du Code du travail est surtout un concept jurisprudentiel. Par Marycat, le 11 juin 2013 dans … Bien sûr, sous réserve qu’ils remplissant les conditions générales du droit aux allocations de chômage. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. De plus, il lui confirmera la possibilité d’en bénéficier. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. C'est au niveau date que je me pose des questions. Le salarié qui a accepté le CSP peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif. 27-5-2020 n° 18-24.531). 1) En ce qui concerne le licenciement économique, si je signe le CSP, j'ai 80% de mon salaire brut pendant 1 an : et après ? Ils évalueront ensemble l’adéquation de l’offre d’emploi avec le projet de reclassement du bénéficiaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Rappel : qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Le CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Le pré-bilan ou entretien individuel pré-bilan est la pierre angulaire du CSP. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. La Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’adhésion au CSP ne privait pas le salarié de son droit de contester le licenciement économique (Cass. En effet, l'adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident (Cass. La remise au salarié des documents d’information sur le contrat doit avoir lieu : NB : En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise dotée de représentants du personnel, la proposition du CSP est faite à l’issue de la dernière réunion de consultation des membres du comité social et économique. La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. Ce faisant, il indiquera au salarié le délai de réflexion dont il va disposer pour accepter ou refuser le CSP. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques et vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. … Prévu aux articles L 1233-65 et suivants du Code du travail, il est venu remplacer la convention de reclassement personnalisé. C’est également le cas lorsque le cumul des activités professionnelles rémunérées durant le CSP n’excède pas 6 mois. Cette réunion a lieu dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. Qu’en est-il de son évolution au sein de l’entreprise ? Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Si l’entreprise compte moins de 1.000 salariés, il doit, lors de l’entretien préalable au licenciement pour cause économique, ou l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, être proposé au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle dit CSP. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Le document doit préciser : 1. Il s’agit d’un entretien individuel dont le but consiste à : Le salarié doit avoir une idée claire de son profil et de son projet de reclassement après ce premier entretien. Cette règle tient toujours, même s’il formule son approbation avant la fin de cette période. Soc. Nom de l'auteur Art'manie Nombre de réponses 1 réponse Thème Chômage, rupture conventionnelle, licenciement Date 1 octobre 2020 il y a 3 mois Consultations consultée 217 fois question q. Bonjour J'ai 59 ans et demi. Le montant de l’IDR équivaut à la différence entre : Le bénéficiaire peut prétendre à cette indemnité pendant 12 mois tout au plus. et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Puis, il lui demandera sa signature sur un récépissé indiquant la date de remise. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. L’employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. Il ne lui sera octroyé aucune indemnité de préavis si le montant est égal ou inférieur à 3 mois de salaire. Cette durée peut être prolongée à 15 mois, si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle après le 7e mois de son CSP. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Pour bénéficier du CSP, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail. Par contre, ils recevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions de droit que tout chômeur. Le licenciement économique constitue une option envisageable pour l’employeur si le travailleur refuse l’application de telles mesures. © Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi, le délai de réflexion ne se termine que le jour suivant la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail. Le salarié doit ensuite remettre le formulaire de demande d’allocation à l’employeur après l’avoir complété, ainsi que les documents demandés. Indépendamment des résultats du pré-bilan, le bénéficiaire reçoit le statut de stagiaire de la formation professionnelle sur toute la durée du CSP. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Cet accompagnement a pour but d’assister le salarié dans sa démarche de reconversion professionnelle, de retour à l’emploi ou même de création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail.