Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Elle se poursuivra ensuite pour une durée indéterminée. Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de 8 heures bénéficie d'un temps de repos d'une durée équivalente au temps de dépassement. Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit. Est travailleur de nuit tout travailleur qui : - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement, comme évoqué à l'article 9.1.5.2 ; - soit accomplit au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée comme rappelé ci-dessus. - titulaire d'un bac ou après 2 ans d'ancienneté dans l'échelon précédent. Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes (2) : - par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable. Toutefois les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis de 1 mois. Ils doivent bénéficier comme les autres salariés des actions comprises dans le plan de formation. Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes assimilées par la loi à du travail effectif pour ce calcul. Après des études à l’ENSA Nancy et l’ESA Aix-en-Provence, ils ont intégré deux ans le laboratoire de recherche EnsadLab de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs de Paris, où a débuté leur collaboration. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Pendant la durée du remplacement, il sera couvert par les dispositions de la présente convention. Si le personnel effectue un travail de garde un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, ce travail donnera lieu à une majoration qui ne saurait être inférieure à 50 % du montant du salaire horaire réel, y compris la prime d'ancienneté. 1er). Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Le secrétariat de la commission conserve l'original de la saisine de la commission lorsque celle-ci lui a été adressée par recommandé avec accusé de réception et en transmet dans tous les cas une copie, par la voie électronique, à chaque participant de la commission dans un délai de 8 jours à compter de la saisine de la commission. Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 - art. Dans le cadre de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux mettent en place un régime frais de santé obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire sans considération notamment de l'ancienneté, l'âge et l'état de santé des bénéficiaires, au niveau national à compter du 1er janvier 2017. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS. He holds a master’s degree in political science from the University of Zurich. La commission dans son rôle d'interprétation se réunit et ne délibère valablement que si les 3/4 au moins des membres sont présents dans chacun des collèges, “ employeurs ” et “ salariés ”. Mathis Schnell is a PhD-candidate and teaching assistant (quantitative methods) at the Laboratoire d’études des processus sociaux (LAPS) at the University of Neuchâtel. F.-Cas du laboratoire de biologie médicale extrahospitalier ayant mis en place un régime d'entreprise santé au 1er janvier 2017. Héritier Bofeni je na Facebooku. Avenant du 14 juin 2018 - art. Tout travailleur de nuit tel que défini à l'article 9.1.5.4 bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et par la suite à intervalles réguliers, d'une durée ne pouvant excéder 6 mois, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions seront conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 5 heures donne droit à une rémunération supplémentaire au moins égale à 25 % du salaire horaire réel, y compris la prime d'ancienneté. Au-delà des garanties de la base obligatoire couvrant le seul salarié, les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers doivent améliorer les prestations garanties de la base obligatoire en souscrivant à un niveau de garantie supérieur dénommé « option ». Toute heure de travail entre 5 heures et 7 heures ou entre 20 heures et 22 heures donnera lieu à une rémunération supplémentaire au moins égale à 10 % du salaire horaire réel, à l'exclusion de la compensation ARTT, y compris la prime d'ancienneté. Scribd es el sitio social de lectura y editoriales más grande del mundo. gouv. Toutefois, les laboratoires peuvent recourir à des heures supplémentaires dans les limites fixées ci-après. Accord 1986-05-15 étendu par arrêté du 10 septembre 1986 JORF 23 septembre 1986, Modifié par Modifié par Modifié par Avenant 2005-11-30 BO conventions collectives 2006-8. Pour les non-cadres, le tarif sera … En l'absence d'accord d'entreprise, la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories nécessite une information et une consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent. Avenant du 14 juin 2018 - art. 28.3. soc. L'ensemble des majorations prévues par le présent article sont cumulables, sauf pour ce qui concerne la rémunération des temps d'astreinte. Le salaire est la contrepartie du travail. gouv. Par ailleurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut également, à la demande d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, salariale ou patronale, rendre un avis sur l'interprétation d'un accord collectif ou d'une disposition de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers ou de ses avenants et annexes. 2. Modifié par Le présent régime de frais de santé bénéficie obligatoirement à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit sa nature, des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers dès la date d'effet du présent article ou dès leur date d'embauche si celle-ci est postérieure. Les uns et les autres sont désignés par leur organisation, et pourront être révoqués par elle à tout moment ; néanmoins, sauf cas de force majeure, aucune révocation ne pourra intervenir entre le moment où la commission aura été saisie d'un désaccord, et celui où elle rendra son avis, le différend devant être suivi depuis la saisine jusqu'à l'avis par les mêmes commissaires. Les employeurs devront édicter et faire respecter des consignes de propreté et de sécurité : ils devront notamment veiller à ce que la tenue de travail soit correcte et conforme aux règles de l'hygiène. Pendant cette durée, le personnel bénéficiera de 2 heures payées par jour de travail pour la recherche d'un emploi. L.-Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. (Arrêté du 28 avril 2017 - art. P roc edu After thawing and preparing Cryo check Pooled Normal Plasma, use III.-Prestations garanties du régime frais de santé de branche. ), (1) Le III est étendu sous réserve du respect des modalités de prise en charge des frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, précisées par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Accord 1989-06-22 étendu par arrêté du 9 février 1990 JORF 21 février 1990. 1), (2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Le coût de la cotisation est de 2.5 % de la tranche A du salaire et 3.6 % de la tranche B (également appelée tranche 2) pour les salariés cadres de la convention des laboratoires. 9.1.1.2. 5. Les parties signataires conviennent de soumettre tout désaccord sur le sens d'une disposition quelconque de la présente convention collective nationale à une commission nationale paritaire d'interprétation. NOTE : le présent article prend effet au 8 septembre 2016 pour les employeurs adhérents à l'une des fédérations patronales signataires de l'avenant du 8 juillet 2016 BO 2016/47 et au 1er janvier 2017 pour les employeurs non adhérents à l'une des fédérations patronales signataires. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. En outre, les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi ; -quel que soit leur âge si l'enfant est reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). (2) Coefficient modifié par accord d'interprétation du 11 février 1993. (Arrêté du 9 octobre 2008, art. Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. Modifié par Accord du 12 septembre 1995 BO conventions collectives 96-4, étendu par arrêté du 17 avril 1996 JORF 2 mai 1996. Les documents d'affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie. 2. Texte de base : Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978. Modifié par Accord 2002-11-28 BO conventions collectives 2003-27 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003. Tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite, sous réserve de respecter le délai-congé qui lui incombe. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Les horaires de travail doivent être affichés dans le laboratoire, y compris pour les gardes et astreintes. En outre les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les cas et conditions prévus à : – l'article L. 1225-61 du code du travail relatif au congé pour enfant malade ; – les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail relatifs au congé de présence parentale ; – les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail relatifs au congé de solidarité familiale ; – les articles L. 3142-16 et suivants du code du travail relatif au congé de proche aidant. Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre des actions, qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles des organismes assureurs (notamment par une action sociale institutionnelle). Toutefois, le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis ou une partie de ceux-ci, pendant la période annuelle de prise des congés, en raison, au moment de la date de son départ en congé, de son absence due à une maladie, à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité ou un congé d'adoption, bénéficiera, dans la limite d'une période de 15 mois après l'expiration de la période de prise des congés considérés, du droit de reporter la prise de son congé, soit à la fin de la période d'absence, soit à une date ultérieure fixée par l'employeur, dans la limite précitée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, et à titre exceptionnel, la durée hebdomadaire du travail peut atteindre un maximum de 48 heures. En Lolita Moda, somos tu tienda online para comprar ropa online de marca, en un solo sitio, a unos clics de distancia podrás encontrar ropa, calzado y complementos de primera calidad, tenemos las mejores marcas nacionales e internacionales y precios especiales tanto para hombres como para mujeres, niños y niñas. Modifié par Accord du 15 mai 1986 étendu par arrêté du 10 septembre 1986 JORF 23 septembre 1986. Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. À l'intérieur de la période des congés, en cas de congé par roulement, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur en tenant compte d'abord des nécessités du service et ensuite dans toute la mesure du possible des désirs particuliers des salariés, et au regard notamment : – de la situation de famille des bénéficiaires : – – pour le personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront fixés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires ; – – et également dans la mesure du possible des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – de la durée de leurs services dans l'entreprise ; – de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit au sens de l'article 9.1.5.4 ne peut excéder 8 heures. Modifié par Il sera alloué à tout salarié licencié, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans le laboratoire, distincte du préavis et calculée par tranche de la manière suivante : 1° De 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la date d'entrée dans celui-ci ; 2° Au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la sixième année ; 3° Au-delà de 15 ans d'ancienneté et jusqu'à 65 d'âge : 3/10 de mois par année de présence dans le laboratoire à compter de la 16e année. Les modalités d'application sont fixées par l'employeur, après consultation des salariés, sous réserve des dispositions suivantes du code du travail : - la période de vacances est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ; - en application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; - en cas de fractionnement, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Accord 1988-05-05 étendu par arrêté du 29 septembre 1988 JORF 11 octobre 1988, Modifié par Dans ce dernier cas, la saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la commission ou par la voie électronique à l'adresse mail de la commission précisée ci-dessus. Au-delà de 5 ans d'ancienneté, les salariés âgés de moins de 60 ans ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière qui feront liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale avant 60 ans, en application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dans les conditions fixées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, bénéficieront également d'une indemnité de départ à la retraite, sous réserve qu'ils respectent le délai-congé qui leur incombe. ), http :// www. 2. Les bulletins de paie ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment : a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale, l'adresse du laboratoire d'analyses médicales ainsi que l'intitulé de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; b) La période à laquelle la paie se rapporte ; c) Les nom, prénom et adresse du salarié ; d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ; g) Le salaire mensuel, hebdomadaire ou horaire correspondant à la semaine normale de travail de 39 heures ; h) Le nombre d'heures majorées pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ainsi que les taux de majoration appliqués et la rémunération perçue à ce titre ; i) La prime d'ancienneté, s'il y a lieu ; k) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ; l) Le montant de la rémunération brute totale, la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute ; m) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales ; n) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ; o) Le montant du salaire net réellement perçu ; q) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et le code APE du laboratoire ; r) La date de paiement de la rémunération ; s) La référence des organismes de retraite auxquels sont versées les cotisations. En cas de réunion à la demande d'au moins deux organisations syndicales, comme évoqué ci-dessus, la convocation doit être adressée dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président, accompagnée de la liste des questions motivant cette réunion. journal-officiel. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Test COVID-19 (PCR) Un échantillon nasopharyngé est nécessaire pour ce test. Les dispositions ci-dessus sur les astreintes de nuit et de jour ne s'appliquent pas aux directeurs salariés et aux salariés dont le contrat de travail prévoit que la majorité du temps de travail est effectué en garde. Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. journal-officiel. Création Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul forfaitaire de la rémunération de l'astreinte. Les laboratoires devront apporter une attention particulière au respect du temps de pause pour les travailleurs de nuit et mettre à leur disposition un local ou un lieu permettant un repos allongé, aménagé à cet effet. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions. journal-officiel. 1 BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006. Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois. Tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite, sous réserve de respecter le délai-congé qui lui incombe.