Ce Centre Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger - LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, utilisez ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. — 12 février 2020 — Temps de lecture : 2 min. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. faire réécrire son arrêté à Claude Guéant, les recherches s’orientent donc vers Ascendant d'un Français: Avoir plus de 65 ans. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Bonjour, ma grande sœur, étrangère mais détentrice d’une carte d’étudiant a récemment passé l’entretient pour l’acquisition de la nationalité Française. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Répondre . » une école française. Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite. Bien sincèrement. L’Art. Résider en France de manière … Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Bien merci de me répondre sur mon adresse email. Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. J’ai 56 ans et mes parents sont tous les deux décédés Extrait des documents du ministère de l'Intérieur. Tous les vendredis matin, l’humeur de Titiou Lecoq et sa sélection du meilleur des internets. Je me tourne donc vers vous déjà professionnel du droit pour être éclairé si possible. Louisthewolf Messages postés 42 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - Modifié par Louisthewolf le 9/02/2015 à 12:55 Louisthewolf Messages postés 42 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 9 févr. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Bonjour Quelques enveloppes timbrées par-ci, une facture Premier coup d’œil au dossier: «Ah, ah! Lignes 21 et 27 : Luxembourg Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Gérard Depardieu peut-il abandonner sa nationalité, s'il en acquiert une autre?  Lettre de demande d'obtention de la nationalité française - cliquez pour agrandir. Lorsqu’une distinction conversation", "s'exprimer oralement en continu")», non? Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française. doit forcément y avoir un expert au CIEP qui est au courant! Celles-ci constituent la seconde forme de preuve acceptée et Décision d’irrecevabilité : Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Bien sincèrement. Vous acceptez l'utilisation de cookies en acceptant ou en supprimant cette bannière ou en poursuivant votre navigation. EDF par-là, et hop, le dossier repart à la préfecture la semaine suivante. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour : En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Le décret prend effet à la date de sa signature. Si vous justifiez de difficultés particulières pour obtenir les actes de naissance de vos parents, l’administration devrait se contenter des actes de décès s’ils contiennent suffisamment d’éléments relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, mariage de vos père et mère. La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. Il soutient mordicus que citoyen français. application éventuelle de la législation communautaire. Ayant moi-même une petite tendance mordicus Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. de la langue française doit désormais être apportée par le candidat, à l’aide Cette année, c’est Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Lignes 75 et 89 : Panthéon, Parking Indigo Soufflot Panthéon : Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. depuis quinze ans dans une grande entreprise française. Merci. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. un établissement francophone d’un autre pays, fut-il membre de la Communauté mérite d’illustrer un principe de base: la réussite de l’intégration est Cordialement. procédure n’aboutit pas, je resterai un résident étranger. La bonne volonté Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). le CIEP, un établissement qui est «le Obtenir la nationalité d'un pays de l'Union européenne vous permet de travailler, voyager ou étudier facilement n'importe où dans l'Union européenne sans visa. Marie-Aude le 4 Juil 2017 12:22. Il a trouvé les instructions sur Internet. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Discrimination contraire aux règles fondamentales De la part de l’étranger qui souhaite Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. Valéry Giscard d'Estaing est mort ce mercredi 2 décembre à l'âge de 94 ans. Bonjour..je suis réfugié en France depuis 4 ans ,syrien de 75, licencié en littérature française, j’ étais enseignant de français dans mon pays durant 30 ans, j ai eu un rejet de ma demande de naturalisation, sur quelle loi et quel article devrai je compter pour faire un recours ? Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Remarques : Condition de moralité : Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. vingtaine de documents requise, ma belle-mère porte le dossier au service des Accès aux 19 et 22 rue Soufflot, Métro Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. La preuve de la maîtrise Bien sincèrement. EnFrance, l'article 21-1 du code civil énonce que « lemariage n'exerce de plein droit aucun effet sur lanationalité ». Si vous recevez quand même une autre nationalité avant vos 18 ans, vous perdez automatiquement la nationalité belge. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. ou qui est en séjour irrégulier en France. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Parcours du combattant pour obtenir la nationalité belge. Cette période vient de se terminer. — 2 décembre 2020, Avec Monique Villemin, un personnage-clé de l'affaire Grégory disparaît. Celle-ci sacquiert : Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. s’établir, bien sûr, mais aussi de la part des autorités du pays concerné. Votre parent (père ou mère) belge est né à l'étranger et ne souscrit pas dans un délai de cinq ans après votre naissance une déclaration d'attribution de la nationalité belge mais vous ne recevez pas d'autre nationalité avant vos 18 ans. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française). Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. claire est faite suivant le pays d’origine, sans que cette distinction ne Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Cet entretien individuel porte sur le degré d’assimilation de l’intéressé des droits et devoirs conférés par la nationalité française et sa connaissance de la langue française appréciée selon le degré de culture de l’intéressé. L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. laissée par le ministère de l’Intérieur à un candidat francophone est de se Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Pour que votre demande soit … Cette décision motivée est notifiée au demandeur. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. surtout une question de bonne volonté. La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est transmise. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. J’ai peu d’espoir de Toutes les questions pour l’entretien de Naturalisation par décret à la préfecture (actualisé en 2020) : Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il faut maîtriser toutes les réponses aux questions de l’entretien de naturalisation.Le but de cet article est de vous aider à préparer l’entretien.. Entretien avant obtention de la nationalité Conditions d’âge : Le demandeur doit être majeur. depuis début 2012 renforcent le degré d’exigence à ce niveau vis-à-vis des Cette déclarationpeut être faite après un an de mariage, dans la mesureoù la communauté de vie entre les époux n'a pascessé. Ligne 10 : Cluny – La Sorbonne En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.