Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. Cet avenant est non étendu. Désormais, la CPPNI peut se réunir dans diverses formations: négociation, conciliation, interprétation, etc. Convention collective transport voyageurs 2020. Définition, description du code APE 4932Z. 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ; 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt. Il est indiqué au sein de l'avenant que les points 1 et 2 de l'article 3 figurant au sein de l'accord du 1er février 2003 ont été remplacés par de nouveaux points portant sur : - Les rémunérations annuelles garanties (point 2). En cas de départ à la retraite, le délai de préavis pour les ingénieurs et les cadres est égal à 6 mois. - Avenant n° 18 du 28 novembre 2017 étendu par arrêté n° 2018-235/GNC du 26 janvier 2018 (JONC n° 9511 du 8 février 2018) DTE – Direction du Travail et de l’Emploi | Convention collective … Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI. Par ailleurs, il s'avère que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique et un outil majeur de la branche des transports routiers. Il est conclu sur un ou plusieurs jours, une durée minimale de 7 heures consécutives, et pour : En outre, le caractère saisonnier de l'activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposent un effectif variable aux entreprises de déménagement. Les autres ouvriers : 2 semaines (pas de renouvellement possible) ; Techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois pour la période d'essai initiale. Il convient de noter que les prestations relatives à la complémentaire santé ont été mises à jour. Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant : Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant : Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire pour les entreprises de transport routier de voyageurs, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés l'activité. Texte coordonné. Pour une information exhautive sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs. L'avenant n°94 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996). 25 % de la rémunération réelle annuelle. Annexe à l'art. De plus, les parties signataires ont envisagé de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points à raison de 1 année = 100 points. En cas de périodes successives d'absence maladie, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus. Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici, Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018. JORF n°0019 du 24 janvier 2018 : Arrêté du 5 janvier 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) En ce qui concerne cette fois-ci les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de déménagement, de transport de fonds et valeurs, des activités de prestations logistiques, le nouveau tableau auquel il convient de se référer est le suivant : Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement. La CPPNI peut se réunir sous diverses formations : plénière ou sectorielle de négociation, d'interprétation ou conciliation, emploi/formation, observatoire paritaire de la négociation collective, observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Le temps compris entre 0 heure et 1 h 30 s'impute sur le service de la journée précédente. En ce qui concerne le point 2, il convient de retenir que les grilles des minima conventionnels relatives aux salaires hiérarchiques devront être rendues publiques, et ce, afin de parvenir à la réalisation d'un objectif de simplification et de clarification. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Modification 11/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0298 du 10 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. A cet effet, il a été décidé que le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif aux congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs serait à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45% jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Ils n'auront droit qu'à la rémunération correspondant au temps de travail effectif (indépendamment de l'éventuelle indemnité de licenciement). En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Le travail du jour férié est celui accompli entre 1h30 et 24 heures, le jour férié considéré. Dans les entreprises de transport de voyageurs, le préavis pour le personnel de conduite est égal à 2 semaines. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Transports routiers réguliers de voyageurs. Au titre de ce contrôle, le salarié est chargé de fournir un document récapitulatif, en sachant que ledit document est contresigné par le salarié et qu'il doit être remis à l'employeur ou son représentant chaque mois. Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I). Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit : Pour l'application du droit au maintien de salaire : L'indemnisation complémentaire est versée après un délai de carence de 5 jours. En outre, les salariées ont droit, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, à un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement. Aussi, dans le cadre de cet accord, les parties signataires ont entendu ne pas vouloir remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche qui sont pratiquées en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel de février 2012. Quel est son montant ? Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Le personnel ouvrier peut donc être embauché pour une durée déterminée. 2. Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également : La convention collective prévoit des dispositions pour les CDD d'usage dans les entreprises de transport de déménagement. L'ancienneté est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Textes Salaires : Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III). - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Les salariés bénéficient d'un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie sous certaines conditions. Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016). Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Par le présent avenant, les dispositions relatives aux frais de santé pour le transport de fonds et valeurs ont été modifiées. Cette mise à jour est représentée par un tableau indiqué en annexe du présent avenant. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.) A ce titre, il est considéré comme un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité. Pour les autres salariés, la période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes : Techniciens et agents de maîtrise : le renouvellement de la période d'essai doit être décidé d'un commun accord, par l'employeur et le salarié. Conventions collectives. L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085. Titre Ier : Dispositions générales; Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention; Champ d'application de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 Tél. Logement ou nourriture assurés par l'entreprise, SECTION IV : Révision du taux des indemnites, Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995), Employés présentant une aptitude physique réduite, Salaire minimal interprofessionnel de croissance, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise, Salaires minimaux professionnels garantis, Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature, Définition générale des ingénieurs et cadres, Rémunérations minimales professionnelles garanties, Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Les parties de l'accord de 2010 qui sont modifiées sont les suivantes : - L'article 2 : les dispositions qui sont abrogées par le présent avenant sont relatives aux objectifs généraux, aux consignes concernant la manutention manuelle, et à la remise du guide du déménageur ; - Les articles 3, 4 et 5 : pour lesquels, certains termes les composant sont supprimés et remplacés par de nouveaux ; - L'article 6 : celui-ci se trouve quant à lui complété par de nouvelles dipositions indiquant entre autres que les dispositions du 2nd paragraphe de l'article 6 sont étendues aux salariés reconnus inaptes sur le plan professionnel en raison d'une maladie professionnelle ou de la survenance d'un accident du travail ; - L'article 7 : et plus particulièrement, les dipositions relatives à la majoration du droit individuel à la formation (DIF), car en effet, il convient désormais de parler d'"abondement du compte personnel de formation (CPF) ; - L'article 8 : en ce qu'il concerne la valorisation des fonctions tutorales des maîtres d'apprentissages et tuteurs de contrat de professionnalisation ; - Ainsi que l'article 9 : s'agissant de la remise effective des médailles d'honneur du travail au sein des entreprises qu'il conviendrait d'assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés par l'avenant du 11 février 2019. L'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ; soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné. Par ailleurs, il convient de noter que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires. L'ancien employeur remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié. En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise. Il s'agit de l'accord étendu du 3 juillet 2020 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain). 8 (régime complémentaire de prévoyance), Annexe : Régime complémentaire de prévoyance (art. Autres transports routiers de voyageurs. Textes Attachés : Changement de prestataire (Interurbain). 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ; 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt. Le salarié a droit à : En cas d'hospitalisation, quelle que soit sa durée pendant l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours. Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants. Modification 14/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions des avenants n°69 n° 70 du 26 juin 2019 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 (haute maîtrise) peuvent quitter l'entreprise après 1 mois de préavis, s'ils en ont informé l'employeur au moins 10 jours à l'avance. Si le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers) au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif, le salarié peut demander la transformation de son contrat de travail en CDI à plein temps. Dispositions particulières aux personnels employés entre 32 heures et 39 heures hebdomadaires. Concernant les entreprises mixtes, autrement dit les entreprises exerçant des activités comme du transport public et des activités industrielles et commerciales, la convention collective 3085 s'applique au personnel affecté aux services de transport public. L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.