Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe. 66.03. Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Fabrication d'engrenages et organes de transmission. 21.08. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs. 34.03. Convention collective métallurgie de la martinique en cas de démission. Convention collective métallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime) ... Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Fabrication de machines de bureau. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. Convention collective métallurgie rhône en cas de licenciement 66.02. 29.21. Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. Il a été convenu ce qui suit du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650 ) Source: Légifrance - … Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. 54.10. Menuiserie, métallique de bâtiment. Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale. Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. 29.13. 24.03. La convention collective n° 3109 de la métallurgie prévoit une prime d’ancienneté versée aux salariés dont l’activité professionnelle relève de la métallurgie. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal. Legifrance Version : PDF . 30.02 Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques. Fabrication d'outillage, outils pour machines. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer. La convention collective applicable à la restauration est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Réparation de gros matériel électrique. - Exécution du contrat de travail (Articles 9 à 12), Ancienneté dans l'entreprise (Article 10), Règles communes à tous les déplacements professionnels (Article 11), Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger (Article 12), IV - Congés et suspension du contrat de travail (Articles 14 à 19), Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 15), Congé de maternité et maladie des enfants (Article 17), Congés postnatals et aménagements d'horaire (Article 18), VI. 26.01. 13.10. - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs. 28.18. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinées à l'orfèvrerie et à la bijouterie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35), I. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associés. Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. Construction de navires de la marine marchande. Organisations de salariés Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC ; Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile. L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Jura est le 3231. 34.02. Il est important de préciser qu’il n’est pas possible de présumerl’existence de la période d’essa… 1er (VE). - Rupture du contrat de travail (Articles 27 à 32), Secret professionnel. Fabrication d'instruments et de matériels de précision. Fabrication de machines-outils à métaux. Recherches scientifique et technique (services marchands). 21.16. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Réparation d'appareils électriques pour le ménage. Télécharger et consulter ou commander en 24/48h votre convention collective directement sur le Centre convention collective Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associées à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile. Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance. AUBE. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager. 25.02. 28.15. Source: Légifrance . 11.02. 31.12. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers. 1er). 28.10. 55.31. Télécharger Gratuitement (122,59 Ko) Français . Fabrication de lampes électriques. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 29.14. 31.17. Convention collective métallurgie de la martinique en cas de licenciement 29. 51.11. 31.21. 22.01. Ainsi, le texte même de la présente convention indique que les ouvriers dits « mensualisés » bénéficient … Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. 33.02. - Dispositions générales (Articles 1 à 3), Champ d'application (1) (Articles 1 à 1er), Droit syndical. 13.01. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Accueil > Politiques publiques > Entreprises, économie, emploi, finances publiques > Litiges employeur/employé > Consultez les conventions collectives sur www.legifrance.gouv.fr : Partager Sous menu de navigation Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs. 21.14. 13.05. Fabrication et installations d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques. Fabrication de matériel de manutention et de levage. Fabrication d'instruments de musique. Fabrication de mobilier métallique. 2. 54.07. Développement VAE ( Ko) Votre Convention Collective Métallurgie (industries et connexes de LoiretCher) officielle à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. (3) Classes exclues de l'extension (arrêté du 12 décembre 1983, art. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. 32. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. 65.06. 24.06. L'IDCC 01592 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Nord Valenciennois Cambrésis cet identifiant est délivré par le ministère du travail. 21.12. 24.07. 2. Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre (2). Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents de la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective. Convention collective régionale de la métallurgie du Gard et de la Lozère. 13. Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers. Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 28.21. 24.11. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises de réparation de navires en bois. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Attachés - Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel administratif et technique et la maîtrise, représente au moins 80 % de l'effectif total. Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes. 54.06. Il s’agit donc d’un moyen qui est utile aussi bien à l’employeur qu’au salarié lui-même, puisque dans la mesure où le poste de travail ne lui correspond pas, il est possible de rompre le contrat de travail (à condition toutefois que la période d’essai n’ait pas encore pris fin). 25.03. Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique. 13.11. 25.01. 13.02. Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre. Fabrication de matériel de soudage. 26.02. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. 29.11. Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03), pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition, seront soumises aux règles suivantes : 1. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 3), II. 77.03. Sont visées toutes les activités par l'arrêté d'extension du 12 décembre 1983 (1). Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux. Profilage des produits plats en acier. 27.02. Convention collective métallurgie de la vienne en cas de démission. 54.05. Champs d'application de la convention collective. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres. Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. Convention collective régionale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx: Salariés concernés: 10 700: Entreprises concernées: 280: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: NON: Lien du texte: Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. 23.04. Construction de voitures particulières. Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. et de matériel de traitement de l'information. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02615 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. 13.12. 13.16. 11.01. Construction de cellules d'aéronefs. Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radioélectrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I). 27.01. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. 29.12. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1). Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance. 33.04. La présente annexe est soumise aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en ce qui concerne ses durée, dénonciation et révision. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création. Accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983). Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. 22. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. (2) A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles faisant partie de la classe 65. Etirage et profilage des produits pleins en acier. 29.16. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création. Traitement et revêtement des métaux. 25. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique. 29.22. Construction de caravanes et remorques de tourisme. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Salaires minimaux garantis pour l'année 2018 - art. 28.17. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux. Fabrication d'armes de chasse, de tir, de défense. 21.15. Fabrication de véhicules blindés. 23.05. Codes APE rattachés à la CCN Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité. Industries connexes à l'imprimerie. Par contre sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire. 34.06. 31.13. Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs. 23.03. Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage. Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs. Toutefois, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. 21.09. Cette « convention collective » ne lie que ceux qui ont signé directement ou indirectement ledit texte et ceux adhérant postérieurement à sa signature. 28.14. Fabrication d'autres matériels agricoles. 28.24. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. 23. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. 24.05. Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. 33.03. Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique. Vigueur - étendu. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Attachés - Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel Fabrication de petits articles métalliques. Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Dans les autres classes sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux. Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective. 33.01. 11.04. ... Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Fabrication de matériel photographique et cinématographique. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01059 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Convention collective métallurgie de la vienne en cas de licenciement Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020 Convention collective métallurgie rhône en cas de démission. Fabrication de motocyles et cycles. Enfin les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 1er). 54.02. La convention collective de la métallurgie (brochure JO n°3109) est composée de plusieurs accords nationaux différents s’adressant à toutes les catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). 30.01. 13.14. Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique. Production et transformation de matières fissiles. Pour rappel, l’exécution d’une période d’essai par le salarié permet de vérifier si le poste de travail nouvellement occupé par ce dernier lui correspond. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Fabrication de tracteurs agricoles. La conventi… 25.04. L'IDCC 02615 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Pyrénées Atlantiques et Seignanx cet identifiant est délivré par le ministère du travail. 21.13. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective. Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Fabrication de matériel d'éclairage. 54.03. 3. 31.16. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transports guidés. Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles. 13.15. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 32.02. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Fabrication d'articles de sport et de campement. Il s'agit de la version à jour en 2020. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. 24.09. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents. 28.12. Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. Fabrication de matériel de mines et de forage. L'IDCC 02266 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Mayenne cet identifiant est délivré par le ministère du travail. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE Accord du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi, étendu par arrêté du 13 juillet 2009. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, coutellerie. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique. Convention collective métallurgie puy-de-dôme et clermont-ferrand en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. 34.04. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02266 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. 28.22. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01592 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Fabrication de pompes et compresseurs. Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques. Rectificatif du 10 septembre 1965. Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. Créé par Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques. Fabrication de bateaux de plaisance. 28.16. Réparation de véhicules automobiles. Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes : 1. Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole. Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’entreprise. L'IDCC 02126 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Nîmes (Gard Lozère) cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel. Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue. 13.03. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02126 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Réparation de montres et horloges de bijouterie. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. (1) Classes exclues de l'extension (arrêté du 12 décembre 1983, art. 4. Fabrication de demi-produits en métaux précieux. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages. Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge. Fabrication de matériel de traitement de l'information. Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale.