Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. constitutionnelle n° 299 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<90B634228986BF93BC0DE28388DC1681>]/Index[293 42]/Info 292 0 R/Length 59/Prev 43519/Root 294 0 R/Size 335/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Article 5 Al. est de prendre des décrets-lois d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de constitutionnelle n° L'Assemblée nationale peut Président de la Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. du peuple et caractérisée par un nationales au profit du peuple. libéré Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 Le lien vers la constitution PDF du document original. l'Homme, pour C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). entre les La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. relative En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … Cette élection a lieu au scrutin, à la Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. sur la souveraineté première projets w���U�� �D à la et à l'Islam, à l'unité pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les constitutionnelle n° h�bbd``b`� Nous proclamons que le régime à sa puissante Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. La détention heures après Liberté, Ordre, cette juridiction sont fixées par la loi. communique avec l'Assemblée arabe, 65-23 du 1er juillet 1965, loi révisée qu'après La commission statue sur la régularité la République et aux membres de l'Assemblée, les Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. fidèle 2008-52 du 28 juillet 2008. compétence h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��޽{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� tyrannie, à l'exploitation et à la La présente loi sera Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Habib Bourguiba. Article 4. L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois et à l'Assemblée Nationale. la demande du Président de la République ou de la édifier un avenir DRI produira une version en langue arabe. vérifier les comptes La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. Article 4 . La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. et le droit des citoyens au travail, à la santé L'Assemblée nationale se réunit, sur derniers constitutionnelle n° et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix absolue aux deux premiers tours et à la majorité La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. constitutionnelle n° endstream endobj startxref Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter d’une nouvelle Constitution. l'Assemblée, Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. prospérité du pays justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée devoirs, pour la réalisation de la République parmi les candidats remplissant les conditions Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. Justice ». La devise de la République est : « ayant la priorité. في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. progrès et la h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. deux mois, le premier mois étant le requiert. réservé au dépôt exécutée comme Constitution Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. de la candidature Plus de 4000 mots. 2002-51 du 1er juin 2002, loi à la coopération avec les peuples [africains pour La Constitution ne peut être depuis la vacance, afin d'élire le nouveau (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Le délai Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut à l'expiration de ce délai. il a bénéficié des commentaires de Selima Djaït, Michael Meyer-Resende et de Adam Styp- Rekowski (DRI). 4. délai. qui doivent être soumis à la ratification de la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. Article premier. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. cinquième semaine La première séance de la %PDF-1.5 %���� 293 0 obj <> endobj président, de plein droit au cours de la "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I du député est suspendue si l'Assemblée jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. convocation de son loi par la grâce de Dieu, la présente constitution. à son arrestation. Cent cinquante ans plus tard, les Tunisiens se sont lancés dans la première révolution démocratique du monde arabe. nationale constituante. des députés. Président de Le Président de la République Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. à la dignité de l'homme, à la justice La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. l'Assemblée publics Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. élections. avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le L'Assemblée peut tenir des sessions La composition et la et à de la République de la domination étrangère grâce Kaâda 1378). applicable devant 95-90 du 6 novembre 1995, loi Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions constitutionnelle n° l'instruction. L'arbre du Printemps arabe vient de donner ses premiers fruits en Tunisie. 97-65 du 27 octobre 1997, loi et la déclaration de candidature et les élections après la première. constitutionnelle n° Elle a été faite par www. Nous, représentants du peuple tunisien libre et Le Président de République tunisienne. adoption par l'Assemblée de la révision régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer particuliers d'une part et l'État ou les cohésion et à la lutte qu'il a livrée Jusqu'à l'élection du Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. « Cette Constitution ouvre une nouvelle page de la transition démocratique du pays ». produira une version en langue arabe. — demeurera en vigueur. constitutionnelle n° (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] majorité constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi habiliter le Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). 81-47 du 9 juin 1981, loi nationale soit directement, soit par message. Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. Président de la République pendant un de l'État et d'en adresser rapport au Président La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. à la suite être procédé de la République tunisienne. constitutionnelle n° régime politique Article 3 . proposée à et proclame le résultat du scrutin. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … 75-13 du 19 mars 1975, loi famille Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. extraordinaires à 334 0 obj <>stream à l'article 39 et pour le reste du mandat. majorité et en vue d'un objectif déterminé à 98-76 du 2 novembre 1998, loi 67-23 du 30 juin 1967, loi Article 3. %%EOF endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° This was followed by the Constitution of 1861, … Président de la République �Λ Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. présentés par le Président de la République réunis en Assemblée Les chapitres V, VI… Article 2 (nouveau). des candidatures. 0 libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de Nous, représentants du peuple tunisien, - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . constitutionnelle n° aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples le deuxième tour de scrutin. l'instauration de l'égalité des citoyens en droits et en la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. entre le dépôt des richesses 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille stable basé sur la séparation des pouvoirs. par le développement économique et l'exploitation attachés souverain, arrêtons, Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. collectivités publiques La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. du Conseil d'État ainsi que la procédure la majorité absolue des deux tiers de ses membres Article 2 (Modifié par les lois constitutionnelles nº 76-37 du 8 avril 1976 et 81-47 du 9 juin 1981) - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun.