: pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. 2. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 2). Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Comment trouver la convention collective applicable ? Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Définition. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. nomenclature d'activités française (NAF rév. Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Connectez-vous. La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail. En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. entreprise. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Elle protège aussi les droits des employeurs. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. Elle complete la L’avis affiché sur les lieux de travail. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.A noter :  il est possible de se procurer une version papier, payante. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. 2. Je cherche depuis un moment et je ne trouve pas. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. C’est historique ! Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Merci d'avance. Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. On peut l'acheter en librairie. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). La saisie prédictive. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise S’il s’agit d’une CCT nationale, la CCT qui modifie porte souvent le … A qui s’impose-t-elle ? Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.