Home > Yves Sillanoli, délégué à l`association du personnel > Comments: ... Yves Sillanoli, délégué à l`association du personnel Duration: 00:07:57.080 Date: 24 April 2013 Start a discussion about any aspect of this document. Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur le rôle du délégué du personnel, vous trouverez cet article en passant par le formulaire recherche. En France, toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que certains établissements publics, doivent organiser les élections du délégué du personnel, dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés. Là encore le faux Procès verbal non-crédible n’a  pas permis à la société EDIS CONSULTING d’échapper à la condamnation par la par la justice. En raison d’une lettre ouverte qu’il a adressée aux adhérents le 25 mars 2011, il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été exclu du SYNEP CFE-CGC par décision du conseil national du 12 mai 2011, décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 16 mai 2011. A noter : Supprimer les mandats désignatifs (Délégué syndical, Représentant syndical au CE, Représentant syndical de section), c’est une formalité très simple, en revanche révoquer un élu n’est aussi simple. La révocation concerne uniquement les élus présentés par une organisation syndicale au second tour de scrutin. La révocation du mandat d’un délégué syndical doit émaner de la même organisation syndicale que celle qui a procédé à la désignation, cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.118, Publié au bulletin. Les délégués du personnel étaient élus par deux collèges : l'un composé d'ouvriers et d'employés ; l'autre de chefs de service, d'ingénieurs et de personnes ayant un certain niveau de responsabilités. Le 24 octobre 2003, par lettre recommandée avec AR, l’organisation syndicale CFTC informait la société TRANSICIEL INGENIERIE du remplacement de Monsieur Guy M par Monsieur Alain D en qualité de délégué syndical. © Copyright 2020 WaasBros - Mentions légales, Guide transformer EI en Société unipersonnelle, Guide transformer votre AE en société VTC, Toutes les étapes pour la mise en place des délégués du personnel, CGVU, mentions légales et politique de confidentialité, Transformation d'AE en Entreprise Individuelle (EURL / SASU), Tout savoir sur le contrat de prestation de services, Avocat en droit des entreprises en difficulté. Lorsque le c… La majorité du collège électoral exigée est la majorité des membres composant ledit collège, c’est-à-dire de tous les électeurs qui y sont inscrits (Cass. Le chef d’entreprise doitlaisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Être âgé de plus de 18 ans, avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur le rôle du délégué du personnel, vous trouverez cet article en passant par le formulaire recherche. Un délégué du personnel est élu. Les candidats à un poste de délégué du personnel sont aussi protégés dès la présentation de leur candidature et ce, pour une durée de 3 mois. Les délégués du personnel sont présents dans les entreprises de 11 salariés et plus. Même si la loi n’impose aucune forme légale, il semble prudent d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception. 1982, n° 81-92217, B. Crim. Au contraire, elle s’en est prise de manière virulente à certains de nos membres. Quelles sont les conditions requises pour être délégué du personnel? Or comme nous vous le faisions remarquer, sur le plateau cohabitent maintenant des collaborateurs en inter-contrat mais également ceux en formation ou réalisant nos projets au forfait. Avant le 1er janvier 2018, élection des délégués du personnel. 1. Nous avons reçu plusieurs plaintes de collaborateurs du plateau à son sujet. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. 1. Etre un établissement distinct. Comment réaliser une convocation de réunion d’un DP ? Maintien de la rémunération You will then receive all new comments by email. 12 janv. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Les 2 articles du code du travail se rapportant à ce cas de démission : Avant 2020 : délégué du personnel. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Et en même temps, il arrive parfois au salarié de constater qu’il n’a pas choisi la bonne étiquette syndicale, qu’il n’a pas été sur la bonne liste électorale, alors peut-il se débarrasser de cette étiquette gênante qui lui fait honte ? D’un effectif de salarié à un autre, le nombre de délégués du personnel peut varier. tant que la personne ne démissionne pas de son mandat , rien à faire. Les sanctions possibles. Le Code du travail fait des délégués du personnel les véritables gardiens des droits et libertés dans l’entreprise. Sa nomination est obligatoiredès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint le seuil des 11 salariés pendant … Heures de délégation DP; Formation délégué du personnel : que faut il retenir ? Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement. Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > L'entreprise et le Délégué du Personnel L'entreprise et le Délégué du Personnel. La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. L’adhérent exclu a assigné en justice le syndicat Synep CFE-CGC et a soulevé la nullité de la sanction prononcée à son encontre aux motifs de : Lire la décision de justice Synep CFE-CGC annulation d’une sanction d’exclusion du syndicat. En effet, cet acteur s’impose comme un interlocuteur privilégié de sa direction. V n° 462). Le délégué du personnel représente les salariés auprès de l’employeur. Les formats numériques de registres du personnel doivent cependant offrir des garanties quant à l’intégrité des données saisies. 13 - Suspension du contrat de travail d'un délégué du personnel 14 - Modification dans la situation juridique de l'employeur 15 - Impossibilité de modifier le contrat de travail ou les conditions de travail 16 - Changement de catégorie professionnelle d'un délégué du personnel 17 - Changement d'établissement avant l'expiration du mandat Pour pouvoir être candidat au poste de délégué du personnel, l’individu doit être en accord avec un certain nombre de critères : 1. le salarié doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue), 2. il doit également être âgé d’au moins 18 ans, 3. il doit disposer de son droit d’élection dans l’entreprise, 4. il ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales … Elles sont très variées : salaires, promotions, mutuelle, congés, situation de harcèlement, licenciement d'un salarié, mi-temps thérapeutique, arbre de Noel, repas de fin d'année, journée de solidarité, jours de fractionnement, pointage, absences, etc. de la violation des droits de la défense. Cette lettre doit être établie uniquement par le délégué du personnel lui-même. Mais je n’ai pas non plus reçu le soutien des représentants du personnel eux-mêmes sauf de ceux qui ont quitté la société ou qui n’osent plus assister aux réunions. Il arrive parfois aux organisations syndicales de constater qu’ils ont fait une erreur de casting : Pourquoi révoquer un élu : Ces salariés élus sur les listes électorales aux élections professionnelles ne sont pas à la hauteur des attentes, ou ne remplissent pas leurs mandats correctement, ou encore ils représentent plus l’employeur que les salariés. Est considéré comme établissement distinct, celui qui réunit ces critères : 1. » (Article L 2314-29 du Code du travail). L’employeur a cependant la possibilité de prononcer la mise à pied du délégué, en invoquant une faute grave de la part du délégué. Par conséquent, une fois que le syndicat a informé l’employeur de sa décision de révoquer un DS, l’employeur peut considérer que l’intéressé n’a plus la qualité de DS. Collectif. Si l'employeur modifie le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord écrit, ce dernier pourra obtenir devant la justice la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, ou pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail.. Dans les deux cas, l'employeur devra lui verser : n° 12).Cependant, cette pratique ne l’exempte pas de la tenue du registre spécial. Collectif. Le Code du travail ne traite pas de l’information du délégué syndical révoqué. Quelles sont les conditions requises pour être délégué du personnel? Votre représentant du personnel est arrivé en retard à une réunion du CE. Face aux pressions que j’ai subies et qui sont connues de tous, un représentant syndical m’a conseillé de rendre mon mandat et de démissionner, un autre m’a conseillé de négocier mon départ. Pour une plus grosse entreprise, avec 175 salariés, ce nombre passera à six. En France : Le mandat de représentant du personnel est un rôle très ingrat et difficile à exercer, car si le délégué du personnel rempli correctement son mandat il se fait placarder, harceler et discriminer par son employeur. l’irrégularité de la procédure disciplinaire. Organiser des élections pour les délégués du personnel est une étape obligée dans la vie d’une entreprise de plus de 11 salariés. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions. Ces attestations non-crédibles n’ont pas permis à la société SEGULA ENGINEERING d’échapper à la condamnation par la justice. Cela va des réclamations salariales, en passant par l’application stricte du Co… Add comment. La négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Le suppléant révoqué ne sera donc pas remplacé jusqu’aux prochaines élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement. de l’absence de motivation de celle-ci et de l’irrégularité de sa notification. Les crédits d’heures sont rému… « Que dieu me protège de mes amis syndicalistes, le patron je m’en charge ». Vous souhaitez être délégué du personnel ? A partir du 1 er janvier 2016 : la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social a remanié la protection contre le licenciement des délégués du personnel. Vous vous demandez si vous pouvez le sanctionner par un avertissement. Mission, élection, organisation, tout sur les délégués du personnel. Une salariée victime de harcèlement moral, a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur de la société EDIS CONSULTING, cette dernière a produit un procés-verbal d’une réunion imaginaire du Comité d’Entreprise, utilisé contre la salariée ! Voici en 6 étapes claires, le déroulement et les contraintes légales de ces élections. Elle repose essentiellement sur l'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un DP. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. La loi prévoit uniquement le remplacement des délégués titulaires. un délégué syndical , est une personne élue pour un mandat de X années. Un délégué du personnel pêut être destitué par ceux qui l'ont élus. Vous souhaitez être délégué du personnel ? Il ne faut pas, comme dany311, confondre les 2 mandats. Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). mai 11; Tarif 2 € + d'infos Commander. le salarié élu peut démissionner à tout moment du syndicat qui lui a permis d’être élu sur une liste syndicale, tout en conservant son mandat électif. Un délégué du personnel devait être élu pour 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.. Il avait pour missions de : représenter le personnel ; partager les demandes et les revendications relatives à la réglementation du travail. Le cabinet L-Expert.comptable.com vous accompagne dans la La révocation peut concerner un délégué suppléant comme un titulaire. Être âgé de plus de 18 ans, avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Avant 2020 : délégué du personnel. Protection délégué du personnel : ce que dit la loi (2020) Nombre DP titulaire et suppléant; Différences entre le DP et le DS ? Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives du personnel(IRP). je souhaiterai savoir si une section syndicale pouvait révoquer un mandat de délégué syndical ? Comment aider son enfant avec un Trouble du Spectre Autistique à vivre la fin du confinement ? Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Par conséquent, une fois que le syndicat a informé l’employeur de sa décision de révoquer un DS, l’employeur peut considérer que l’intéressé n’a plus la qualité de DS. Formule de démission des fonction. 2. La SSII EDIS CONSULTING verse le procès-verbal de réunion «ad’hoc» du comité d’entreprise en date du 28 octobre 2011, mentionnant : « Le CE souhaite attirer l’attention de la direction sur un élément perturbateur qui, chaque fois qu’il est présent, décrie la société et son management, ses collaborateurs et ses projets de manière générale. Ils sont élus pour un mandat et ont des rôles spécifiques. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. L’initiative d’une révocation appartient à l’organisation syndicale qui a présenté le candidat. Par courrier recommandé avec AR en date du 15 décembre 2004, Monsieur Guy M s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. Licenciement d’un délégué du personnel : autorisation de l’inspecteur du travail Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CE (48 heures en cas de mise à pied conservatoire), vous demandez à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de … Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Délégué du personnel : Entreprises concernées Délégués du personnel - Entreprises concernées. La révocation du mandat d’un délégué syndical doit émaner de la même organisation syndicale que celle qui a procédé à la désignation, cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.118, Publié au bulletin. 6 étapes pour organiser vos élections de délégués du personnel. Comment se déroule une réunion des délégués du personnel ? Révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel le délégué du personnel appartient. « Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées plus haut ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le délégué du personnel à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie; – s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, et à défaut le remplacement peut être assuré par un suppléant élu n’appartenant pas au même syndicat du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et qui a obtenu le plus grand nombre de voix, (article L 2314-30 du code du travail). Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). Un délégué du personnel pouvaitt être consulté en cas de : 1. modification du temps de travail, n… Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite La réponse est oui pour les cas suivants : Autrement dit, après la modification d’affiliation, est-ce que je peux obliger mon employeur à modifier mon étiquette syndicale sur tous les documents diffusés par l’employeur auprès des salariés : Lire la décision de justice : Demande de modification d’une étiquette syndicale du délégué du personnel. soc. Il incombe à l'employeur de mettre en place ces élections. Elle repose essentiellement sur l'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un DP. Vous m’avez marginalisée alors que je tentais de faire progresser les droits des salariés dans l’entreprise notamment par mon intervention en réunion de DP cet été qui a conduit au retrait des avenants que la Direction tentait d’imposer aux salariés. Un salarié victime de harcèlement moral, a engagé une action aux prud’hommes contre son employeur la société SEGULA ENGINEERING, cette dernière a produit des attestations fourni par les Délégués du personnel contre le salarié ! Liste des commentaires de la pétition : Non au licenciement de Patrice Coulon, militant et délégué du personnel chez EFIDIS !