Permis d'établissement C. Après 5, respectivement 10 ans, de séjour en Suisse, les immigré-e-s obtiennent en général un permis d'établissement C. Les salariés disposant d'un permis C sont alors libres de choisir leurs emplois et leurs employeurs et ne sont plus soumis à l'impôt à la source. Le numéro de permis ou code NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est un numéro de dossier identifiant le permis de conduire au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Vous ne recevrez pas de … Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’association de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin (12 décembre 2008), les représentations suisses à l’étranger peuvent, en fonction de la durée du séjour et l'objet du voyage, notamment délivrer les catégories de visas ci-dessous. En tant que ressortissant d'un pays de l'UE/AELE souhaitant étudier en Suisse, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez: de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins; d'une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Si vous souhaitez vivre et travailler plus de trois mois en Suisse, vous devez détenir une autorisation de séjour. Si vous avez passé votre 1er permis de conduire avant le 1er juin 1975, votre numéro de dossier présente une succession de 1 à 15 caractères pouvant comporter des lettres, puis 4 chiffres. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à l’autorité cantonale compétente dans les 14 jours suivant votre arrivée, encore avant le début de votre activité. (2) Autorisation de Séjour B (Permis-B) Un Permis-B est normalement valide une année et peut être renouvelé. ... Numéro et horaires. Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, la procédure d’obtention d’un permis de séjour temporaire en Suisse est relativement simple, mais il est recommandé de faire appel à un conseiller ou à une banque privée du pays pour obtenir de l’aide à cette fin. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. 25 de l’OAC. ... Subventions pour l'énergie, politique énergétique du canton, obtenir un permis de pêche, qualité de l'air – de l'eau, etc.) Souscrire une assurance-maladie en Suisse; Demander un permis de séjour. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Il est seulement délivré en cas exceptionnelles (ex : si vous êtes un spécialiste professionnel dans un secteur avec un manque de personnels Suisse ou UE qualifiés) les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou encore une autorisation au sens de l’art. Ces droits […] Le délai d’annonce est de quatorze jours. ... Vous devez déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence avant votre entrée en Suisse. Le permis de conduire suisse format carte de crédit (PCC) Mesdames, Messieurs, C’est le 1er avril 2003 qu’a été introduit le nouveau permis de conduire suisse format carte de crédit (PCC). Votre numéro de dossier est inscrit sur 2 lignes de 6 chiffres dans l’angle haut et gauche du permis. Veuillez choisir la rubrique qui vous correspond. ... numéro de téléphone, numéro de contribuable, données de carte de crédit, etc. Après 24 mois le permis de résidence se termine définitivement. Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Pour tout séjour de plus de 3 mois par an, l’inscription au contrôle des habitants est obligatoire. L’ancien permis de conduire reste toujours valable; il n’est donc pas né-cessaire de l’échanger contre un nouveau PCC. Demander un permis de séjour pour étudiant.