L’inspecteur du travail procèdera ensuite à une enquête contradictoire. En vue de cette réunion, la société doit communiquer au CSE, l’identité et la nature de tous les mandats du salarié protégé visé par cette procédure (C.E. "alternateName": "Portail du droit du travail", Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. "@context": "https://schema.org", A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Dans les entreprises de 50 salariés et plus1La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46)., le CSE dispose d’attributions consultatives qui oblige l’employeur à le consulter sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque le mandat l’exige. L’employeur ne participe pas au vote. Ok… on sort (en même temps c’est logique si on se retrouve licencié…). ), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Doivent être convoqués à la réunion, d’une part le salarié visé par le projet de licenciement, d’autre part, les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les "états de service" du salarié. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. DTE – Direction du Travail et de l’Emploi Immeuble Gallieni, 12 rue de Verdun – BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex Tel. Les jours ouvrables s… "@type": "NewsMediaOrganization", L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) (L2421-3 du code de commerce), représentant syndical au CSE (L2421-3 du code de commerce), représentant de proximité (L2421-3 du code de commerce). Lorsque la société est en période d’observation, l’inspection du travail devra être saisie avant l’expiration de cette période (C.E. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. Traitement des données à caractère personnel; Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail; Le Délégué à la Protection des données; Temps et lieu de travail { Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, le licenciement d'un représentant du personnel exige une procédure spécifique, en plus de la procédure habituelle. Elle doit par ailleurs avoir lieu après l’entretien préalable. si le projet de licenciement collectif concerne 10 salariés et plus (sous réserve qu’il existe un CSE au sein de l’entreprise) : seuls les salariés protégés seront convoqués à un entretien préalable. La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel s'il s'agit de rompre un contrat à durée indéterminée. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). 2 ... licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l’avis du CSE. L’ordre du jour sera également adressé aux suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire absent. Dans tous les cas, il doit être justifié par … 06.01.1992, N° 102906). Le licenciement pour motif personnel, kézako ? Les motifs d’ordre économiques ou techniques peuvent viser des situations de faillite, de fermeture d’entreprise ou d’une division de l’entreprise, le licenciement d’une catégorie déterminée du personnel, ou des motifs liés à l’évolution du marché, à la réorganisation d’activités, à une réduction des effectifs… en d’autres termes tous les cas où l’entreprise est confrontée à des difficultés de fonctionnement qui sont … Dans le cas d’un délégué du personnel, l’article L. 2411-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du … En plus de procéder à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Lors de l’entretien préalable, le dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. 04.07.2018, N° 397059). La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur La procédure d’un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d’accompagnement viennent s’ajouter. Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46). Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». "potentialAction": { • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise, Dans tous les cas, la demande rappellera les, Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Le licenciement s’il n’est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. si le projet de licenciement collectif concerne 10 salariés et plus (mais qu’il n’existe pas de CSE au sein de l’entreprise) : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. } "@type": "WebSite", Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. Comme pour les salariés “ordinaires”, le courrier de convocation rappellera au salarié la faculté qu’il a de se faire assister. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. On entend par motif personnel, le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé(délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). En pratique, cet avis est presque toujours négatif. préparer sa défense. Congé pour la recherche d'un nouvel emploi; Mesures de surveillance. En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). 20.03.2009, N° 3112258). Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Un délai de 2 jours a pu être jugé comme suffisant (C.A.A. Selon la loi, cette résiliation du contrat entre salarié et entreprise ne peut être considérée comme “raison économique” que pour des motifs extérieurs ou des circonstances indépendantes à la personne ou au groupe de salariés. Il a lieu devant la juridiction administrative. 10.05.1999, N°97.40510 ; C.E. { Le silence gardé vaut décision de rejet. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. si le projet de licenciement collectif concerne moins de 10 salariés : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. "@type": "SearchAction", Si le salarié protégé refuse Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année Il devra notamment être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé (C.E., 29.10.2012, N° 332666). "name": "Droit Travail France", à l'Etat par jour de retard). Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou … Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entrep…  Cette procédure particulière vient s’ajouter à celle de droit commun (recherche de reclassement interne, consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif…). "sameAs": [ "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). présentés au premier ou au second tour. licenciement. En sa qualité de salarié protégé, ce délai a été prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail. En cas de consultation  du CSE sur le licenciement du salarié protégé, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (R2421-1 du code du travail). , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. Vous êtes employeur et souhaitez licencier l'un de vos salariés mais vous ne savez pas comment vous y prendre. La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé doit se tenir nécessairement après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif (R2421-9 du code du travail).