Le droit du travail, en langage simple, accessible à tous . Le Code du Travail définit le travailleur comme toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale publique ou privée moyennant rémunération. Les droits de la femme en Côte d'Ivoire - Le législateur ivoirien a procédé, durant ces deux dernières décennies, à des réformes capitales destinées à concilier la nécessité de la promotion féminine avec la stabilité matrimoniale, même s'il reste encore beaucoup à faire. Travail & emploi; Sociét ... Nord et Ouest en ignorant les autres régions. C’est par conséquent une unité économique, mais aussi une collectivité humaine. L’apprentissage s’insère dans la formation professionnelle et plus précisément dans la formation professionnelle initiale. Cette Convention s’applique à la quasi-totalité des secteurs de l’activité économique. Principes fondamentaux. Ainsi, celui qui travaille sans être payé celui qui travaille à son propre compte n'est pas un salarié. Les conventions collectives : Textes non officiels, les conventions collectives sont des accords par lesquels un groupement de travailleurs et un ou plusieurs employeurs fixent les conditions de travail et les garanties sociales réservées aux salariés. Dans le Secteur public, l'État est l'employeur des fonctionnaires et des agents publics. Le Code du travail ivoirien (520 pages) contient l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le droit du travail. Vous familiariser avec la législation ivoirienne et celle d’ailleurs. Ces trois critères sont nécessaires pour conférer la qualité de salarié à une personne. On entend par « apprentissage de fait », l’apprentissage empirique qu’un maître, un patron, donne à un jeune sans passer par les formes légales. Il se peut aussi que le salarié estime que la qualification professionnelle convenue se révèle en réalité inférieure aux fonctions qu’il exerce effectivement dans l’entreprise. L’apprentissage a donc une fonction pédagogique et éducative. C’est souvent le cas en période de crise de l’emploi où l’on voit parfois certaines personnes qui ont fait des études supérieures accepter des postes de travail correspondant à une qualification professionnelle en deçà de ce que leur permettrait d’espérer leur qualification personnelle. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Voici les différents concours directs d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) pour l'année 2019. 7 Ibidem 8 Ibidem 9 Article 25.9 du Code du travail 10 Article 16.12 du Code du travail 7 www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Droit du travail - Liste et régime des jours fériés Décret n°96-205 du 7 mars 1996 Jours fériés chômés et payés Art.1.- Conformément à l’article 24.2 du Code du Travail, le jour de la Fête Nationale et le 1er mai Fête du travail … ARTICLE 555 Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Dans le secteur privé, l'employeur est la personne juridique qui est liée par un contrat de travail au salarié et qui a des obligations envers celui-ci. Voir Loi n° 77-924 du 17 décembre 1977 ; Loi des finances de 1991 ; Décret de janvier 1992 portant organisation du FDFP ; Art 43 CCI. La partie réglementaire est constituée des différents décrets d’application. COURS DE DROIT DU TRAVAIL Introduction Générale. Cette loi fixe à la formation professionnelle continue, plusieurs objectifs : La loi du 17 décembre 1977 renforcée par celle de 1991, créant le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) fait obligation aux employeurs de consacrer un budget aux actions de formation professionnelle continue. Ces deux parties sont complémentaires en ce que la seconde partie sert à préciser et à compléter la première partie. 31.3 du Code de travail. L'entreprise est une unité organisée rassemblant des capitaux, des matériels et de la main-d'œuvre. Le secteur du café-cacao en Côte d’Ivoirea enregistré 2 394 1, 2, 3, 6, 8, 9 et 17 du Décret n° 96-286 du 03 avril relatif a l’apprentissage ; Art. Le caractère effectif du travail s’entend de la présence du travailleur sur son lieu de travail au cours de la période de référence. Les sources du droit du travail. La qualification professionnelle diffère de la qualification personnelle du salarié. Les usages viennent généralement suppléer le silence des textes officiels. Si bien que les mots « travailleur » et « salarié » peuvent être considérés comme synonymes. Voir Art. À cet effet, il leur est imposé une taxe d'apprentissage et une taxe additionnelle à la formation professionnelle continue. Toutefois le contrat de travail à … 9- En quoi la formation professionnelle continue consiste-t-elle ? Les employeurs versent au FDFP la moitié de la taxe Formation Professionnelle Continue (FPC) soit 0.8 % et retiennent l’autre moitié appelée part entreprise pour la formation de leurs salariés. II ne prend en compte que l'entrepreneur de travail temporaire et le définit comme étant la personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés, qu'elle embauche et rémunère en fonction d'une qualification convenue. Le Code du travail divisé en deux parties : une partie législative et une partie réglementaire. Ce article traite, pour l'essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. Voir Loi n° 77-924 du 17 décembre 1977 ; Loi des finances de 1991 ; Décret de janvier 1992 portant organisation du FDFP ; Art 43 CCI. en la matière. Dans le Secteur public, l’État est l’employeur des fonctionnaires et des agents publics. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d’aller à l’essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse. Voici les différents concours directs d'admission en  2021  à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. C'est pourquoi, la loi de novembre 1977 institue la formation professionnelle continue, en tant que complément nécessaire de la formation première. Mais cette définition est celle qui est souvent avancée pour déterminer le salarié. 13.23 à 13.25 C.T ; loi n° 77-924 du 17 décembre 1977 ; Art, 43 CCI. 43 CCI. Mais parmi ces trois critères, le plus important reste celui de la subordination dans la mesure où il est le critère décisif qui permet de distinguer le salarié du non-salarié. Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. 43 CCI. Si ces parties au Contrat du Travail sont régies par la convention collective interprofessionnelle, elles pourront saisir la Commission de classement. Dans le secteur privé, l’employeur est la personne juridique qui est liée par un contrat de travail au salarié et qui a des obligations envers celui-ci. II ne prend en compte que l’entrepreneur de travail temporaire et le définit comme étant la personne physique ou morale, dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, des salariés, qu’elle embauche et rémunère en fonction d’une qualification convenue. Il se peut aussi que le salarié estime que la qualification professionnelle convenue se révèle en réalité inférieure aux fonctions qu'il exerce effectivement dans l'entreprise. Restreignant la liberté, le travail favorise la liberté. 13.1 à 13.5 du Code du travail ; Art. Le Code du Travail ne prend pas en compte l'apprentissage de fait qui pourtant semble le plus répandu. C’est bientôt la fin d’année, c’est aussi la période de paie des Primes de fin d’année (PFA), ou gratifications et / ou treizième mois. Il est différent de l'employeur si l'entreprise est créée sous forme de société. Le contrat de travail fait partie des notions qu’aborde le droit du travail, qui est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquant aux rapports entre l’employeur et … Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse. Il est différent de l’employeur si l’entreprise est créée sous forme de société. Bouaké : 21.000 F 3. Les usages viennent généralement suppléer le silence des textes officiels. Tout travailleur ou salarié, qui justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, acquiert un droit au congé. Les conventions et accords collectifs. Selon l’article 71, la Constitution fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales. A votre service. En tant que tel, l'entrepreneur n'est pas le salarié du maître d'œuvre, en ce qu'il n'existe pas de lien de subordination entre celui-là et celui-ci. Cependant, la possibilité pour ce dernier de jouir du congé payé n’est acquise qu’après une période de douze (12) mois de travail effectif. Il existe plusieurs textes en la matière : La partie législative est composée des lois votées par l’Assemblée Nationale notamment la loi n° 2015-532 du 20 Juilliet 2015 portant Code du travail. Il faut retenir que de façon générale, l'entrepreneur est la personne qui ayant sous son autorité des travailleurs, s'engage à exécuter des travaux au profit d'une autre personne. Voir Art. Mais certains décrets, arrêtés ou circulaires pris au nom de l’État de Côte d’Ivoire, ne figurent pas dans le Code du travail. ne sont pas des salariés puisqu'ils sont indépendants et ne travaillent pas sous l'autorité juridique d'une autre personne. En Côte d’Ivoire, il existe depuis le 20 juillet 1977, une Convention collective signée entre le Syndicat des employeurs (…) et l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI). Elles confèrent généralement aux travailleurs qui y sont soumis des avantages complémentaires par rapport à ceux prescrits par les textes officiels. 13.1 à 13.5 du Code du travail ; Art. Mais, pour que cette qualité de salarié leur soit attribuée, il faut qu'ils remplissent les trois conditions de la définition du salarié et plus particulièrement qu'ils soient dans un état de subordination. Cet article est extrait du. Il se préoccupe uniquement de l’apprentissage légal, c’est-à-dire de l’apprentissage qui se déroule en vertu d’un contrat conclu entre le chef d’établissement et le jeune travailleur selon les prescriptions légales. Les autres villes de la Côte d’Ivoire : 17.000 F Le nouvel arrêté revalorise ces montants de 5.000 F pour le district d’Abidjan et de 3.000 F pour les autres villes. le Nouveau Code du Travail répond à ce souci d'adaptation et s'inscrit de fait, dans le programme de modernisation et de relance économique dans lequel la Côte d'Ivoire s'est engagée. Sous réserve de ce qui vient d’être dit, on a l’habitude de considérer que les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les mandataires de toutes sortes (dirigeants de Société, agents commerciaux, etc.) C'est une institution de 1919, une procédure d'adoption des normes au sein de l'OIT c'est le bureau international du travail qui prépare les projets de convention ou recommandation qui sont adopt… En Côte d’Ivoire, le code du travail accorde une attention particulière aux femmes salariées enceintes. En cours d'exercice fiscal, le Fonds utilise les versements effectués par les employeurs pour aider principalement les entreprises à couvrir leurs frais de formations supérieures au montant de la " part entreprise " conservée par elles. En tant que tel, l’entrepreneur n’est pas le salarié du maître d’œuvre, en ce qu’il n’existe pas de lien de subordination entre celui-là et celui-ci. Sous réserve de ce qui vient d'être dit, on a l'habitude de concidérer que les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les mandataires de toutes sortes (dirigeants de Société, agents commerciaux, etc.) Les fonctionnaires, quant à eux, sont soumis aux règles de droit public. Voici les différents concours d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) pour l'année 2019. Côte d’Ivoire : Droit du travail. Voir Art. Textes non officiels, les conventions collectives sont des accords par lesquels un groupement de travailleurs et un ou plusieurs employeurs fixent les conditions de travail et les garanties sociales réservées aux salariés. En revanche, l'entrepreneur est l'employeur de la main d'œuvre utilisée pour la réalisation de travaux. Ainsi, celui qui travaille sans être payé celui qui travaille à son propre compte n’est pas un salarié. Il est lui-même l'employeur de travailleurs qui travaillent sous ses ordres moyennant rémunération. Côte d’Ivoire Droit du travail - Contrat de travail Décret n°96-287 du 3 avril 1996 Art.1.- Le contrat de travail est passé librement. Mais certains décrets, arrêtés ou circulaires pris au nom de l'État de Côte d'Ivoire, ne figurent pas dans le Code du travail. L'apprentissage s'insère dans la formation professionnelle et plus précisément dans la formation professionnelle initiale. Mais, il arrive souvent que la qualification professionnelle convenue soit remise en cause par l'une des parties. Le FDFP finance aussi des projets collectifs destinés à d'autres publics que les salaries. 72 h. Ou s’adresser pour en savoir plus ? Quelle est la classification catégorielle des travailleurs du secteur BTP avec les salaires de base afférents. Les traités internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire. Cet article traite, pour l’essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. (Article 55 de la constitution) assure une prédominance des traités ratifiés ou approuvés sur le droit national.En droit du travail, il y a une institution internationale : c'est l'organisation internationale du travail (OIT).Son activité principale est de rédiger et adopter des conventions et recommandations. Le statut de tout employé dans une entreprise est au préalable soumis à un contrat dit contrat de travail défini par le droit du travail en Côte d’ Ivoire. Les salariés des entreprises privées sont soumis au droit du travail. Expérimentez désormais le Droit ivoirien à l'ère du numérique. ©Assata!KonéFSilué,!2014. En Côte d'Ivoire, il existe depuis le 20 juillet 1977, une Convention collective signée entre le Syndicat des employeurs (...) et l'Union Générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire (UGTCI). et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux par-ties contractantes d’adopter. Ainsi, peut-on schématiquement diviser l’évolution historique du droit du travail ivoirien en deux grandes périodes : •La première période. La partie législative est composée des lois votées par l'Assemblée Nationale notamment la. Ces trois critères sont nécessaires pour conférer la qualité de salarié à une personne. Il consiste pour un chef d'établissement à donner à un jeune travailleur une formation théorique et pratique à l'issue de laquelle le jeune travailleur obtient une qualification professionnelle. La qualification personnelle se détermine en fonction des diplômes qu'il a obtenus et de l'expérience qu'il a déjà acquise en cours de carrière dans diverses entreprises. Le FDFP finance aussi des projets collectifs destinés à d’autres publics que les salaries. Si ces parties au Contrat du Travail sont régies par la convention collective interprofessionnelle, elles pourront saisir la Commission de classement. Ainsi, défini, le tâcheron se distingue du salarié en ce qu’il n’existe pas de lien de subordination entre l’entrepreneur et lui. Les lois et règlements, qui déterminent les principes fondamentaux du droit du travail et sont intégrés essentiellement dans le Code du Travail, le Code la Sécurité Sociale et le Code Civil. Les exemples d’apprentissage de fait sont nombreux : cas des apprentis chauffeurs, apprentis garagistes, des jeunes déscolarisés qui, pour obtenir un minimum de savoir faire, s’exercent à un emploi sous la direction d’un patron dont les services sont rémunérés. Il existe comme sources non écrites, la jurisprudence et les usages. 13.23 à 13.25 C.T ; loi n° 77-924 du 17 décembre 1977 ; Art, 43 CCI. Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics 18 novembre 2015 Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet, qui remplace celui de 1995, a été publié le 14 septembre et s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris. Mais, pour que cette qualité de salarié leur soit attribuée, il faut qu’ils remplissent les trois conditions de la définition du salarié et plus particulièrement qu’ils soient dans un état de subordination. Il se déroule dans les entreprises, dans des centres spécialisés, dans les établissements scolaires d'enseignement technique. Côte d’Ivoire Droit du travail - Travail temporaire Décret n°96-194 du 7 mars 1996 Art.1.- Se fondant sur les textes de droit ivoirien notamment, le Code du travail et la Convention Collective Interprofessionnel, ce guide juridique répond à presque toutes vos préoccupations concernant vos droits au sein de l’entreprise. La société en tant que personne morale aura la qualité d’employeur tandis que la personne physique qui assure la direction générale de la société sera considérée comme le Chef d’entreprise. Voir Art. La qualification personnelle se détermine en fonction des diplômes qu’il a obtenus et de l’expérience qu’il a déjà acquise en cours de carrière dans diverses entreprises. Il se préoccupe uniquement de l'apprentissage légal, c'est-à-dire de l'apprentissage qui se déroule en vertu d'un contrat conclu entre le chef d'établissement et le jeune travailleur selon les prescriptions légales. Ainsi prend fin cet petit article utile traitant du droit du travail ivoirien. À cote, il existe d’autres conventions collectives concernant d’autres secteurs d’activité, tel que l’Enseignement privé laïc. C’est donc cette disposition qui justifie la mise en place d’un code du Travail applicable sur tout le territoire de la république de Côte d’ivoire. Les sources internes spécifiques au droit du travail Le droit du travail comporte des niveaux supplémentaires : 8. 10- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle continue ? En Afrique francophone en général et en Côte d’Ivoire en particulier, la naissance d’un véritable Droit du Travail a été longuement dominée par le fait de la colonisation. La partie réglementaire est constituée des différents décrets d'application. Il doit, en outre, être titulaire d’une carte de « maître d’apprentissage » délivrée par le Ministre chargé de la formation professionnelle. Ce dernier se confond avec l'employeur dans une entreprise individuelle. 31.3 du Code de travail. Cette qualification personnelle peut ne pas coïncider avec la qualification professionnelle. Vous êtes libre de consulter également l'article traitant de la q, Ouverture de 10 concours 2020-2021 directs d’admission à l’institut National de la formation judiciaire (INFJ), Ouverture de 6 concours directs d’admission en 2019 à l’institut National de Formation Judiciaire (INFJ), Communiqués : ouverture des différents concours d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) 2018-2019. - Les 12 derniers bulletins de Salaire - Le certificat de travail - Date de retour du dernier congé. Il s... ualification et formation professionnelle, l'embauche du travailleur et le contrat de travail. La loi Waldeck Rousseau reconnait l’existence du droit syndical le 21 mars 1884. N’hésitez surtout pas à vous procurer aussi le Guide Les Droits du Salarié (PDF). Cette loi a permis la négociation entre les … Voir Art. Mais, il arrive souvent que la qualification professionnelle convenue soit remise en cause par l’une des parties. Notre cible : le salarié, l’employeur, le stagiaire, le chômeur ou l’étudiant. Cette attention est soutenue par des règles de droit, qui sont au nombre de cinq (5) et permettent aux femmes salariées d’être protégées lors de leur période de grossesse. Il ne faut pas confondre l'employeur, l'entreprise et le chef d'entreprise.