Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. - F.O. (Articles 21 à 24), Chapitre II Travail de nuit (Articles 25 à 35), A. Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 OBJET . dispositions locales de la convention collective, la salariée titulaire d’un poste composé à temps partiel est considérée comme une « titulaire d’un poste à temps partiel dans le centre d’activités » dans les deux (2) centres d’activités du poste. C. - Commission paritaire nationanle de branche d'approbation des accords d'entreprise Date de génération 03/09/2014 Please reload. <> – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications (Articles 3 à 10), 1. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels (Articles 14.1 à 19), 1. (Articles 31 à 33), C. – Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entreprise 9 0 obj – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, B. Il ne serait engagé la responsabilité de l’auteur. Il s'agit de la version à jour en 2020. (Articles 26 à 32), B. Convention collective nationale La convention collective nationale de la banque a été mise à jour Désormais té lé chargeable et imprimable, retrouvez la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 mise à jour au 1er juillet 2019 des derniers accords de branche (dont l ' accord ATLAS), avec son index et son sommaire actualisés. Téléchargez et consultez ce document officiel en cliquant ici. <> <> Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). (Article non numéroté à article 12), A. – Principes généraux sur la durée du travail 1 0 obj – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. (Article 18), Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise (Articles 19 à 29), Chapitre IV Négociation dans l'entreprise (Articles 30 à 46), A. ). – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article non numéroté à article 12), B. (document au format PDF, ). <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>> 3 table des matiÈres %PDF-1.5 2 0 obj 5 0 obj (Articles 44 à 53), D. – Compte épargne-temps x���r��*���,�V��T�l�Y�˯x��!�aV�]Oj4�j4��?�_�r�'��r�%� 4� �ڸ\k�$�B�����~��r�T^T����gjU�j�y��U����F=ٮ��ϊ�z�����? endobj – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (Articles 22 à 22.4), B. Pour les fins de calcul des délais prévus à la convention collective, signifie du (Articles 16 à 20), C. – Temps d'astreinte La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. ?�A��_�M,N�v{gAvǍ#�?��0v��D:��a�ϸ#K��@}�J�n0�h�K0=�. CCN_SOMMAIRE_050517(1).pdf. – Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications, I. )1, la Fédération Française des Syndicats de Banques et Etablissements Financiers (C.F.D.T. ), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale, Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue (Article 14), A. endstream La partie qui aura décidé d‱adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. – Travailleurs de nuit <> endobj Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. 4. convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. <> communication@sfpq.qc.ca (Si vous travaillez pour la fonction publique ou parapublique, écrivez-nous à partir de votre courriel personnel.) – Négociation avec le délégué syndical L’adhésion individuelle prend effet à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande La convention collective nationale signée le 6 avril par la Fédération des OPH et les partenaires sociaux est désormais disponible. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. Javascript est desactivé dans votre navigateur. endobj stream – Commission paritaire nationale de suivi (Articles 13 à 14), C. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (Articles 37 à 38), B. Favoriser les parcours professionnels des salariés (Articles 4 à 6), 2. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Ma convention collective Contacter le SFPQ Coordonnées. endobj – Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail <> – Modes d'aménagement du temps de travail 1. Compte personnel de formation (CPF) (Articles 14.1 à 14.6), C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié (Articles 20 à 21.4), Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche (Articles 22 à 27), A. (Articles 39 à 43), C. – Contrat à durée indéterminée intermittent Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation, B. CONVENTION COLLECTIVE TRAVAIL TEMPORAIRE SALARIES INTERIMAIRES ET SALARIES PERMANENTS Brochure : 3212 Ce document est une émanation du texte officiel. endobj �9`�Ճi�?�����+L��ca�GMR�&�����L���wXF���.���{� ��e�+I�$�J`N/��*9����-Z�Z�)e@H�VF��)91�'{ ��a7�E�n��G�������]��8�ʦ�����- 12 0 obj (Articles 15 à 17), D. – Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Dans tous ces articles, les termes « salarié/ salariés » sont employés au sens de l’ensemble des salariés, hommes et femmes, dans le champ de la présente convention de branche, dont l’effectif comporte près de 60 % de femmes. Références juridiques concernées : Titre IV, Chapitre III, article 24.1 e; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective s’applique à votre situation, reportez-vous à la réponse complète à … – Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation 1.09 Jours ouvrables : Journée de travail prévue à l’horaire du salarié. 3 0 obj toute autre appellation au même effet contenue à la présente convention collective, les primes de soir, de nuit et de fin de semaine ne sont considérées ou payées que lorsque l’inconvénient est subi. Pour y accéder cliquez ici. – Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé (Articles 1er à 32), Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance (Articles 1er à 15), C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance – Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale, B. des Gradins, Québec, G2J 1N4; Adresse courriel. 4 0 obj Convention collective du secteur commerce au Gabon de 1983. l’application de la convention collective. 6 0 obj (Articles 33 à 35), Chapitre III Aménagement du temps de travail (Articles 36 à 61), A. Compte personnel de formation (Article 14), C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié, Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche (Articles 23 à 25), A. 8 0 obj C) Poste fusionné . – Travail du dimanche et des jours fériés endobj Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés convention collective entre le syndicat du personnel technique et professionnel de la sociÉtÉ des alcools du quÉbec et la sociÉtÉ des alcools du quÉbec en vigueur du 20 octobre 2020 au 31 mars 2025 . Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Avantages acquis. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation (Article 13), B. <> (Articles 10 à 15), Chapitre II Complémentaire santé (Article non numéroté à article 32), Titre VII Garanties sociales (Articles 1er à 32), Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles 1er à 7), Titre IX Emploi des travailleurs handicapés (Articles 1er à 7), Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors (Articles 1er à 10), Titre X (nouveau) Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors (Articles 1 à 5), Chapitre Ier Contrat de génération (Articles 1 à 5), Annexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002, Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles, Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance, Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme, Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité, Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social, Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue, Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux, Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé, Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail, Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés, Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme, Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP), Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire, Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016, Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective, Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI, Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle, Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale, Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement, Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique, Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes, Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport), Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A, Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé, Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires, Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014, Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016, Convention collective nationale IDCC 2941, Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD). Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. %���� stream <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 12 0 R/Group<>/Tabs/S>> Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. <> Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. �� hՐ����e�����T{���z�� ���M0Dz��8� �\gf�6S���5�w�L+�כ_~�Z�s��8�wh��8r��Z�}޷���X]�Q���e� ���O������Z�u)�4)���P坒p���pH��̂)��H�H� 0 �F���Toi�~D� �n��jcywo"/_�� N�ep=���p�n�S��7��c��(��$�����x�#�v/:f.�DO��aq٤h��y��Ivwp�k1�I���PC����o.2]B���`��h"��&áZ�h���{{(�G��+|��m W� xNHN��,�����c�� votre convention collective au format pdf garantie a jour Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la Fédération des Employés et Cadres (C.G.T. – Favoriser les parcours professionnels des salariés, II. x���Ok�0��|��T�$�nNI �h�]�N���Ӿ?�-,[C�����ѓ�Ie�n�@�(ʋ�Ԋ��V�C���vP8��y�¥ږũ���]Y��I�l$$}�FP�2�+�х,{�˞~.wBh��=�Ӿ�}j��_��Gr��ԡw��6m��ae��þ�y�l�Ǯ��8���o7x $�!���8׋��*����s���_3}>װ;�]S>��h�f*�3k��5���,3����� �=�ucf��7d߶��T Mots clés CCN Convention collective personnel des OPH. La convention collective ne prévoit rien en cas de maladie quand le salarié est déjà en congés payés. (Article 25), D. – Financements du plan annuel de formation, Chapitre IV Priorités d'action de la branche (Article 30), Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (Articles 1er à article non numéroté), Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie (Articles 2 à 11), A. 11 0 obj endobj <> Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique - 9 - 4.2. 2 . Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. (Articles 54 à 61), Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres (Articles 62 à 65), Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (Articles 14 à 30), Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie, A. (Articles 1er à 15), B. ?��2��y]�m�U��4�&&[�ꀷ��Vn�J�N�����Ji�!R�6/�U[�y��|�Yv���YY\�!��.^f����eM����Ev�������R�0P0��w/ B�˦˕ 10 0 obj Vigueur - étendu. endobj endobj Objet Page I.2.1 INSPQ/SPSQ-FIQ ARTICLE 2 . 35, 37 à 42 de la Convention collective. (Article 45), F. – Observatoire paritaire de branche de la négociation collective (Article 46), Chapitre Ier Classification et définition des emplois (Articles 1er à 4), Chapitre II Rémunérations (Articles 5 à 17), Chapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois (Articles 18 à 20), Titre IV Relations individuelles de travail (Articles 1er à 29), Chapitre Ier Dispositions particulières (Articles 1er à 7), Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail (Articles 8 à 9), Chapitre III Relations contractuelles (Articles 10 à 18), Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels (Articles 19 à 22), Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail (Articles 23 à 25), Chapitre VI Rupture du contrat de travail (Articles 26 à 29), Titre V Durée et organisation du temps de travail (Articles 1er à 65), Chapitre Ier Durée du travail (Articles 1er à 24), A. Convention collective nationale - dernière mise à jour août 2019 (version .pdf) Consultation par chapitre (chapitre en cours de mise à jour) Tables des matières (pdf - 352,05 ko) 418 623-2424; 1 855 623-2424; 5100, boul. endobj (Article 30), B. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + … CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 Convention Collective Nationale du Sport 10 mars 2020 2 Chapitre 1 - Champ d'application Article 1.1 - Champ d’application La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y … (Articles 13 à 14), B. 7 0 obj