L’avenant n°87 instaure une majoration du SMC - Jusqu’à 10 heures par semaine: 5 % -De plus de 10 heures à moins de 24 heures par semaine : 2 % Ainsi, la Convention Collective Nationale du Sport prévoit 3 grilles de rémunération : - èreune 1 pour les salariés travaillant 10 heures hebdomadaire et moins Bonjour, le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport. Jai signé 1 contrat regi par la convention collective sport CC2511 et le salaire net journalier est de 60€ par mercredi et petite vacances . Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de l'article précité. Bonjour, J’aimerais savoir si le fait de travailler 12 jours consécutifs sans journée complète de repos était autorisé par notre convention ? Cordialement. - 85. Sauf cas particulier, les heures de nuit commencent à 21h. Ainsi, son versement n'est obligatoire que si elle est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou une clause du contrat de travail. Continuer la lecture de Convention collective 3328 : Salaires au 1er janvier 2020 → Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de 1 mois suivant la demande de révision. Convention collective Nationale du SportConvention Collective Nationale du Sport - Mars 2020 Autres conventions collectives nationales :Convention collective nationale du Golf C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. J'ai démarré mon contrat début mars et j'ai acquis 8.5 jours de congés. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Bonjour , mon employeur a changer mon contrat sans que je signe un avenant est ce legal ? Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Une convention collective nationale est, suite à une négociation entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs, un accord signé qui s'applique partout en France. Niveau 7 cadre : avec délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. Avenant n° 45 du 7 juillet 2010 - art. Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Cordialement, Bonjour Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Cependant, j'ai dû me faire opérer pendant ce temps là. Convention Collective Nationale Sport Accord de branche Sport du 01 avril 2020 3 ARTICLE 2 : La période de congés imposée ou modifiée en application de l’article 1 débute le 23 mars 2020, correspondant à la promulgation de la Loi n° 2020-290 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » initiant le dispositif. L’avenant non étendu n° 140 en date du 25 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er janvier 2020 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du sport n° 3328. Niveau 5 technicien : L'emploi peut impliquer la responsabilité d'un service ou d'une mission ou la gestion d'un équipement. Pouvez vous me dire si le contrat est bon ainsi que le montant du salaire net . Convention Collective Nationale du Sport Votre couverture santé s’améliore au 1er Janvier 2020 ! Cordialement, Bonjour, à la suite de mon congé maternité j'avais 4 semaines de vacances. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation socioculturelle. Votre salaire dépend en effet de votre groupe, de votre temps de travail et de votre ancienneté. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du sport ? La convention collective fixe la durée de la période d’essai comme suit : La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes : La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Sa durée varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié. Modifié par Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention du sport. Cordialement. La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : ― organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; ― gestion d'installations et d'équipements sportifs ; ― enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; ― promotion et organisation de manifestations sportives. Sont-ils perdus ou puis-je les prendre plus tard? Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Modifié par Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du sport. Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Bonjour, (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 2-34 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, des articles L. 6322-17 (anciennement article L. 931-8-2, alinéas 1 et 4) et L. 6322-34 (anciennement article L. 931-18, alinéa 1) du code du travail, qui fixent les conditions de rémunération du salarié en congé individuel de formation. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du sport. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Bonjour, Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. Convention collective du sport en cas de démission. Je suis un femme et actuellement on me propose 1500 euros net + des primes .. Mon prédécesseur (Homme) touchais 1800 euros net + des primes... Qu'en pensez vous ? Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. 12Z (activités de clubs de sports), 93. Convention collective du sport en cas de licenciement. La convention prévoit un maintien du salaire net pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’au 90e jour d’arrêt. Notre employée travaille 7h/ semaine est rémunérée 19€/h En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Niveau 3 technicien : Exécution d'un ensemble de tâches ou d'une fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé. Niveau 6 cadre : avec délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. Vous pouvez si celui ci est d'accord. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, de date à date, par pli recommandé à chacune des autres parties, accompagné d'un nouveau projet de convention collective. Convention collective Nationale du SportConvention Collective Nationale du Sport - Mars 2020 Autres conventions collectives nationales :Convention collective nationale du Golf La présente convention collective nationale ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d'un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation socioculturelle. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sport est le 2511. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez en effet aller jusqu'à 100% du salaire. Bonjour, Je souhaiterai savoir ce qu'il advient de mes congés étant en arrêt maladie. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; - gestion d'installations et d'équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives ; à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation. Les employeurs de la convention du sport se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Puis je en poser avant la fin de l'année ou sont ils acquis pour l'année prochaine ? (Arrêté du 8 juillet 2008, art. Néanmoins, certaines entreprises acceptent que ceux ci soient décalés. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du sport que vous pouvez télécharger en PDF. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Salaires - Avenant n° 140 du 25 mars 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2020. Je ne peux donc répondre avec précision à votre question. Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport. Bonjour, En collectif, nous sommes plus forts! N'oubliez pas qu'un plafond maximal de 48h par semaines est prévu par le code du travail. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs). Avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 : Le champ d'application de la convention collective du sport ne concerne pas les entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et / ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et / ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et / ou la surveillance. Avenant n° 40 du 22 avril 2009 - art. Parmi ces obligations, nous allons ici détailler celles concernant les salaires minimimum conventionnels. Est il possible de diminuer le temps de travail d' un cdd via un avenant; pour cause de non activité ( pas de pratiquant sur les creneaux annoncés), et ainsi adapter sa rémunération à ses nouveaux horaires (dont diminution du salaire), Bonjour, A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : - 93. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. (VNE). à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres. Les congés payés acquis sur cette période sont acquis pour la période suivante. Voir les offres pour la convention collective nationale du sport. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, Chapitre Ier : Champ d'application (Articles 1.1 à 1.5), Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (Articles 1.1 à 6), Chapitre II : Dialogue social et paritarisme (Articles 2.1 à 2.4), Chapitre III : Liberté d'opinion ― Droit syndical ― Représentation des salariés (Articles 3.1 à 3.6), Chapitre IV : Contrat de travail (Articles 4.1 à 4.7), Chapitre V : Temps de travail (Articles 5.1 à 5.3), Chapitre VI : Principes généraux en matière d'hygiène, sécurité, santé et conditions de travail (Articles 6.1 à 6.3), Chapitre VII : Congés (Articles 7.1 à 7.3), Chapitre VIII : Formation professionnelle (Articles Préambule à 8.8), Chapitre VIII : Formation professionnelle (Articles Préambule à 8.7), Chapitre IX : Classifications et rémunérations (Articles 9.1 à 9.3), Chapitre X : Prévoyance (Articles 10.1 à 10.13), Chapitre XI : Pluralité d'employeurs ― Groupements d'employeurs (Articles Préambule à 11.2), Chapitre XII : Sport professionnel (Articles Préambule à 12.12), Section 1 : Dispositions d'application générale (Articles 12.3 à 12.10), Section 2 : Dispositions complémentaires applicables en l'absence d'accord sectoriel (Articles 12.11 à 12.12), Chapitre XIII : Epargne salariale ― Compte épargne-temps, DISPOSITIONS FINALES (Articles (1) à article non numéroté), Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (Articles Préambule à 6), Annexe II : Liste des diplômes prévue aux articles 8.4.4.1 et 8.4.4.2 de la CCNS, Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 11Z (gestion d'installations sportives), 93. - Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l‘organisation de stages sportifs. Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.Avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 : Le champ d'application de la convention collective du sport ne concerne pas les entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Coover » Conventions collectives » Convention collective du sport. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les événements suivants : Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. Organisation, gestion et encadrement d'activités sportives, gestion d'installations et d'équipements sportifs, enseignement ou formation aux activités sportives et formatio… Cordialement. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du sport. Madame , Monsieur 19Z (autres activités liées au sport). Actualités sociales : Les grilles de salaires vont augmenter au 1er Janvier 2020. 1 (VE), Adhésion par lettre de la FERC-CGT et de l'USPA... - art. Deux conventions collectives ont été signées dans les champs de l’animation et du sport : La convention collective nationale de l’animation (CCNA) : en vigueur depuis le 13 janvier 1989 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989 (JORF 13 janvier 1989) pouvons nous combler à 100% les salaires des salariés en chomage partiel avec la convention du sport. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation. Convention du sport et rupture du contrat, Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, Activités des centres de culture physique, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention du sport font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Mon métier est il concerné par la convention du sport ? 1. Du changement au sein de la convention collective nationale du sport. Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport ? Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation. La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. CDOS Pas de Calais En l’occurrence, la convention collective sport prévoit pour une employée de groupe 2 à 6 avec 5 ans d'ancienneté une prime de 1% du Smic majoré de 18%, cumulable tout les deux ans, c'est à dire une prime de 34,68€. il est âgé de 65 ans et n'a pas acquis le taux plein pour partir à la retraite. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du sport. La branche du sport a choisi de labelliser des organismes complémentaires partenaires et négocié le meilleur tarif pour vous et vos salariés. Il convient de préciser que son renouvellement est possible, mais doit rester exceptionnel et signifié par é… Convention collective Nationale du SportConvention Collective Nationale du Sport - Mars 2020 Autres conventions collectives nationales :Convention collective nationale du Golf Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. 19Z (autres activités liées au sport), 93. La prime d'ancienneté n'est pas prévue par la loi. A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent généralement des codes NAF 926 A et NAF 926 C. Avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 : Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. 12Z (activités de clubs de sports). Théoriquement, si vous êtes tombés malade pendant vos congés (et donc pas avant), ceux ci sont perdus. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus avantageux par décision unilatérale ; si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Convention collective Nationale du SportConvention Collective Nationale du Sport - Mars 2020 Autres conventions collectives nationales :Convention collective nationale du Golf pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Les congés payés se calcule en période de référence du 31 Mai au 1er Juin. JORF n°0281 du 20 novembre 2020. Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. En cas de licenciement, la durée du préavis est de : Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques. ― promotion et organisation de manifestations sportives, La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs). Niveau 1 employé : Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée d'adaptation à l'emploi n'excédant pas 2 jours. A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93.11Z (gestion d'installations sportives), 93.12Z (activités de clubs de sports), 93.13Z (activités des centres de culture physique), 93.19Z (autres activités liées au sport), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs). Bonjour, 1er), Modifié par 1er. Modifié par Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du sport sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ; 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans . Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation. Vous trouverez sur cette page toutes les informations de rémunération concernant la convention collective sport: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000017577667/?idConteneur=KALICONT000017577652. A moins que cela soit proposé comme mesure exceptionnelle dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous faire travailler une semaine sans vous donner droit à votre jour de repos hebdomadaire. Share this event with your friends. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Il en est ainsi de la convention collective nationale du Sport, dans le cadre de laquelle on retrouve les règles applicables en la matière au titre : – De la démission du salarié ; Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants : 8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans. Convention Collective Nationale du Sport 29 janvier 2019 2 Chapitre 1 - Champ d'application Article 1.1 - Champ d’application La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du … La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1.