Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-10, Code APE : 58-02, Code APE : 58-11-3, Co… Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros) Brochure JO n°3243 - IDCC n°1504. S'abonner à cette convention La convention collective du commerce de détail et de gros : le contrat de travail. Retour Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988.Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972 Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" Prime d'ancienneté Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois. Téléchargement illimité de cette convention collective commerce a predominance alimentaire au format PDF pendant 1 an. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective du commerce de détail et de gros impose aux employeurs du secteur commercial, en cas de vacance ou de création de poste, de privilégier les candidatures internes. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté Un préavis de trois mois est prévu dans le cas du licenciement d’un cadre dans le secteur du commerce. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerces de gros. - A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 %. Je suis Employé depuis bientot 5ans dans la même société, appliquant la Convention Collective du Commerce de Gros (3044). 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté. Avenant n° 75 du 17 mars 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté En effet, certaines conventions ou accords collectifs prévoient qu'au bout d'un certains temps passé dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier de congés payés supplémentaires ou d'une prime d'ancienneté. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4623Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants est donnée à … b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . - Formation professionnelle (Article 63), Formation professionnelle et apprentissage (Article 63), C. - Commission paritaire de l'emploi (Article 64), Commission paritaire nationale de l'emploi (Article 64), Fusion : Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison (IDCC 1761 - brochure 3047), Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification interprofessionnelle CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification professionnelle Accord du 6 novembre 1972, Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Avenant I : cadres classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable, AVENANT PARTICULIER PRODUITS SURGELES, CONGELES, GLACES Accord du 28 juin 1984, Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle, Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries, Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces, Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international, Accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros Accord du 13 juin 1996, Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT, Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit, Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation, Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment ", Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros, Lettre d'adhésion du 24 mars 2006 de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP, Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros, Avenant du 13 avril 2006 (1) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001, Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP, Accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle, Accord du 10 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente, Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992, Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP À l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP à l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation, Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial, Accord du 17 décembre 2014 relatif au contrat de génération, Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique, Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance, Avenant n° 4 du 20 novembre 2019 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, Classification et salaires conventionnels Accord du 5 mai 1992, Classification et salaires conventionnels Accord du 6 juillet 1993, Accord du 17 novembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 11 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009, Accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, Accord du 24 mars 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010, Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012, Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013, Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015, Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017, Accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018, Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019, Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerce a predominance alimentaire. Textes Salaires consultation gratuite. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. 733-2 59-10 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie. La convention collective du commerce de gros n'établit rien à ce sujet. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre bangkok Contributions: Q(1) a posé une question le 15 juin 2008 Bonjour, j’ai une petite question…merci à celles et ceux qui pourront y répondre. Le Code du travail ne prévoit pas de congé supplémentaire ni de prime d'ancienneté ou de majoration de salaire. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. Le barème est le suivant : Ici, notre employé a moins d’un an d’ancienneté, il n’a pas encore droit à la prime d’ancienneté conventionnelle. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Aucun résultat pour ces critères de recherche. Votre convention collective peut tout à fait prévoir des récompenses pour votre ancienneté dans l'entreprise. Dernière mise à jour 24/12/2020. S'abonner à cette convention Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre bangkok Contributions: Q(1) a posé une question le 15 juin 2008 Bonjour, j’ai une petite question…merci à celles et ceux qui pourront y répondre. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Aucun article 0,00€ HT. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Ces activités sont répertoriées sous le code NAF 51-4 S de la nomenclature INSEE de 1993. La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X). Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'apprentis' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial Salaires minima et la prime d'ancienneté. La convention collective du commerce de gros prévoit que les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté. (Articles 1 à article non numéroté), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11), Convention, accords et avantages acquis (Article 5), Commission paritaire de conciliation et d'interprétation, Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 7), Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires. Secteur NON alimentaire. Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992, A. nota). Ce dispositif est réservé aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue. Je suis actuellement en poste en tant que technicien dans une entreprise de commerce de gros NON ALIMENTAIRE sous la convention 3044.Je suis dans cette entreprise depuis le 3 janvier 2005, j'ai donc atteint le seuil des 4 ans d'ancienneté.Mon salaire brut mensuel est 1500 euros, donc pour moi j'ai droit à 1500x5% soit 75 euros bruts de prime.J'ai parcouru plusieurs forum sans avoir de réponse claire.Voici … La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. La convention collective du commerce de gros prévoit que s’il n’y a pas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade alors le licenciement est interdit si les absences pour maladie ne se prolongent pas au-delà d’une durée de 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté … 1. Je travaille depuis juin 2011 dans une entreprise de négoce, sous la convention commerce de gros N° 3044. Textes Salaires consultation gratuite. Démarches en ligne : NOUVEAUTE : DEMANDER UNE MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL [Voir...] - L'ouverture des inscriptions pour la promotion du 14 juillet 2021 sera effective du 4 … La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573). Téléchargement illimité de cette convention collective commerces de gros au format PDF pendant 1 an. Dans votre Convention Collective Commerce de Gros vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Toutefois, il est possible que la convention collective s’appliquant à l’entreprise prévoie une durée de préavis plus courte, par conséquent plus favorable pour le salarié. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Que vous demandiez à partir volontairement à la retraite ou que ce soit votre employeur qui vous mette à la retraite contre votre volonté, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions spécifiques. - Femmes et jeunes travailleurs (Articles 61 à 62), B. Convention commerce de Gros 3044 avec garantie d'ancienneté j'ai un salarié niveau 5 echelon 2 avec + de 8ans d ancienneté soit 9%. ... bénéficiera de l'ancienneté acquis antérieurement à la période interruptive. En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 573. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Commerce & Divers ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE www.dtenc.gouv.nc Mise à jour : JONC n°9522 du 15 mars 2018 - Salaires En vigueur non étendu en date du 12 janvier 2006 Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de gros bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Si le cadre congédié trouve un nouvel emploi avant l’expiration de ce délai, il peut quitter son poste sans avoir à payer d’indemnités de préavis. Démission pendant arrêt de travail – Démission, Prise d’acte. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que : - les majorations de salaire prévues par la présente convention ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire. Secteur NON alimentaire. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. La convention collective des commerces de gros favorise la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE Entre les soussignés représentant Le Syndicat des commerçants Importateurs Exportateurs du Cameroun (S.C.I.E.C). 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par votre employeur ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Email Mot de passe Mot de passe oublié. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Article ANNEXE II - Prime d'ancienneté. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. 2. a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Selon la convention, je devrai bénéficier d'une prime d'ancienneté de 5 % après 4 année d'ancienneté. S'abonner à cette convention Dernière mise à jour le 21/11/2020. Textes Salaires consultation gratuite. Nota. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire). Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'congés ancienneté' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial. Convention collective nationale de commerces de gros - Derniere edition | Uttscheid, Editions | ISBN: 9781722268480 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . La Convention Collective des commerces de gros prévoit une indemnité plus favorable que la loi (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573), selon les valeurs suivantes : Toutes les valeurs par année sont à considérer à compter de la première année. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: D’une part, Les Fédérations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d’activité ci après : Présentation de la convention collective. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. ... - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité ... Les salariés reçoivent, à partir de 1 an d’ancienneté, une indemnité en cas de licenciement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2. Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective commerce articles de sports. Je dépends de la convention collective commerce de gros secteur non alimentaire (3044, IDCC: 573). (Article 8), Formalités de dépôt et publicité (Article 10), Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés (Articles 12 à 14), Principes du droit syndical et liberté d'opinion (Article 12), Titre III : Délégués du personnel (Articles 15 à 24), Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Articles 15 à 24), Titre IV : Comités d'entreprise (Articles 25 à 32), Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) (Article 27), Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise (Article 27), Attributions et pouvoirs (Articles 28 (1) à 28), Subvention au comité d'entreprise (Article 31), Subvention au comité social et économique (Article 31), Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Articles 25 à 32), Titre V : Contrat de travail (Articles 33 à 42), Embauchage - Période d'essai (Article 33), Modification au contrat de travail (Article 34), Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 35), Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise (Article 38), Appel sous les drapeaux - Périodes militaires (Article 40), Départ et mise à la retraite (Article 41), Titre VI : Durée du travail (Articles 43 à 47), Titre VII : Absences et congés (Articles 48 à 56), Absences pour maladie ou accident (Article 48), Travail au froid des femmes enceintes (Article 56), Titre VIII : Hygiène et sécurité (Articles 57 à 60), Formation des membres du CHSCT (Article 57 bis), Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (Article 57 bis), Formation des délégués du personnel (Article 57 ter), Formation des membres du comité social et économique (Article 57 ter), Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi (Articles 61 à 64), A. Avenant n° 1 du 23 février 2012 - art. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à... Accord de licence officielle. L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de gros est le 0573. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. - Textes Attachés - Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Téléchargement illimité de cette convention collective commerce-de-gros au format PDF pendant 1 an. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives prévoient ce genre d'avantages pour récompenser la fidélité des salariés. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Dans le cas d’un licenciement (hors faute grave ou lourde), le sala… Congés ancienneté dans la convention collective commerces de gros. Téléchargement illimité de cette convention collective commerces de gros au format PDF pendant 1 an. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . La convention collective du commerce de gros prévoit que s’il n’y a pas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade alors le licenciement est interdit si les absences pour maladie ne se prolongent pas au-delà d’une durée de 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté et 6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'ancienneté' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. B. Commerce de gros n°3044. La CCN Commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Champ d’application La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective commerce articles de sports. Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Lorsque la convention ou le code du travail … C'est le cas en… - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). Consultez les articles sur 'Ancienneté' dans la convention collective 3047 Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) dernière édition Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) : A. Vous êtes grossiste dans le commerce de gros de produits alimentaires comme les fruits ou les œufs, de produits de papeterie ou de matériel électronique ?