Ces accords complètent les dispositions légales contenues dans le Code du travail, en les adaptant aux contraintes particulières de leur secteur d’activité et/ou en les rendant plus avantageuses sur certains points (congés et jours de récupération, salaire minimum, durée du travail…). Salut, Ce choix est primordiale. Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. D’autres conventions collectives, dites « élargies » ou « étendues », ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail, qui leur donne en revanche un caractère contraignant. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 Dans de nombreuses situations, vous n’avez pas le choix quant à votre convention collective : tel est le cas si vous entrez dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Cette garantieest temporaire et ne peut être modifiée tant que le titulaire demeure détenteur du poste rehaussé. Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger. Connexion. Si vous êtes employeur, vous devez choisir la convention collective qui correspond à l'activité principale de votre entreprise. VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Les assignations de 6 mois et plus doivent faire l’objet d’un affichage selon les … Les quatre premières années de l’entente (du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2019 ) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. CONVENTION COLLECTIVE _____ ENTRE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE PJC ENTREPÔT – CSN 245, rue Jean-Coutu Varennes (Québec) J3X 0E1 (ci-après « le syndicat ») ET LE GROUPE JEAN-COUTU (PJC) INC. 245, rue Jean-Coutu Varennes (Québec) J3X 0E1 Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Date de l'extraction des données: 2020-12-08, Les données ne peuvent être visualisées. A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. Attribué à des fins statistiques, ce code n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. CSV - Liste des conventions collectives en ... XLSX - Liste des conventions collectives en ... PDF - Définition des sigles des centrales ... https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/21f39629-88f1-4cc4-bbef-cb34276d0685/resource/af5fdbfd-e6b0-477c-9356-639b2cdeb6c4/download/cc-en-vigueur-2020-12-08.xlsx, Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi- nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Avez-vous la certitude, en tant qu’employeur, de bien respecter toutes les règles ?Voici le détail de la convention collective du sport et nos conseils pour bien choisir. ). Vigueur - étendu. L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Liste des etudes - Conventions Collectives. La convention collective ne peut pas déroger, sauf exception, à la convention collective de branche. 01/11/2018 16/09/2019. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. ). Menu. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Chronologie pour le Processus de négociation collective. Réseau spécial: Résultats du vote provincial pour le renouvellement de la convention collective. Enumérés à l’article L2253-1 du code du travail : interdit aux conventions d’entreprise de détruire les avantages que la convention collective … Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou élargie. Ce sont les choix que vous ferrez qui pourront rendre votre entreprise plus attractive qu'une autre aux yeux des salariés. Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert Thèmes réservés à la convention de branche par le législateur. Beaucoup d'éléments déterminants figurent dans la convention collective d'une entreprise : la grille des salaires, la présence ou non d'un treizième mois, les éventuels congés payés supplémentaires, etc. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Sur le plan légal, le choix d’une convention collective passe avant tout par sa compatibilité avec l’activité principale de l’entreprise concernée. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Critère essentiel à prendre en compte, il orientera la démarche de l’employeur à ce niveau. Convention collective locale SPSCA Article 1 – Notion de postes CISSS Chaudière-Appalaches 8 forme de garantie d’heures. J'ai vu que les auberges de jeunesse pouvaient se rattacher à celle de l'animation. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Conventions collectives en construction La voix du secteur résidentiel Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Politique de confidentialit é. J'ai compris. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? A + A-Bonjour à tous, Je souhaite ouvrir un petit hotel de type auberge de jeunesse dans le sud; je me pose la question du choix de la convention collective. Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Attention en revanche, si une convention collective est en réalité applicable alors vous n’avez pas le choix. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Le poste de ces salariées Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi-nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Le 1er Mai est un jour chômé et payé. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Les conventions collectives sont des accords conclus entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour un … Le choix des clauses repose sur l’observation de variations significatives à l’intérieur de l’univers de Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Conventions collectives : identifier quelle convention de branche s’applique. Quand aucun texte ne lui est applicable, une association peut choisir d'adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d'activité proche du sien. Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverse… Or, aucune convention collective n’a pour objet principal l’activité de société holding. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. La convention collective a été signée le 19 mai 2020. Dans ce cas, l'association peut décider Le chômage des jours fériés légaux n'entraîne aucune diminution de rémunération.. Définition et liste des conventions collectives existantes Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. Le choix de la convention collective, qui n’en est pas vraiment un dans les faits, doit s’appuyer sur le le code NAF attribué par l’INSEE. La durée d’une assignation temporaire sans affichage passe de moins de 4 mois à moins de 6 mois. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. Le processus de négociation collective commence par un avis de négociation, une notification écrite donnée par l'employeur ou le syndicat à l'autre partie en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective ou de conclure une nouvelle convention collective. Chef d'entreprise, pourquoi choisir une convention collective ? Dans votre entreprise, c'est l'activité principale qui va déterminer le choix de votre convention collective applicable. Activité hoteliere : choix convention collective; Activité hoteliere : choix convention collective. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. New search. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature de votre activité, telle que déclarée à l’administration, et se compose de trois chiffres et d’une lettre. La convention collective applicable est fonction de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise ou l'association, même si elle est différente de celle retenue par les statuts. A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. 22 Avril 2013. Conditions de travail prévues dans vos conventions collectives ou vos contrats de travail s'harmonisent avec les dispositions de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait à la prise des congés. On compte aujourd’hui plus de 500 conventions collectives dans tous les corps de métier. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). En principe, la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie. La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...). La convention collective sert surtout à compléter les dispositions légales en matière de travail, notamment pour garantir le respect des droits fondamentaux du travail qui ne constituent que le minimum requis. Le choix des deux (2) centres d’acti vités du poste composé doit tenir compte de la spécificité des soins à dispenser à un groupe d’usagers. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE. Abrégé des principaux gains obtenus Primary gains . Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Convention collective : pourquoi et comment choisir ? Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). En effet, si les cigarettes électroniques fabriquées sont principalement en matière plastique, alors la convention collective de la plasturgie sera certainement la plus adaptée. Elle couvre une période de huit ans, soit du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2023 . A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés.