Est-il possible d’accélérer la production de mon titre ? Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home, https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques, je refais ma carte grise (mon certificat d'immatriculation), https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468, https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Centres-VHU, Auprès de votre centre de contrôle technique, Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acheteur pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la démarche en ligne «, Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour. Réforme de la délivrance du Certificat d'Immatriculation ... ou de détérioration) changement d'adresse, changement de titulaire, déclaration de cession de véhicule Si vous avez besoin d’aide pour faire vos procédures, vous pouvez vous rendre en Point Numérique, où une personne vous assistera dans la démarche. En effet, tant que le nouveau propriétaire n’a pas une carte grise à son nom, la voiture est officiellement encore à vous. Le certificat de vente de voiture se décline en 2 exemplaires dont l'un est remis à l'acquéreur, l'autre conservé par le vendeur du véhicule. Vous pouvez télécharger votre certificat de cession de véhicule directement en ligne. Le vendeur renseigne le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en ligne avec toutes les informations demandées. et de Il est donc hors de question d’envoyer la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture. Il obtient ainsi un code de cession qui permettra au nouveau propriétaire d'entamer les démarches pour demander une carte Sur le formulaire Cerfa, il n’y a pas d’emplacement prévu pour la signature du titulaire ? Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La déclaration de cession est une procédure réalisée dans le cadre de la vente d'un véhicule ou sa cession, constituant une obligation pour le cédant. Le certificat de cession est obligatoire et incontournable lors d’un achat d’un véhicule mais aussi dans le cas d’une revente, car sans ce document exigé, le véhicule en question reste votre bien selon la loi, et par conséquent, vous restez seul responsable de tout ce qui peut se produire avec le nouvel acquéreur. Sécurisés. Que dois-je faire ? Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Grâce aux points numériques, il est donc possible de faire une déclaration de cession de véhicule à la préfecture. Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule Est-ce que les garages et centres de contrôle techniques sont ouverts? De plus, il ne pourra pas mettre le tracteur à son nom sans la carte grise. La réalisation d’une déclaration ou d’un certificat de cession de véhicule s’effectue en quelques étapes. Qu'est-ce que le code confidentiel ? Un couple marié se sépare sans divorcer. Autres demandes concernant l’immatriculation de véhicule. Carte grise absente de l'enveloppe, que faire ? Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ? Avant d’entamer la procédure de déclaration de cession en ligne, il faut préparer les documents nécessaires. Ce document constitue une preuve écrite du changement de propriétaire du véhicule. Je constate que mon nom sur la carte grise n'a pas d’accent, comment faire la correction ? Dans les 15 jours suivant le don ou la vente du véhicule, le vendeur doit déclarer la transaction.Pour cela, il doit utiliser le téléservice ANTS de déclaration de cession de véhicule.Il est nécessaire de créer un compte en ligne si ce n’est pas déjà fait. Demande de certificat de situation administrative détaillé du véhicule, Actualisation du certification d’immatriculation suite à un décès ou héritage, Modification des données techniques de mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule de collection, Pièces à fournir pour un véhicule de l’Etat ou militaire, Correction des informations techniques de mon véhicule, Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule, Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule, Opération liée à la location de véhicules, Opération liée au commerce de l’automobile, Correction d’une erreur de saisie sur mon interface, Opération liée à la destruction de véhicules, Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire, Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Avec cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi, vous pourrez accéder à votre compte pour éventuellement réaliser une autre démarche, ou compléter une démarche entamée. Pour vendre ou donner votre véhicule, la procédure se déroule en 2 étapes : AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule. En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession.En plus d’attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ? S'il existe plusieurs co-titulaires, chacun d'entre-eux doit le signer. Est-il possible d’avoir un identifiant territorial différent pour ma voiture et pour ma caravane ? Votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) arrive à échéance, que devez-vous faire ? Comment demander une Fiche d'Identification du Véhicule ? Cette liste concerne les ventes de voitures. En effet, depuis la réforme PPNG les préfectures ne sont plus compétentes en matière d’immatriculation. Que dois-je faire ? Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants : Dans les 15 jours APRES la vente (ou le don) de votre véhicule. Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ? Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule se fait totalement sur internet. (Retrouvez le point le plus proche de chez vous : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques, Etape 1 : Créer ou connecter-vous à votre compte ANTS ou France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire, Etape 2 : Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule ». Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. grise du véhicule à son nom. Je vis à l’étranger. A l'aide de ce document, le vendeur se charge de faire enregistrer la vente sur le site de l'Agence Nationale des … Il sera nécessaire pour compléter la démarche en ligne. Où en est la demande en ligne que j'ai initiée ? Comment faire sans internet à la maison ? Réaliser la téléprocédure "J'achète ou je reçois un véhicule d'occasion". exemplaire du papier de vente est automatiquement rempli. Quels sont les droits du titulaire et du co-titulaire d’un certificat d’immatriculation ? Informations éditeurs. En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature. Est-ce que mon contrôle technique doit-être à jour pour vendre mon véhicule ? Demandes en ligne : Pour quoi ? Comment l'obtenir ? Est-ce que je peux choisir mon numéro d'immatriculation ? obligatoire estimée à 15 minutes. Il porte la mention «. Lors de la déclaration de la cession d’un véhicule sur l’A… Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ? Le nouveau propriétaire doit l’avoir à sa possession après la vente. Titres Sécurisés (ANTS). Valider la transaction avec le nouveau propriétaire. l'article R322-9 Agence nationale des titres sécurisés 18 rue Irénée Carré BP 70474 08101 Charleville-Mézières. Quel justificatif de domicile fournir ? Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial, Pièces à fournir pour un changement de nom ou d’état matrimonial, Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y.2), Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France, Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger, Le bonus malus à l’achat d’un véhicule neuf, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, Véhicule obtenu par succession ou héritage, Pièce à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé hors Union Européenne, Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne, Démarches précises dans le cas du cyclomoteur neuf, Immatriculation d'un cyclomoteur par un mineur, Ajout ou retrait d’une mention d’usage sur mon véhicule, Pièces à fournir pour un véhicule agricole, Pièces à fournir pour un véhicule bénéficiant d’une exonération de droits de douane, Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection, Obtenir un duplicata en cas de perte, vol & détérioration, Le certificat de situation administrative (non gage et opposition). La référence départementale sur les plaques d’immatriculation. Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile. Ce document doit être édité en trois exemplaires. J'ai perdu ma carte grise et je dois passer mon contrôle technique. Quelles démarches doit effectuer la personne qui n’est pas titulaire principal du CI et qui désire mettre celui-ci à son seul nom ? Le vendeur renseigne le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en ligne avec toutes les informations demandées. J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ? tour est joué ! Je céde ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ? Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur, le propriétaire du véhicule à céder. Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Est-ce que les cartes grises sont toujours envoyées à domicile ? Il est important que les parties concernées remplissent d’abord le certificat de cession du véhicule. Demande de permis de conduire après réussite à l'examen L'autre Mais vous devrez utiliser l’un des PC mis à votre disposition en ses locaux. Auparavant, la procédure impliquait d’envoyer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture, et de se déplacer … signée avec date et heure de la vente. Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ? Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du v… Est-ce que je suis obligé de faire ma demande de duplicata en ligne ? Vous aussi, rejoignez notre communauté sur les réseaux sociaux. Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV. Comment déclarer mon changement d’adresse en ligne ? Actualités principales. Lors de la vente de votre voiture d’occasion, il est primordial de s’occuper correctement des formalités de cession de votre véhicule. Ce certificat de vente vous pemettra lors de la vente de noter Plusieurs de mes papiers ont été perdus en même temps. toutes les informations qui vous seront demandées lors de la téléprocédure à réaliser en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré la carte grise, que faire ? Un couple marié se sépare sans divorcer. Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur, le propriétaire du véhicule à céder. Elle doit être barrée et posséder la notation « vendu le … » en y mentionnant la … Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement d’adresse ? Comment modifier ou supprimer ma demande en ligne ? Je n’ai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ? Vous devezfaire une déclaration de cession du véhicule sans refaire la carte grise (certificat d’immatriculation) si : Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois ; Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois mais que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique ; Le véhicule part à la casse. L'autre exemplaire du papier de vente … En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature. Quelles démarches doit effectuer la personne qui n’est pas titulaire principal du CI et qui désire mettre... Des cotitulaires (non mariés) se désolidarisent et souhaitent établir un CI à un seul nom, Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille. Le formulaire 15776 n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule. Comment ajouter ou retirer un co-titulaire ? Vendre ou donner son véhicule. Avec la modernisation des démarches administratives, le vendeur et lacheteur ne remplissent dorénavant plus que deux exemplaires du document Cerfa de déclaration de cession. Que faire en cas d’usurpation de plaques ? Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ? Comment faire si je suis absent le jour de la distribution de la carte grise ? Vous n'êtes ainsi plus responsable pénalement de l'utilisation faite du véhicule par l'acquéreur. Revendre son véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation. Notamment en ce qui concerne la déclaration de cession. Comment ? Pour en savoir plus, consultez cet article consacré à la thématique suivante : déclaration / certificat de cession de véhicule en ligne / formulaire / teleprocédure. Le certificat de cession (CERFA n°15776) doit être complété par le vendeur (l'ancien propriétaire) et l'acheteur d'un véhicule d'occasion. Privés L'international.