C’est une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire l’employeur, qui ne peut verser une rémunération inférieure à celle fixée par la convention collective (appelée salaire minimum conventionnel). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 septembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 1980. Ce salaire peut être exprimé sous forme horaire, mensuelle ou annuelle. Convention collective : le salaire minimum peut revêtir plusieurs formes. Les conventions collectives prévoient souvent les minima de salaire sous forme de grille qui attache à chaque niveau de classification un montant minimum de salaire brut. Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour) Accédez à la CCN 3328 . Les grilles de salaires CCN66. Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 février 1979 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation. Convention Collective Nationale de l’Animation (CCNA) Salaires minimums conventionnels au 01/01/2016 Valeur du point depuis le 01/11/2015 : 6 € Grille de classification Groupe Coefficient Soit taux horaire Groupe A 245 9.692 € Groupe B 255 10.088 € Groupe C 280 (si le poste comporte habituellement la Le salaire mensuel brut pour les groupes de 1 à 6 ne peut pas être inférieur aux montant fixés ci-dessous : Convention collective nationale Sport 3328. Pour les salariés d’une association loi 1901, les salaires s’appliquent selon les conditions prévues par :. Dans la convention collective, selon mon échellon, le salaire minimum est de 1774 brut. CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROPRETÉ. Je souhaiterais savoir si les grilles de rémunération des conventions collectives sont aux 35h ou si elles ne prennent pas en compte la durée du travail. Convention collective du sport en cas de licenciement. Le Code du travail ; Le Code de la sécurité sociale ; Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Rémunération selon groupe 3 de la convention collective nationale du sport. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. Merci Nous vous proposons de consulter les grilles de salaires de la CCN66. La convention collective nationale du sport (CCNS) détermine plusieurs obligations qui s'imposent à toutes les structures gérant des équipements et/ou proposant des activités sportives. Parmi ces obligations, nous allons ici détailler celles concernant les salaires minimimum conventionnels. Pour ma part, j'ai un salaire de 1870 brut 39h qui donne 1637 brut 35h. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La grille de salaire d’une association loi 1901 dépend souvent de sa convention collective.La rémunération des dirigeants de l’association est déterminée selon des règles spécifiques. Conventions collectives de la fonction publique. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Convention collective du sport en cas de démission. Sélectionnez votre emploi en cliquant dessus, et retrouvez le salaire brut mensuel correspondant à votre ancienneté.Vous trouverez également la Valeur du Point.