Le 31 janvier 2002, dans le cadre du droit au regroupement familial, le requérant Z. Les membres de votre famille … FAMILIAL DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS: PRATIQUES NATIONALES . Ressortissant étranger titulaire d'un permis C. Ressortissant étranger titulaire d'un permis B . Ressortissant suisse. (ci-après « le fils »), né en 1991, et la requérante Y. Y. Dernière mise à jour: février 2012. Ce titre de séjour est remis à tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Selon le système dual de la politique d'immigration en vigueur en Suisse, le regroupement familial des enfants relève de deux règlementations différentes, en fonction de la nationalité d’origine de la personne qui souhaite faire venir ses enfants, et du lieu de séjour des personnes bénéficiant du regroupement familial. Regroupant UE - regroupé pays tiers Qui peut être rejoint (le citoyen de l’Union) ? Z. Les termes de la loi fédérale sur les étrangers empêchent beaucoup de personnes de faire venir leurs proches en Suisse et de vivre en famille. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1 ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos-sibilité de bénéficier du regroupement familial. Alors envoyez-nous vos questions par courriel, et nous nous ferons un plaisir d'y répondre. La Suisse, soucieuse de limiter l’immigration, s’attaque au regroupement familial. Le citoyen suisse et la citoyenne suisse ont droit au regroupement familial concernant leurs époux et leurs enfants. Regroupement familial pays tiers. En principe, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial. Le citoyen EEE qui séjourne dans le Royaume : citoyen de l’Union Européenne + citoyen de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein; + Suisse. Avez-vous des questions de base sur le regroupement familial ? Lire aussi: «Malgré ce que l’on pense, la Suisse n’est pas un pays progressiste» En 2014, il avait conclu un partenariat enregistré avec un Suisse de 66 ans. Ce dernier, qui est décédé en 2019, avait demandé un regroupement familial en faveur de son compagnon. Le Tribunal … Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e). Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Les citoyens de pays tiers peuvent faire venir leurs conjoints en Suisse sous certaines conditions, pourtant ils n'ont pas de droit au regroupement familial. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). La procédure est terminée. Il faut distinguer entre les membres de la famille de l'UE ou de pays tiers. Depuis le 7 juillet 2016, le délai d’examen des demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (hors Union Européenne) passe de six à neuf mois. demande de prolongation en faveur des pays tiers, déclaration de ménage commun, copie du passeport valable, *questionnaire gris + 2 photos par personne pour la première arrivée en Valais. Questionnaire additionnel pour regroupement familial (à remplir par la personne domiciliée en Suisse) Veuillez envoyer une copie signée de ce formulaire à la partie domiciliée au Kosovo pour inclusion dans le dossier déposé à l’Ambassade. Si les membres de la famille sont originaires d'un pays tiers, le droit au regroupement familial pour les enfants ne vaut que jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez solliciter le regroupement familial pour: votre conjoint-e votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans. Caritas demande que ce mode de penser soit abandonné et que l’on apporte des changements à la loi pour lever ces entraves au regroupement. Regroupement familial et réunification familiale des ressortissants de pays tiers dans l’UE et en Norvège : pratiques nationales Migrapol REM [Doc 382] Avril 2017 Ce Rapport de synthèse est basé sur les rapports nationaux des PCN du REM dans les États (membres) suivants : AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, NO, PL, SE, SI, SK, UK. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … Regroupement familial Accès facilité au marché suisse du travail pour les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal Imprimer la page. Pays tiers - Rentiers - Commune de St-Martin - Valais - Suisse - La Commune de Saint-Martin, située au cœur du Val d’Hérens, occupe les deux versants de la vallée. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Etablis en Suisse depuis plusieurs années, certains ont trouvé un travail, d’autres terminent des études mais beaucoup peinent à se reconstruire alors que leurs parents ou leurs enfants adultes restent dans le pays d’origine ou dans un pays tiers où leur vie, leur santé, leur sécurité sont tout aussi menacées. Le regroupement familial, qui est l'une des principales voies d'immigration légale vers l'Europe, représente environ un tiers de toutes les arrivées de ressortissants de pays tiers dans l'UE. veulent s'installer en Suisse pour rejoindre un membre de leur famille suisse ou ressortissant d'un Etats tiers, le font le plus souvent par le biais du regroupement familial. Consultez les documents relatifs ci-dessous. Le regroupement familial ne vaut que pour les époux et les enfants (indépendamment de leur prise en charge). autorisation, séjour, Luxembourg, citoyen de pays tiers à l'union européenne, regroupement familial, membre de famille … conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne1. Les conditions sont un peu différentes pour le citoyen de l’UE qui est étudiant. demande de regroupement familial, demande d'autorisation en faveur des pays tiers, Eux n’ont pas droit au regroupement familial. Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. Regroupement familial bloqué : une mesure discriminatoire 02 Décembre 2020 Plusieurs centaines de personnes qui avaient obtenu le droit au regroupement familial sont toujours bloquées dans leur pays d’origine, n’ayant pas obtenu de visa d’entrée. Regroupement familial. Au Luxembourg, les raisons familiales consti - tuent le principal moti f d’immigrati on des res-sorti ssants de pays ti ers vers le Luxembourg. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Il est prolongeable de trois mois à deux reprises en cas de complexité du dossier (loi du 17 mai 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 publiée au M.B., 28 juin 2016). La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre. Publié par Service de la population et des migrants.