Licenciement individuel On distingue trois types de licenciements individuels: Le licenciement économique, pour lequel le salarié ne se voit pas reprocher de faute. La lettre de licenciement pour motif économique individuel doit être rédigée par l'employeur avec le plus grand soin. Que doit préciser la lettre de licenciement pour motif économique individuel ? Le licenciement économique individuel est soumis à une législation très précise. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Lorsqu'il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l'employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d'être licenciés. La cessation d’activité Un licencié économique peut contester la procédure de licenciement dont il a été victime en saisissant le conseil des prud'hommes. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié. En savoir plus sur notre politique de confidentialité, Documents populaires pour les Particuliers, Documents populaires pour les Entreprises, Documents populaires pour les Associations, Licenciement pour motif économique (procédure individuelle). A l’inverse, il n’est pas nécessaire d’attendre que l’entreprise soit dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit pour pouvoir y avoir recours. Lorsque les difficultés économiques sont liées à une baisse de commande ou du chiffre d’affaire, il faut comparer cette baisse des commandes avec le volume des commandes correspondant à la même période l’année précédente. Comment identifier une baisse significative justifiant un licenciement pour motif économique ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Le fait qu’un seul emploi soit en cause, qu’il s’agisse d’un licenciement économique individuel, n’implique pas qu’un salarié soit automatiquement désigné. La lettre de licenciement doit préciser les mentions suivantes: la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage dans le délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat ; le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement, qui est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Lorsqu’il procède à un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit observer les règles relatives à l’ordre des licenciements. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. Commencez. L’employeur doit chercher à reclasser le salarié au sein de son entreprise. Jehane EZ et Morgane L Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Globalement, une entreprise doit respecter les six étapes décrites ci-dessous. L’employeur doit épuiser toutes les issues possibles avant de lancer une procédure de licenciement économique individuel. Pour déterminer le salarié concerné par un licenciement économiqueindividuel, l’employeur doit fixer les critères d’ordre de licenciement. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable. La procédure en matière de licenciement économique individuel est très stricte. Licenciement économique individuel ou collectif : définition ; motifs l’autorisant ; procédures ; obligations de l’employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés ; préavis et indemnités ; et chômage…. Selon les cas, le licenciement économique peut être considéré par le juge comme nul, injustifié ou irrégulier. Pour qu’un employeur puisse licencier un salarié pour motif économique, il faut que les difficultés économiques que connaît l’entreprise soient réelles et sérieuses. Le salarié peut lui demander de justifier de justifier ces critères, au plus tard dans les 10 jours qui suivent son départ de l’entreprise. Cocorico : le site Rocket Lawyer France est en ligne ! Le licenciement économique individuel Le "petit" licenciement économique Le licenciement économique individuel concerne un seul salarié sur une période de 30 jours. À noter si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié . Par exemple, une baisse des bénéfices de l’entreprise sur une courte période n’est pas suffisante pour justifier un tel licenciement. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cette disposition a été particulièrement critiquée par les opposants qui indiquent qu'elle cause une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. A quoi fait-on référence lorsqu’on parle de « mutation technologique » ? Rédigez votre … L'article L. 1233-3 du Code du travail indique que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement … L’employeur doit enfin respecter un ordre de licenciement, autrement dit, il doit déterminer selon quels critères le choix s’est porté sur un salarié plutôt qu’un autre, ces critères étant établis par la convention collective, ou le code du travail. Le salarié doit être reclassé sur un emploi de même catégorie que son emploi actuel. Au-delà, il perçoit une rémunération de 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ou 85%du Smic, si l'opération ci-dessus donne un revenu trop faible. Il monte à deux à partir de deux ans d'ancienneté. Qu’est ce qu’un licenciement économique individuel ? Le salarié peut alors être réintégré dans l'entreprise ou indemnisé par celle-ci, selon les situations. Avant de pouvoir valablement procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit démontrer qu’il a effectué tous les efforts de formation et d’adaptation possibles pour le salarié, afin de pouvoir justifier que le licenciement n’est pas dû à un manque de formation ou d’adaptation du salarié à son poste de travail. La logique est qu’il est préférable de licencier un seul salarié aujourd’hui plutôt qu’une dizaine de salariés plus tard... Lorsqu’une entreprise cesse son activité, l’employeur peut licencier pour motif économique à la condition que cette cessation soit totale et définitive. Lorsque cette dernière fait partie d’un groupe, le reclassement doit être recherché dans toutes les entreprises du groupe. Les jou… Il s’agit d’une circonstance particulière car l’employeur n’a pas à prouver que l’entreprise est en difficulté financière ou que ces nouvelles technologies ont été intégrées pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. L’employeur est obligé d’informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement au salarié. Licenciement économique individuel : la procédure à suivre. Le licenciement économique individuel, dont il est ici question, se distingue donc du licenciement économique de 2 à 9 salariés, et celui qui concerne plus de 10 salariés. Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du... "Le licenciement économique individuel : ce qu'il faut savoir", Le licenciement économique individuel : ce qu'il faut savoir, licenciement économique de 2 à 9 salariés, d'un contrat de sécurisation professionnelle, Comment calculer son solde de tout compte, Solde de tout compte : définition et calcul du montant, Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Licenciement économique individuel : comment le contester ? Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le sala… Plan de départ volontaire : procédure et indemnité, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Licenciement économique ou rupture conventionnelle après 50 ans, Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ, L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations, Contester le licenciement d'une femme enceinte, Licenciement pour motif personnel ou faute, Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Créer des emailings percutants - Classe virtuelle, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle, Si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 10 ans, les indemnités sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. On parle de mutation technologique quand une entreprise intègre de nouvelles technologies qui ont un impact sur les emplois existants (informatisation, nouveaux logiciels, etc.). La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs. Rocket Lawyer France, une nouvelle ère pour l’accès au droit, Politique de confidentialité - Mentions légales. Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier. avocat droit du travail , Licenciement économique Par Cassius Avocats avril 25, 2019 Laisser un commentaire 24% des contestations portées devant le Conseil de prud’hommes concernent des licenciements économiques. L’employeur doit faire son possible pour proposer au salarié un  ou plusieurs reclassements. Si ce n'est pas le cas, cela peut engendrer un vice de procédure et le salarié peut contester son licenciement auprès du conseil des prud'hommes. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. Si cela est très rare dans le cas d'un licenciement économique individuel, le cas est plus fréquent concernant le licenciement économique collectif. Licenciement économique. Comment savoir si des difficultés économiques sont suffisantes pour justifier d’un licenciement économique individuel? Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Il en va de même si l’offre de reclassement concerne un emploi à l’étranger. Fondatrices Leonard El Zein. ni celui-ci à la lumière de la jurisprudence des tribunaux monégasques puis insisté sur la procédure à respecter en cas de licenciement économique individuel Comment s’inscrire sur les listes électorales ? L’employeur a-t-il une obligations spécifique à respecter vis-à-vis de l’administration ? Le « petit » licenciement concerne de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours. Le licenciement économique individuel est soumis à une législation très précise. Comme son nom l’indique, le licenciement économique peut être décidé par l’employeur pour des raisons économiques. Quels sont les motifs pour lesquels un employeur peut tenter de licencier un salarié ? "Droit finances : Licenciement économique" [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. La durée du préavis dépend de l"ancienneté du salarié. La procédure est très similaire d’une procédure de licenciement « classique » notamment pour ce qui est de la convocation à l’entretien préalable. L’employeur doit proposer un plan d’adaptation aux salariés lorsque l’innovation est importante et se fait rapidement. En 2016, les licenciements économiques comptent pour 7% des ruptures de CDI, loin derrière la démission (56%) ou encore la rupture conventionnelle. Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1 000 salariés. INFOREG. Cette notification intervient : 1. en cas de licenciement économique individuel, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) ; 2. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 10 salariés, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien ; 3. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de 11 à 49 salariés, au minimum 30 jours ouvrables à compter de la notification d… Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Les offres de reclassement proposées par l’employeur doivent être écrites et précises. Ces motifs peuvent être invoqués différemment par les entreprises en fonction de leur taille. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Le préavis de licenciement commence à partir du moment ou l'intention de procéder à la rupture du contrat de travail est notifiée au salarié. Avant de penser au licenciement économique, vous avez l’obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés. Pour mieux comprendre le licenciement économique individuel, en voici une définition simple. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Licenciement économique individuel : dans quel cas ? Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 – Modèles types de lettres de notification de licenciement - Page 1 sur 3 MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Aucun licenciement ne peut être justifié par une cessation d’activité temporaire. Le choix du salarié touché par un licenciement économique individuel n’est pas forcément évident, comme on pourrait le croire. La cessation d’activité ne doit pas non plus être la conséquence d’une faute de l’employeur dans la gestion de l’entreprise. La réforme du Code du travail a instauré des formulaires types qui peuvent aider les entreprises dans le cadre de leurs démarches. L’employeur notifie le licenciement au salarié par LRAR. Les entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire les TPE, pourront avoir recours à un licenciement économique après un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes. L'employeur qui souhaite procéder à un licenciement individuel pour motif économique doit obligatoirement respecter différentes étapes.