Quel est le montant de l'allocation de naissance ? Quels comptes la banque bloque-t-elle lors d’un décès ? proposées aux familles au titre de l’aide sociale à l’enfance, décidées par le président du conseil général. Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ? J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser? Comment cela se passe-t-il ? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Comment faire un don d’organes ou donner mon corps à la science ? Bonjour, J'aimerai savoir comment se déroule la visite d'une assistante sociale à notre domicile ? Que se passe-t-il si j'accouche plus tôt ou plus tard que prévu ? L'aide sociale doit-elle être remboursée ? A qui s'adresser pour les pensions et la Grapa? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? (Wallonie), J'ai une famille nombreuse, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Comment se passe la procédure du trajet de réintégration? Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? 2.4 Les visites à domicile Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaire? La mutuelle me déclare capable de travailler. Localtis : Une circulaire indique les modalités de contrôle de l'instruction à domicile. Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser ? Pendant : observer ce que l’on voit et ce que l’on entend, apprendre à s’utiliser. Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre et que l'enfant exprime des souhaits, il est normal et légitime que le JAF souhaite en savoir plus : il ne vous connait pas autrement qu'au travers de vos déclarations et de celles de votre conjoint... La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. La visite au domicile permet de déterminer l’étendue du besoin du demandeur en matière d’aide, ainsi que d’avoir une image globale de sa situation. Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ? D’après le décret du 12 mars 2009, le coût d’une enquête sociale est fixé entre 500 € à 1 500 € selon les cas. Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ? 2020 à 16:50 gitane2229 - 20 févr. Puis-je demander à être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision d'aide sociale ? Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? La visite à domicile peut se faire soit à l’improviste, soit après un avis de passage. (Bruxelles). Je suis étranger, ai-je droit à l'aide sociale ? A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ? Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Elle doit permettre au C.P.A.S. L'assistante sociale a proposer un éducateur à domicile ou un médiateur pour le collège et on a refuser, on est assez grand pour parler au collège et pour saisir les services compétant quand il le faut. ), ai-je droit au RIS ? L' assistante sociale a voulu lui parler seul à … Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Dois-je rembourser le RIS que j'ai reçu si je reçois de l'argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) Dois-je payer les droits d’enregistrement ? Les allocations pour personne handicapée sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite? … Je me sépare, à charge de qui va être inscrit notre enfant à la mutuelle ? Quel est le montant de l'allocation de naissance (Wallonie) ? Les juges ont refusé à un homme le droit d'héberger ses enfants suite à une enquête sociale établissant, d'une part, l'absence de place pour coucher les enfants, et, d'autre part, l'attitude irresponsable du père. Assistante sociale visite à domicile. A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide ? Elle aura lieu dès que le … Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration? Quand dois-je payer les droits de succession ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ? Puis-je changer d’avis ? ». Allocations pour personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ? A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ? Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ? Que puis-je faire en cas de problème de compétence du CPAS ? Qui peut demander l'allocation de naissance ? Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle ? Combien vais-je payer de droits de succession ? A qui s'adresser pour les allocations familiales. L'assistant social doit veiller à maintenir un juste équilibre entre ce qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande et le respect de votre vie privée. Le montant des allocations familiales augmente-t-il avec l'âge des enfants ? Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ? Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? Mon frère ne paye pas ses droits de succession. Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ? Les indemnités de mutuelle sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ? Nous habitons le 49. (prochainement) De plus : vous … Continuer la lecture de L’enquête de mairie → se fait en équipe. Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants? Qui peut demander les allocations familiales ? l’enquêteuretlessolutionsproposéesparlui. Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alor… Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ? Afficher la suite ... Enquête sociale … L’enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge. Dois-je demander ma pension de retraite ou est-ce automatique ? Qui peut demander les allocations familiales ? Une autre manière de résoudre les conflits ? - Saluer, se présenter et dire l’objet de la visite. Chômage et première expérience professionnelle, Je suis au chômage et je vis en colocation, Enfant né avant le 1er janvier 2020 (Wallonie). quête sociale, dont une visite à do-micile, est rappelée à de nombreuses reprises, il est souligné tout aussi souvent que cela ne doit pas se faire de n’importe quelle manière, ni deve-nir le prétexte à des refus injustifiés de RIS. Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Suite à ce rdv s'en est suivi une visite à mon domicile, qui a eu lieu hier. Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remets en couple sans me marier? 2.2 Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ? (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Quelles ressources sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ? Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale. L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant. Allocations familiales entre 18 et 25 ans, Enfant né à partir du 1er janvier 2020 (Wallonie), Demander et recevoir les allocations familiales (Wallonie), Montant et suppléments des allocations familiales (Wallonie), Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Wallonie), Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Wallonie), Montant et suppléments des allocations familiales (Bruxelles), Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Bruxelles), Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Bruxelles), Allocations familiales en Communauté germanophone. Puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ? Un très grand ami a moi a fait l'objet d'une "enquête sociale" et il ne souhaitrerait pas cela à son pire ennemi.Il a qualifié cette enquête de "mise à nu".Tout y est passé : depuis l'enfance jusqu' à ce moment, les parents, les grands parents, le travail, l'employeur etc. (Wallonie), Qui peut recevoir les allocations familiales ? Elle doit permettre au CPAS d’avoir une image globale de la situation du demandeur, de confronter ses déclarations à … Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ? Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? Déroulement de la visite : - Accéder au domicile de la famille avec discrétion et respect. Que choisir ? Puis-je introduire un recours en urgence? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? et remboursée par l’Etat conformément … (Bruxelles), Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. download instruction à domicile enquête sociale. Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ? Avant : préparation, objectifs, hypothèses de travail. Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ? • Il prend contact avec différents organismes ou d’autres professionnels ; exemples : l’ONEM, un autre CPAS, la psychologue du PMS, un notaire, un huissier, un abri : distribution d’électricité ou de gaz, construction résidentielle, câblodistribution, urgences après sinistre, assurances, inspections, etc. L’enquête sociale dure en moyenne près de 6 mois. Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse ? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale? Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ? Dois-je payer ses dettes ? (Bruxelles), Je me sépare/je divorce, qui reçoit les allocations familiales ? Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? La visite doit se faire dans le respect de votre vie privée. Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant»? Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex, quels sont mes droits ? Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS? L’enquête sociale est une mesure judiciaire prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles pour évaluer une situation familiale et apporter les éléments d’aide à la décision du magistrat. Ai-je droit à la pension de survie si je vis en colocation ? Puis-je cumuler la Grapa avec une pension de retraite ou de survie? Signaler. À qui m’adresser si j’ai une question sur le chômage ? L'éducateur ne servira a rien, l'ado refusera de lui parler. Quotient familial CAF : comment ça marche ? Qui doit payer les frais de dernière maladie ? del’autoritéparentale.! Puis-je travailler comme indépendante pendant mon congé de maternité? Qui paye les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ? Vais-je recevoir moins si j’accueille un jeune qui reste domicilié chez ses parents ? Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ? Ai-je droit au chômage si j'accepte une rupture de mon contrat de travail de commun accord? La visite à domicile fait partie de l’enquête sociale que doivent mener les travailleurs sociaux des CPAS en vue d’ouvrir le droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale. Puis-je choisir ma caisse d'allocations familiales ? Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ? Que se passe-t-il si je dois être hospitalisée après l'accouchement? bizarre ton enquête sociale psychojuridik ... tout ne repose pas sur une personne et la décision de faire suivre à la justice ou de proposer une aide dite "administrative" (contrat type aide éducative à domicile, tisf etc.) Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ? Quelle est la durée du congé de maternité ? Dans quels cas peut-on demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ? ensuite il statuera pour nous attribuer la kafala. N° TVA : BE0457.244.538 Que se passe-t-il si j'accouche plus tard que prévu ? info@droitsquotidiens.be Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider? L'enfant étant au centre du problème est entendu, on cherche à … A l’issue du rapport, si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales un complément d’enquête ou une contre enquête. Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ? (Wallonie). (Bruxelles), Qui peut recevoir les allocations familiales ? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Quelles sont les différentes allocations sociales pour personnes âgées ? Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l’étendue du besoin d’aide. Que faire si le délai de recours est dépassé ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Les régimes de protection des personnes fragilisées. bonjours, l'enquête sociale demandée par le juge aux affaires familiales avant toute decision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite, d'hebergement) a pour but de recueillir toutes les informations sur la situation materielle et morale, sur les conditions d'hebergement et d'education des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur interêt. Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ? Après : comment conclure et préparer un suivi. Mon enfant est malade. Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? Comment introduire une demande d'aide sociale au du CPAS ? Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ? Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire un testament ? Puis-je demander au CPAS de revoir sa décision ? Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né (Wallonie) ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS? Que dois-je faire ? Attention : vous ne pouvez facturer plus de deux consultations en plus de la première visite. A qui s’adresser en cas de problème d’allocations pour personne handicapée? Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit? Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique. Quelles sont les formes de l'aide sociale ? Pour bien préparer votre enquête de mairie : Déroulement de l’enquête Déroulement de l’enquête de la mairie Flyer Flyer sur le contrôle de mairie, à envoyer avec la déclaration à sa mairie ou à avoir sur soi le jour du contrôle. Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Quand dois-je rentrer la déclaration de succession ? Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ? Restez informés, en langage clair. Comment le CPAS prend-il en compte le terrain dont je suis propriétaire ? Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ? Est-ce normal que le CPAS me sanctionne en suspendant mon aide ? L’enquête sociale peut être demandée par les parties en instance de divorce. J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Que se passe-t-il quand le tribunal du travail a rendu son jugement ? Quel est le montant de l'allocation de naissance (Bruxelles) ? Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Que se passe-t-il si mon bébé doit être hospitalisé après la naissance ? A qui m’adresser si j’ai des questions sur l’aide du CPAS ? A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? En principe, l'enquêteur social reçoit chaque parent à son bureau (séparément bien sur) et va ensuite au domicile de chacun d'eux où il y rencontre les enfants. L'instruction des enfants est obligatoire en France et peut être réalisée dans le cadre de l'instruction dans la famille ou "école à la maison". J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament? Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel ? Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ? - Saluer, se présenter et dire l’objet de la visite. Il ne s’agit pas de l’enquête sociale mais de la visite du consulat marocain à notre domicile. Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc. Comment et où demander l'allocation de naissance ? Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ? Est-ce mieux de demander de revoir la décision ou d'introduire un recours devant le tribunal ? A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Ai-je droit au chômage si je démissionne ? Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales? ensuite il statuera pour nous attribuer la kafala. les! La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie. libreacces. L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge, si j'ai les enfants en hébergement alterné ? Ai-je encore droit aux allocations familiales si mon enfant ne vit plus chez moi ? À l’échéance de ce délai, l’enquêteur social établit un rapport d’expertise où il fournit des recommandations. Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide? Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ? Qui doit rentrer une déclaration de succession ? Qui reçoit les allocations familiales et quel est le montant? Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ? demandent l’APA reçoivent la visite, à leur domicile, d’une équipe médico-sociale du conseil départemental. Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ? constatations! Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains cas de séparation très conflictuels, accompagnés de grandes souffrances pour l'enfant, de troubles du comportement, de pathologie des parents... Cette enquête médico-psychologique est généralement effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée d'enquêteurs sociaux, de médecins et de psychologues. A... Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint... Garde de l'enfant : utilisation erronée... Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant, L’ordonnance de protection conjoint-violent. Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ? Pour visionner le film en entier : https://youtu.be/vCY-ocvi21A Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Que faire si le CPAS ne m'a pas donné d'accusé de réception de ma demande de RIS? (Wallonie), Je forme une famille recomposée, que se passse-t-il pour les allocations familiales? Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ? Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? Enquête sociale. Je suis actuellement en couple avec un homme qui a une fille de 6 ans, nous n'avons pas la garde mais nous souhaitons la demander. Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ? Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ? Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né avant le 1er janvier 2020, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020. (Bruxelles), J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? Puis-je faire la déclaration de succession moi-même? Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? Depuis la rentrée des classes 2019, la loi impose désormais l'instruction des enfants de 3 à 6 ans. Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Si le CPAS est condamné, quand va-t-il me payer ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ? Je suis SDF, ai-je droit au revenu d'intégration sociale (RIS)? Quand et comment le CPAS décide-t-il pour le RIS? Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ? Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ? (Bruxelles), Je vis seul(e) avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? Cette demande ne sera toutefois pas accueillie par le juge dans le but d’accorder ou de refuser au parent demandeur la garde des enfants.