déroulé. ), il est remplacé par un membre du CSE suppléant. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE En pratique, Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Si une mise à pied à titre conservatoire est en jeu, il y a un délai de 8 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire. Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement En effet, ce dernier doit être consulté dans le cadre de ses compétences générales notamment concernant, l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ainsi que les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – (L.2312-8 du Code du travail). Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. L’inspecteur A noter que la consultation du CSE doit être préalable à la décision de licenciement. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. À défaut, il s’expose à l’annulation de la mesure. La mise à pied à titre conservatoire étant liée à la sanction la plus haute, à savoir, le licenciement, il sera nécessaire de respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié. Les principales modifications sont les suivantes : Assouplissement par des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel et pour motif économique prévues par décret. La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la L’absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise. du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. En effet, le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense. et de la réception du courrier de convocation, et de bien spécifier au moment En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. En pratique, il conviendra de demander au secrétaire un extrait du PV dans lequel figurera, la présence ou non du salarié, le fait qu’il y a eu un débat, le vote des membres titulaires sur le licenciement envisagé afin de l’envoyer à l’inspecteur du travail en vue de la demande d’autorisation. Plaçons-nous dans le cadre d’un membre du CSE réalisant une faute qui lui est personnellement imputable et qui est préjudiciable à l’entreprise, à tel point qu’un licenciement est envisagé à son égard. par l’inspecteur du travail. licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis Dans le présent article, nous allons justement nous intéresser au licenciement d’un membre du CSE en évoquant dans un premier temps la procédure à suivre pour ensuite nous diriger vers des exemples de motifs de licenciement reconnus comme étant valables par la jurisprudence. Le salarié impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur B) Les membres du CSE et le représentant syndical au CSE. de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. Une fois saisi, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l'employeur et le salarié concerné. Réduction générale de cotisations et règles de cumul, Objectifs / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus, Licenciement / Préjudice distinct / Indemnités / Conditions vexatoires / Faute grave, Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve, La réduction générale de cotisations patronales : présentation. l’encontre du salarié protégé. L’employeur doit les respecter. Selon l’article L 1233-5 du Code du travail , les critères à considérer sont : Une telle situation serait à régulariser au plus vite, pour un… Pour ce faire, il est tenu, après consultation du CSE (Comité social et économique), de se référer à un ordre des licenciements basé sur des critères légaux ou conventionnels. préalable pour que le salarié puisse préparer son audition devant les membres. Lors d’un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n’est pas mentionnée dans le Code du travail. Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. Comment calculer la prime de mise à la retraite ? Il conviendra également de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans. Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de Licenciement pour inaptitude : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! En cas de carence de CSE, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. présenté. Consultation du CSE. Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. Modèle convocation et ordre du jour du CSE, Modèle convocation des membres du CSE à la réunion CSE. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion rejetée. La développer ? << Les missions du CSE dans la prévention de l’hygiène et la sécurité, Licenciement pour perte du permis de conduire, Contentieux du PSE : ce qu’il faut savoir, Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI, Licenciement économique : quelle procédure mettre en place ? Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246, Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I, restructuration et de compression des effectifs. Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. Du secrétaire ? Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… En effet, cela signifierait que vous avez déjà pris votre décision et ceci sans même attendre l’avis de l’inspecteur du travail. de la réunion du CSE que le salarié a été convoqué mais qu’il ne s’est pas du travail pourrait refuser le licenciement. Quels sont les risques ? L’employeur n’a pas le droit d’annoncer le licenciement au cours de cet entretien car il doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables après l’entretien. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE. En effet, dans le respect de la loi, l’employeur doit proposer une solution de reclassement à un tel salarié, mais ceci ne peut […] L. 1235-15 c. Il appartient aux élus du CSE de contrôler la procédure. L’employeur peut choisir de mettre l’accent sur un critère, mais doit tenir compte de l’ensemble des critères. Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? Ainsi, il suivra la même procédure que celle observée pour un salarié sans mandat. Une fois L’ordre du jour peut être joint à la convocation. la famille du salarié – (parent isolé, charges familiales…) ; difficulté du salarié à trouver un nouveau travail . l’autorisation de l’inspecteur du travail. un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de procédure de licenciement pour inaptitude. La mise en place d’un CSE est obligatoire depuis pour le 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés pour toutes les entreprises de droit privé et les établissements publics. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE. conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire Quelle est la mission du président du CSE ? Le salarié peut contester devant la juridiction compétente le choix des critères qui ont conduit à son licenciement. Profils atypiques : comment les recruter ? Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. Ma question : est-il possible de signer un nouveau contrat de travail âpre la validation du CSE et avant la validation du licenciement économique par l’inspection du travail (délai de 2 mois maxi…) ? Récapitulatif du calendrier de procédure spéciale du licenciement : Peut-on conster un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail? Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. L’objectif est de favoriser les petites et moyennes entreprises dans les procédures de licenciement, lourdes et contraignantes. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Contrairement au droit de travail allemand, il n’est pas nécessaire dans la plupart des cas d’effectuer une déclaration auprès de Pôle … Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Il faudra Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. L’inspecteur du travail en fera de même. Licenciement économique et consultation cse. L’astreinte : Comment ça marche ? La réunion Les modalités de consultation du CSE divergent en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagé. En pratique, vous devez faire un dossier de consultation Fascicule mis à jour le 15 décembre 2020. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Comment calculer les heures de délégation ? la convocation des membres du CSE peut être envoyée avant l’entretien préalable La promouvoir ? Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. Manuel Social Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que Les articles L.1111-2 et L. 1251-54 du Code du Travail précisent les modalités de calcul des effectifs. L’absence de CSE pourrait également entrainer de lourdes sanctions pour l’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre les élections professionnelles instituant le CSE. d’autorisation de licenciement délivré par l’inspecteur du travail, soit au Si la décision est positive, l’employeur est en droit de notifier le licenciement au membre du CSE comme expliqué ci-dessous. gracieux, soit selon un recours hiérarchique. L’employeur présente au CSE le choix envisagé, du salarié licencié et les critères qui ont porté à ce choix. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Articles similaires La nullité du licenciement. l’inspecteur du travail. l’après-midi est possible, à condition que le salarié ait été informé de ce Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Dans le cas Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure. Vous envoyez une convocation dans laquelle vous fournirez les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE titulaires de donner leur avis. Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la trav.). licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans On peut également faire le rapprochement avec l’obligation de la consultation du CSE en cas de restructuration et de compression des effectifs visée à l’article L.2312-37 du Code du travail. peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE L’employeur peut choisir de mettre l’accent sur un critère, mais doit tenir compte de l’ensemble des critères. de licenciement (date d’envoi lettre de convocation, date entretien préalable), Il est à noter qu’en l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote. La contestation peut se faire soit selon un recours Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du … Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, Cass. dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux. Le salarié peut demander par écrit les critères d’ordre. Licenciement économique (PSE / PDV), l’accompagnement du CSE et des organisations syndicales Cadre juridique: articles L1233-30 et suivants (CSE), L1233-24-1 (OS) et L2315-92 du Code du travail. C’est pour cette raison que si le Ainsi, un employeur ne pourra prononcer aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude, ni envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social. à condition que celui-ci reste antérieur à la réunion du CSE. Consultation CSE licenciement : contrairement aux idées reçues, un projet de licenciement économique n’est pas forcément une coupe massive dans la masse salariale et peut ne concerner que quelques postes, voir être un licenciement économique individuel. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). La décision de l’inspecteur du travail est une Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur : 1. postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ; L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation uti…