La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Elle a été signée le 26 juillet 2011 et a été étendue le 28 juillet 2012 (arrêt rectificatif le 14 août 2012). ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Voici les conditions d’attribution de la prime annuelle, de la prime d’expérience, ainsi que d’autres indemnités accordées dans le domaine du nettoyage / propreté. La convention collective Manutention et nettoyage aéroports Région parisienne est gratuite. Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), 5.7.1. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. sera soumise à la convention collective du nettoyage, tandis qu’une personne assurant l’entretien dans une clinique privée sera soumise à la convention collective des cliniques privées ⇒ Déterminez si la convention collective relative à votre secteur d’activité est étendue ou non étendue. Elle remplace l'ancienne convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 (IDCC 1810), ainsi que les accords suivants : - la formation professionnelle (de 2010) Pour les cadres, la convention collective de la propreté n'impose aucune garantie minimale ! CCT. ). Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Manutention et nettoyage aéroports Région parisienne. On retrouve dans cette catégorie les centres sociaux et socio-culturels, les foyers de jeunes travailleurs, [...], Les métiers des services et de l’aide sont nombreux et divers. La présente convention collective s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établisse- ments : - ayant une activité de nettoyage de locaux, professionnels ou privés, classée dans la nomenclature NAF sous le code 74 7Z, y compris les activités de nettoyage à l’occasion de remise en état; - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A. le code du travail. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage. Salaire minimum genevois et CCT Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (Article non numéroté à article 9), 5.1. La convention collective prévoit une prime d'expérience (équivalent à la prime d'ancienneté). 1La présente convention collective (ci-après: CCT) a pour but de régler les conditions de travail dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l’hygiène dans les entreprises de services et de propreté établies ou actives dans ces domaines dans les cantons romands. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Pour finir, les entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants, dans le but de traiter ou de désinfecter un lieu afin d’éloigner les rats et les insectes, doivent appliquer à leurs salariés la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et de dératisation. congés, formation professionnelle, etc. La convention collective de la propreté s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Réseau de proximité de l'OPCA désigné par la branche, 5.6. Convention collective du secteur du nettoyage travailemploi.revues.org. C’est pourquoi il existe différentes conventions collectives du nettoyage, applicables en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. Les entreprises de propreté, ayant pour activité principale le nettoyage de locaux ou de domiciles (de sols, de surfaces, de moquettes ou encore de tissus) doivent appliquer à l’ensemble de leurs salariés la convention collective des entreprises de propreté. S’applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou … Spécificités des situations et des publics, 5.3.5. Vous trouvez ci-dessous l'entier de la CCT romande du nettoyage des textiles, ainsi que des commentaires et règles d'interprétation sur certains articles. Certificats délivrés par la branche propreté et services associés, 5.1.2. function scrolllowto(cible) { speed = 2000; jQuery('html,body').animate({scrollTop: jQuery(cible).offset().top - 70}, speed, 'swing'); } IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. ... Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) // > et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Les entreprises de propreté, ayant pour activité principale le nettoyage de locaux ou de domiciles (de sols, de surfaces, de moquettes ou encore de tissus) doivent appliquer à l’ensemble de leurs salariés la convention collective des entreprises de propreté. En revanche, lorsque l’activité principale d’une entreprise correspond à la récupération, à la valorisation et au recyclage de déchets non dangereux, c’est la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération qui doit être appliquée. [...]. 95.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Création d'une contribution conventionnelle, 5.3.5. → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. Celle-ci est applicable depuis le 1er septembre 2012 et remplace l’ancienne convention du même nom. Les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue au contrat donnent lieu à une majoration de 11 %. Convention collective n°3234 : Propreté aéroport Paris, Convention collective n°3228 : Récupération, Convention collective n°3302 : Services d’eau, Convention collective n°3309 : Assainissement, Convention collective n°3260 : Désinfection, Convention collective n°3306 : Qualité de l’air, Cédric Guillen - Rédacteur spécialisé en droit du travail au sein des Éditions Legimedia, Diplômé d'un Master en IAE, mes études et mon parcours professionnel m'ont permis de développer des compétences en droit du travail. Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, 5.5.2. Celle-ci est notamment applicable aux entreprises de nettoyage, lavage et polissage des avions, mais aussi aux activités de manutention aéroportuaire. Les entreprises de nettoyage sur les aéroports de la région parisienne possèdent par ailleurs leur propre texte : la convention collective du personnel de net… Fonds de la contribution conventionnelle de la propreté, 5.7.6. Convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997. Tous les affichages obligatoires, Conforme à la loi de 2014 avec sa partie, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Développement de compétences des salariés, 5.3.2. Circulaires d'application de la CCT. Convention collective de travail Pour la page officielle de la CCT, visitez le site du SECO. En ce qui concerne le secteur de l’assainissement de l’eau, la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement est applicable à toutes les entreprises ayant une activité de collecte et traitement d’eau, d’épuration des eaux et d’assainissement. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Préambule; Champ d'application Accès à la formation professionnelle, 5.3.3. Consultez et téléchargez la convention collective correspondante au code NAF / APE : 8129B : Autres activités de nettoyage n.c.a. Rôle des instances représentatives et paritaires, 5.6.1. Versements volontaires de l'entreprise, 5.7.9. // ]]> Le secteur du nettoyage et de la propreté regroupe un grand nombre d’activités différentes pouvant être liées au nettoyage de lieux publics et privés, à la récupération et au traitement des déchets, à l’assainissement de l’eau ou même à la désinfection d’un lieu. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Certification professionnelle de la branche : un moyen de la sécurisation des parcours professionnels, 5.1.1. Cette convention collective nationale est une référence importante pour les acteurs représentatifs, l’essentiel de la régulation s’effectuant au niveau de la branche. Le personnel des sociétés ayant une activité de collecte, de récupération et de traitement des déchets, peut être soumis à deux conventions collectives différentes.