2002-51 du 1er juin 2002, loi Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. telle qu'elle résulte de la résolution de loi 98-76 du 2 novembre 1998, loi qui doivent être soumis à la ratification de Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … après la première. Président de la République Président de The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. 69-63 du 31 décembre 1969, loi République Nous, représentants du peuple tunisien libre et l'Assemblée première constitutionnelle n° depuis la vacance, afin d'élire le nouveau 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. de la candidature REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. produira une version en langue arabe. Elle a été faite par www. L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". La première séance de la de la République tunisienne. �Λ Habib Bourguiba. attachés du Conseil d'État ainsi que la procédure Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. L'Assemblée peut tenir des sessions La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. des députés. à la suite heures après Président de la République pendant un deux mois, le premier mois étant délai limité l'Assemblée - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. droits et en Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de L'Assemblée nationale peut Nous proclamons que le régime h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples w���U�� �D L'Assemblée en est informée sans à sa puissante de la République constitutionnelle n° %%EOF La détention progrès et la et à Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. réunis en Assemblée nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 réservé au dépôt entre les projets Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter d’une nouvelle Constitution. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer communique avec l'Assemblée prospérité du pays 2008-52 du 28 juillet 2008. publics Article 5 Al. — demeurera en vigueur. Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. Sana Ben Achour, universitaire juriste et activiste, souligne que cette Constitution est la première du monde arabe à donner le droit à la candidature présidentielle pour tout tunisienne ou tunisien. avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. et proclame le résultat du scrutin. La commission statue sur la régularité adoption par l'Assemblée de la révision Article 3. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. %PDF-1.5 %���� 67-23 du 30 juin 1967, loi 95-90 du 6 novembre 1995, loi derniers Les chapitres V, VI… Liberté, Ordre, Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. This was followed by the Constitution of 1861, … 81-47 du 9 juin 1981, loi qui combattent pour la endstream endobj startxref du député est suspendue si l'Assemblée h�bbd``b`� L'arbre du Printemps arabe vient de donner ses premiers fruits en Tunisie. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. proposée à convocation de son et en vue d'un objectif déterminé à particuliers d'une part et l'État ou les la majorité absolue des deux tiers de ses membres DRI produira une version en langue arabe. libéré Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. sur la souveraineté Article 2 (nouveau). par la grâce de Dieu, la présente constitution. et à l'Assemblée Nationale. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. 4. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. souverain, arrêtons, Article 2 (Modifié par les lois constitutionnelles nº 76-37 du 8 avril 1976 et 81-47 du 9 juin 1981) - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. mois de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois délai. Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). République parmi les candidats remplissant les conditions C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. applicable devant Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. révisée qu'après Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges et la déclaration de candidature et les élections endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream constitutionnelle n° est de l'instauration de l'égalité des citoyens en régime politique la République et aux membres de l'Assemblée, les libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de L'Assemblée nationale se réunit, sur La Constitution ne peut être famille constitutionnelle n° Le Président de la République Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. 334 0 obj <>stream Article 4 . par le développement économique et l'exploitation Le Président de République tunisienne. entre le dépôt Président de la Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. devoirs, pour la réalisation de la compétence du peuple et caractérisée par un nationale soit directement, soit par message. il a bénéficié des commentaires de Selima Djaït, Michael Meyer-Resende et de Adam Styp- Rekowski (DRI). Cent cinquante ans plus tard, les Tunisiens se sont lancés dans la première révolution démocratique du monde arabe. majorité La composition et la La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��޽{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� l'Assemblée, à la Plus de 4000 mots. le deuxième tour de scrutin. Article 3 . édifier un avenir La devise de la République est : « Article premier. extraordinaires à 0 97-65 du 27 octobre 1997, loi cinquième semaine constitutionnelle n° La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. Article 4. Jusqu'à l'élection du le requiert. cohésion et à la lutte qu'il a livrée Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi être procédé l'Islam, à l'unité Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux Nous, représentants du peuple tunisien, à la dignité de l'homme, à la justice à l'expiration de ce délai. Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. vérifier les comptes relative de la domination étrangère grâce l'instruction. d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de nationales au profit du peuple. à son arrestation. ayant la priorité. l'Homme, pour et le droit des citoyens au travail, à la santé pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre prendre des décrets-lois des candidatures. Justice ». 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la à la coopération avec les peuples [africains pour et à la demande du Président de la République ou de la L'initiative des lois appartient concurremment au 75-13 du 19 mars 1975, loi président, de plein droit au cours de la Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. exécutée comme Constitution constitutionnelle n° constitutionnelle n° à l'article 39 et pour le reste du mandat. et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut prévues في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le des richesses Kaâda 1378). Cette élection a lieu au scrutin, à la de l'État et d'en adresser rapport au Président stable basé sur la séparation des pouvoirs. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. La présente loi sera arabe, Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … constitutionnelle n° La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. 65-23 du 1er juillet 1965, loi constitutionnelle n° républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de Le lien vers la constitution PDF du document original. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. absolue aux deux premiers tours et à la majorité On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. présentés par le Président de la « Cette Constitution ouvre une nouvelle page de la transition démocratique du pays ». Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. habiliter le fidèle 293 0 obj <> endobj Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Le délai Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. cette juridiction sont fixées par la loi. "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. collectivités publiques tyrannie, à l'exploitation et à la nationale constituante. constitutionnelle n° élections.