Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … Un an d'ancienneté au 01 er juin 2006 or bébé prévu le 15 mai 2006. Art. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Intérim ou cdi. Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. gratuitement, Dernière vérification de mise à jour : 28/12/2020. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). × (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. Patatra. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Comment calculer le revenu de référence. Pac dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Découvrez notre offre ! Nous sommes sous la convention Syntec. Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez votre entreprise, Modèles de Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2020, Service de livraison nationale regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. ( expédié sous 10 jours ), Nous envoyer un [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu des données personnelles, envoyer un Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. Aucune ancienneté n’est requise. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le salarié a moins d’un an d’ancienneté. 21/10/2008 14:40 - Rosalie Mignon : > Je suis IC convention Syntec. Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. résoudre votre litige en ligne si pas encore le cas, envoyez le planning avec les dates (dispo sur votre espace ameli.fr) à votre hiérarchie et service rh en leur précisant les dates de votre congé maternité. Je lis dans les textes de ma convention que le congé maternité compte comme du travail effectif et donc les congés et l'ancienneté devrait continuer de s'accumuler. Le 30-09-2014 à 06:57. Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!! Mon RH m'explique qu'à ce titre, mon contrat etant donc suspendu, je n'ai plus accès à ma mutuelle, je n'accumule pas de congés (ou RTT), ni d'ancienneté en mon absence. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. ). Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention. Art. Je suis employée en CDI depuis le 2 …   Votre contenu précédent a été rétabli. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. Laff,le 27 novembre 2019 dans Travail et prestations sociales. Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. Je suis employée en CDI depuis le 2 … J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. conformité, Découvrir nos offres Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? Vider l’éditeur. Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs. J'ai annoncé ma grossesse il y a 3 mois et n'obtiens ces informations de mon employeurs que parce que je les ai demandé). Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien. Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). ). En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ; n'être ni travailleur saisonnier, ni intermittent, ni temporaire, ni travailleur à domicile.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. La convention syntec aussi (art. Mais qu'en est-il suite au 6 janvier 2014 ? « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Modification de Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". salaire net après impôt, Mon Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ? Coller en tant que texte brut à la place. ), si tu veux changer de boite il faudrait que tu soit enceinte 3/4 mois après ton arrivée. Par Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4). Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Cas n°2 : vous êtes au chômage Si vous percevez des allocations chômage ou que vous n’en percevez plus depuis moins de 12 mois, vous avez droit à l’indemnisation comme les salariées. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment.   Collé en tant que texte enrichi. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. calcul, Modèle de règlement intérieur de La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.   Votre lien a été automatiquement intégré. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Important : moins d'un an d'ancienneté. Merci par avance pour votre réponse. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Merci par avance pour votre réponse. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet, en abordant notamment les conditions d’ancienneté. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. × d'abonnement, S'inscrire Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire.

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