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Les innovations du code tunisien de droit international privé Les innovations du code tunisien de droit international privé, 10.1628/0033725014123342, Jahrgang 65 (2001) / Heft 1, 0033-7250 (1868-7059), The Rabel Journal of Comparative and International Private Law Les droits applicables à tous les employés en Tunisie se divisent en droit public, droit privé et droits mixtes. Le droit international privé en Tunisie est essentiellement régi par le code de droit international privé promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998.Ce code contient cinq titres et qui traite essentiellement en premier lieu le conflit de juridictions et en second lieu le conflit des lois.. Lien externe (fr) Texte du droit international privé en Tunisie (Jurisite Tunisie) 3 Seiten: 75 Jahr: 2017/2018. Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause. 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