(Articles 6-1 à 6.1), Etude sur le temps partiel (Articles 6-1 à 6.1), Droit à une durée minimale contractuelle garantie (Articles 6-1 à 6.1), Embauche des salariés à temps partiel (Articles 6-2 à 6.2), Organisation du temps de travail (Articles 6-2 à 6.2), Modification du contrat de travail. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. (Articles 6-9 à 6-10), Spécificités du temps partiel modulé (Article 6-9), Garanties conventionnelles. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! En savoir plus sur les conventions collectives. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? 1. 1.1.1.1. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...). Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable. Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Quelle convention collective pour un agent commercial ? Pour les fins d’application de la convention collective, n’est plus le conjoint d’un salarié la personne qui a cessé de cohabiter avec ce salarié par suite de l’échec de leur union depuis plus de 90 jours ou, selon le cas, à compter de la date où une autre personne devient le conjoint de ce salarié. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail (Article 4.7), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.18 (1)), Programmation du temps de travail (Article 5.2), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5-3), Aménagement du temps de travail (Articles 5-6 à 5.6), Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants (Articles 5-7 à 5.7), Contingent d'heures supplémentaires (Articles 5-8 à 5.8), Permanences et astreintes (Articles 5-9 à 5.9), Heures supplémentaires (Articles 5-10 à 5.10), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire, Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.14), Compte épargne-temps (Articles 5-17 à 5.17), Réduction de la durée du travail et temps de formation, Bilan annuel sur la durée du travail (Articles 5-19 à 5.18 (1)), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.14), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5.2), Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail (Article 5.3), Forfait sans référence à un horaire (Article 5.4), Forfait en heures sur l'année (Article 5.6), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire (Article 5.10), Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.13), Titre VI : Travail à temps partiel (Article non numéroté à article 6-10), Définition du travail à temps partiel. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Article non numéroté à article 13.18), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.7), Durée. Quel est le contenu d'une convention collective ? (Articles 11-3 à 11.3), Construction des parcours de professionnalisation (Articles 11-3 à 11.3), Conditions de travail. La convention collective nationale Banque populaire est identifiée sous l'IDCC : 3210. La voix du secteur résidentiel. C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Par exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable dans les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La convention collective s’applique : v à tout travailleur appartenant à une entreprise qui a adhéré à la dite convention ; v à tout employeur membre d’un syndicat patronal ou d’un groupement d’employeur qui a signé le texte de la convention ou qui y adhère. Lire aussi : Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ? Vous changez d’activité principale ? Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau : Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires. Il existe également des conventions collectives du commerce de détail spécialement adapté au secteur de l’alimentation. Convention collective — GCV 2017 — 2021 PDF - Remplacements provisoires (Article 4-4), Période d'accueil dans la fonction (Article 4-5), Chapitre II : dispositions générales (Articles 4-7 à 4-8), Évolutions technologiques fondamentales (Article 4-8), Titre IV : Classifications des fonctions (Article non numéroté à article 4.7), Fonctionnement de la classification conventionnelle. (Articles 6-7 à 6.7), Modification du contrat de travail (Articles 6-7 à 6.7), Information des institutions représentatives du personnel (Articles 6-7 à 6.7), Information du comité social et économique (Articles 6-7 à 6.7), Modulation des horaires de travail. En savoir plus sur Bercy infos. Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. Many different collective agreements are made between different parties. Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. (Articles 6-5 à 6.5), Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet (Articles 6-5 à 6.5), Garanties individuelles. Convention collective — Résidentiel — Site Web de la CCQ; Secteur génie civil et voirie. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion daccords détablissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs. Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise). (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Articles 10-2 à 10.2), Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3), Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4), Titre X : Emploi (Article non numéroté à article 10.5), TITRE XI : Mutations technologiques (Article non numéroté à article 11.5), Information et consultation des institutions représentatives du personnel. En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Quelle convention collective devez-vous appliquer ? Comment consulter une convention collective ? Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Une convention collective est un accord écrit qui découle de négociations entre syndicats, employeurs et salariés. (Article 11.2), Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2), Information et formation du personnel. Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure : Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. 2. - Fonctions multiples. ). (Articles 6-6 à 6.6), Droits et avantages des salariés à temps partiel (Articles 6-6 à 6.6), Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année (Articles 6-6 à 6.6), Garanties collectives. Quelques conseils pour éviter de vous tromper. Scribd is the world's largest social reading and publishing site. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique

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